Arrêté n° 23 du 27 mars 2026
Dates
Date
27 mars 2026
Sortie
27 mars 2026
JO
2 avril 2026
Objet
Arrêté du 27 mars 2026 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel
Texte complet
Article 1
Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « Mélange récolté directement », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.