Arrêté du 24 mars 1998

Entreprises disposant d'une ressource d'eau privée - L'entreprise doit fournir des informations pour évaluer les risques éventuels de l'altération physique, chimique et microbiologique des eaux prélevées - Date d'application : 24 mars 98 Entreprises disposant d'une ressource souterraine d'eau privée avec débit compris entre 10 m3/j et 100 m3/j - Les informations prévues à l'article 4 (II, I°) du décret du 3 janvier 1989 sont une analyse de type B3 + C3 + C4b + C4c. Une analyse de type B3 réalisée à une période différente - Date d'application : 24 mars 98 Entreprises disposant d'une ressource souterraine d'eau privée avec débit inférieur à 10 m3/j - Les informations prévues à l'article 4 (II, I°) du décret du 3 janvier 1989 sont une analyse de type B3 + C2. Une analyse de type B3 réalisée à une période différente - Date d'application : 24 mars 98 Entreprises disposant d'une ressource souterraine d'eau privée avec débit supérieur à 100 m3/j - Les informations prévues à l'article 4 (II, I°) du décret du 3 janvier 1989 sont les paramètres visés aux annexes I.1 et I.2 du décret du 3 janvier 1989. Une analyse de type B3 réalisée à une période différente - Date d'application : 24 mars 98 Entreprises disposant d'une ressource souterraine d'eau privée avec débit supérieur à 100 m3/j - L'entreprise doit réaliser une étude sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné, sur la vulnérabilité de la ressource, sur l'évaluation des risques de pollution et sur les mesures de protection à mettre en place - Date d'application : 24 mars 98 Entreprises disposant d'une ressource superficielle d'eau privée avec débit inférieur à 10 m3/j - Les informations prévues à l'article 4 (II, I°) du décret du 3 janvier 1989 sont 2 analyses de type B3 + C2 à des périodes différentes complétées des paramètres définis par le préfet en fonction des risques potentiels de pollution - Date d'application : 24 mars 98 Entreprises disposant d'une ressource superficielle d'eau privée avec débit supérieur à 10 m3/j - Les informations prévues à l'article 4 (II, I°) du décret du 3 janvier 1989 sont 2 analyses représentatives des situations les plus défavorables sur le plan sanitaire portant sur l'ensemble des paramètres énumérés à l'annexe 1.3 du décret du 3 janvier 1989 + une série d'analyses réalisées pendant une année à une fréquence mensuelle portant sur les paramètres permettant d'évaluer la qualité sanitaire de l'eau, à partir de ses principales caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques, en vue d'apprécier la variabilité de la qualité des eaux et de définir le traitement approprié - Date d'application : 24 mars 98