Décret n° 77-759 du 7 juillet 1977
Dates
Date
7 juillet 1977
Sortie
7 juillet 1977
JO
10 juillet 1977
Objet
Relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le Code de l'urbanisme.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise