←ReglementationLoi n° 83-630 du 12 juillet 1983DatesDate12 juillet 1983Sortie12 juillet 1983ObjetRelative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, dite Loi Bouchardeau.DomainesAdministratif - Agrément - Politique - Nomination - ContrôleProtection environnement - Faune - Flore - Nature - Site
