Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Dates
Date
16 décembre 1992
Sortie
16 décembre 1992
JO
23 décembre 1992
Objet
Loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise
References
Modifiant
76-663Relative aux installations classées pour la protection de l’environnement : Sont soumises « (…) d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne (…), qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) » sur le milieu en général. Les installations ou activités pouvant entraîner un impact ou des nuisances sur l'environnement doivent, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation qui fixe les dispositions pour assurer la protection de l'environnement. Acquisition d’un site : « (…) le vendeur se doit de réaliser un bilan du site, qui passe fréquemment par une étude des sols. L’acquéreur peut procéder à une expertise des différents milieux avant de poursuivre la transaction.→75-633Relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux :
- définit la notion de déchets : « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ». Elimination des déchets : « Toute personne qui produit ou détient des déchets, (…) est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination (…) »,
- applique le principe du pollueur payeur, qui attribue la charge du traitement et de l’élimination des déchets à leurs producteurs,
- confie la responsabilité de l’élimination des déchets des ménages aux communes ou aux groupements constitués entre elles,
- incite les producteurs de déchets à diminuer le volume de détritus détruits et à valoriser les matériaux lorsque cela est possible,
- prévoit que le transport, le courtage, le négoce, l'élimination des déchets soient des activités réglementées et que la récupération des matériaux ou de l'énergie puisse être réglementée pour son essor.→