Arrêté du 15 décembre 1998
Dates
Date
15 décembre 1998
Sortie
15 décembre 1998
JO
6 janvier 1999
Objet
Modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales.
Date
15 décembre 1998
Sortie
15 décembre 1998
JO
6 janvier 1999