Décret n° 2002-221 du 20 février 2002
Dates
Date
20 février 2002
Sortie
20 février 2002
Objet
Pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Date
20 février 2002
Sortie
20 février 2002