Arrêté du 10 mai 1993

Stockage de gaz inflammable liquéfié sous pression, à l'exception de l'hydrogène et de l'ammoniac de capacité >= 50 T autorisé après le 10/05/93 . - Le suremplissage est prévenu par un contrôle de niveau de la surface libre de la phase liquide. Ce niveau est mesuré en continu. - L'exploitant fixe au minimum les deux seuils de sécurité suivants : - un seuil haut correspondant à la limite de remplissage en exploitation, laquelle ne peut excéder 90 p 100 du volume du réservoir, un seuil très haut correspondant au remplissage maximal de sécurité, lequel ne peut excéder 95 p 100 du volume du réservoir. - Le franchissement du niveau très haut est détecté par deux systèmes distincts et redondants. - Le franchissement du niveau haut entraîne éventuellement après temporisation, l'arrêt automatique de l'approvisionnement du réservoir et l'information du préposé à l'exploitation. Le franchissement du niveau " très haut " actionne outre les mesures précitées, les organes de fermeture des canalisations d'approvisionnement du réservoir, de mise en sécurité de l'installation et l'alarme du personnel concerné - Chaque réservoir est équipé en toutes circonstances de deux soupapes au moins, montées en parallèle et ayant une pression de levée au plus égale à la pression maximale en service. La pression à l'intérieur du réservoir ne doit jamais excéder de plus de 10 p 100 la pression maximale en service - Chaque réservoir est équipé d'un dispositif de mesure de pression - Tout site de stockage doit être surveillé (par gardiennage ou télésurveillance) de façon à déceler toute tentative d'intrusion et à donner l'alerte - Le site est efficacement clôturé. La hauteur de la clôture n'est pas inférieure à 2,5 m - Des détecteurs sont installés afin de pouvoir détecter toute fuite dangereuse de gaz dans les meilleurs délais. En cas de détection de gaz inflammable à une concentration supérieure à 20 % de la LIE, les détecteurs agissent sur des alarmes. En cas de détection de gaz inflammable à une concentration fixée par l'exploitant, inférieure ou égale à 50 p 100 de la LIE, l'ensemble des installations de stockage est mis en état de sécurité : fermeture des vannes automatisées sur les canalisations de transfert, arrêt des pompes, compresseurs, moteurs et alimentations en énergie autre que ceux nécessaires au fonctionnement de sécurité et d'intervention - La quantité de gaz susceptible de s'écouler à l'occasion d'une fuite sur une canalisation raccordée à la phase liquide d'un réservoir est limitée par les dispositifs suivants : - une vanne à sécurité positive située au plus près de la paroi du réservoir - une vanne interne à sécurité positive ou un clapet interne à fonctionnement pneumatique ou hydraulique à sécurité positive - une vanne à sécurité positive installée sur les lignes d'approvisionnement - Chaque réservoir est doté d'un dispositif de rétention : - sol en pente sous les réservoirs, - réceptacle éloigné des réservoirs tel que le flux thermique d'un feu de cuvette ne soit pas préjudiciable pour leur intégrité, - capacité au moins égale à 20 p 100 de la capacité du plus gros réservoir desservi - surface aussi faible que possible du réceptacle pour limiter l'évaporation - Les réservoirs sont protégés de l'effet thermique résultant d'un incendie par un ruissellement uniforme d'eau avec un débit minimal de 10 litres par mètre carré et par minute - Date d'application : 10 mai 1993 Stockage de gaz inflammable liquéfié sous pression, à l'exception de l'hydrogène et de l'ammoniac de capacité >= 50 T existants au 10/05/93 - Le suremplissage est prévenu par un contrôle de niveau de la surface libre de la phase liquide. Ce niveau est mesuré en continu. - L'exploitant fixe au minimum les deux seuils de sécurité suivants : - un seuil haut correspondant à la limite de remplissage en exploitation, laquelle ne peut excéder 90 p 100 du volume du réservoir, - un seuil très haut correspondant au remplissage maximal de sécurité, lequel ne peut excéder 95 p 100 du volume du réservoir. - Le franchissement du niveau très haut est détecté par deux systèmes distincts et redondants. - Le franchissement du niveau haut entraîne éventuellement après temporisation, l'arrêt automatique de l'approvisionnement du réservoir et l'information du préposé à l'exploitation. Le franchissement du niveau " très haut " actionne outre les mesures précitées, les organes de fermeture des canalisations d'approvisionnement du réservoir, de mise en sécurité de l'installation et l'alarme du personnel concerné - Des détecteurs sont installés afin de pouvoir détecter toute fuite dangereuse de gaz dans les meilleurs délais. En cas de détection de gaz inflammable à une concentration supérieure à 20 % de la LIE, les détecteurs agissent sur des alarmes. En cas de détection de gaz inflammable à une concentration fixée par l'exploitant, inférieure ou égale à 50 p 100 de la LIE, l'ensemble des installations de stockage est mis en état de sécurité : fermeture des vannes automatisées sur les canalisations de transfert, arrêt des pompes, compresseurs, moteurs et alimentations en énergie autre que ceux nécessaires au fonctionnement de sécurité et d'intervention - Date d'application : 10 mai 1994 - Chaque réservoir est équipé en toutes circonstances de deux soupapes au moins, montées en parallèle et ayant une pression de levée au plus égale à la pression maximale en service. La pression à l'intérieur du réservoir ne doit jamais excéder de plus de 10 p 100 la pression maximale en service - Chaque réservoir est équipé d'un dispositif de mesure de pression - Date d'application : 10 mai 1995 - Tout site de stockage doit être surveillé (par gardiennage ou télésurveillance) de façon à déceler toute tentative d'intrusion et à donner l'alerte - Le site est efficacement clôturé. La hauteur de la clôture n'est pas inférieure à 2,5 m - La quantité de gaz susceptible de s'écouler à l'occasion d'une fuite sur une canalisation raccordée à la phase liquide d'un réservoir est limitée par les dispositifs suivants : - une vanne à sécurité positive située au plus près de la paroi du réservoir - une vanne interne à sécurité positive ou un clapet interne à fonctionnement pneumatique ou hydraulique à sécurité positive - une vanne à sécurité positive installée sur les lignes d'approvisionnement - Chaque réservoir est doté d'un dispositif de rétention : - sol en pente sous les réservoirs, - réceptacle éloigné des réservoirs tel que le flux thermique d'un feu de cuvette ne soit pas préjudiciable pour leur intégrité, - capacité au moins égale à 20 p 100 de la capacité du plus gros réservoir desservi - surface aussi faible que possible du réceptacle pour limiter l'évaporation - Les réservoirs sont protégés de l'effet thermique résultant d'un incendie par un ruissellement uniforme d'eau avec un débit minimal de 10 litres par mètre carré et par minute - Date d'application : 10 mai 1996