Décret n° 80-694 du 4 septembre 1980
Dates
Date
4 septembre 1980
Sortie
4 septembre 1980
JO
7 septembre 1980
Objet
Modifié, relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l’implantation d’habitations légères de loisirs.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise