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Reglementation

Arrêté n° 63 du 20 avril 2026

Dates

Date

20 avril 2026

Sortie

20 avril 2026

JO

29 avril 2026

Objet

Arrêté du 20 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Texte complet

Article 1 La démission de Mme DUMAIRE (Lucile, Suzanne, Bertille), notaire à la résidence de Thorigny-sur-Oreuse (Yonne), est acceptée. Article 2 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Maître Lucile DUMAIRE, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thorigny-sur-Oreuse (Yonne), en remplacement de Mme DUMAIRE (Lucile, Suzanne, Bertille). Article 3 Mme DUMAIRE (Lucile, Suzanne, Bertille) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Maître Lucile DUMAIRE, notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Thorigny-sur-Oreuse (Yonne). Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.