Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993
Dates
Date
11 janvier 1993
Sortie
11 janvier 1993
Objet
Relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L. 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail