Arrêté du 11 septembre 2001
Dates
Date
11 septembre 2001
Sortie
11 septembre 2001
JO
12 octobre 2001
Objet
Portant déclaration d’utilité publique pour l’expropriation par l’Etat d’un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise