Décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005
Dates
Date
4 janvier 2005
Sortie
4 janvier 2005
Objet
Relatif aux schémas de prévention des risques naturels
Commentaire
Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L. 565-2 du code de l'environnement sont des documents d'orientation quinquennaux comprenant un bilan, fixant des objectifs généraux et définissant un programme d'actions. Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs.