Arrêté n° 46 du 24 mars 2026

Article 1 La convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons prise en application de l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques conclue entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et la présidente de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs les 12 décembre 2025 et 10 mars 2026 est approuvée. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.