Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001

Relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

Une eau d’une nappe est déclarée " eau de source " seulement quand elle répond aux normes de potabilité selon le décret 2001-1220. Article 1er. : « Sont considérées comme eaux destinées à la consommation humaine : 1°) Toutes les eaux qui, soit en l’état, soit après traitement, sont destinées, à la boisson, à la cuisson, à la préparation d’aliments ou d’autres usages domestiques, qu’elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d’un camion-citerne, ou d’un bateau citerne, en bouteilles ou en conteneurs, y compris les eaux de source ; 2°) Toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances, destinés à la consommation humaine, qui peuvent affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale, y compris la glace alimentaire d’origine hydrique. »