Que se passe-t-il quand un tuyau en PVC, un joint en élastomère ou un revêtement cimentaire libère des substances dans l'eau que vous buvez ? Le décret n° 2026-80 du 11 février 2026 répond à cette question en réorganisant le système français de certification des matériaux au contact de l'eau potable. Publié au Journal officiel le 13 février 2026, ce texte transpose dans le droit national les exigences du règlement délégué (UE) 2024/370 du 23 janvier 2024, lui-même pris en application de l'article 11 de la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Le point central, celui que fabricants et installateurs doivent retenir : à compter du 31 décembre 2026, tout nouveau produit mis sur le marché devra être couvert par un certificat européen délivré par un organisme accrédité et notifié auprès de la Commission européenne. L'Attestation de Conformité Sanitaire (ACS) française ne suffira plus pour les nouveaux produits. Les ACS existantes restent valides jusqu'au 31 décembre 2032, sous conditions.
Ce que le décret change concrètement#
Le décret n° 2026-80 modifie les articles R. 1321-48 et R. 1321-49 du code de la santé publique. Jusqu'à sa publication, la conformité sanitaire des matériaux au contact de l'eau reposait sur un système national : l'ACS, délivrée principalement par le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) après des essais en laboratoire agréé. Ce système fonctionnait bien dans le cadre français, mais il créait des barrières entre États membres. Un fabricant allemand devait obtenir une certification nationale dans chaque pays où il commercialisait ses produits.
La directive (UE) 2020/2184 a voulu mettre fin à cette fragmentation. Son article 11 prévoit l'établissement de listes positives européennes de substances et compositions autorisées pour chaque catégorie de matériaux : organiques, métalliques, cimentaires et émaux/céramiques. Le règlement délégué (UE) 2024/370, publié le 23 avril 2024, fixe les procédures d'évaluation de la conformité et les règles de désignation des organismes d'évaluation. Le décret 2026-80 est la brique française qui rend ce dispositif opérant sur le territoire national.
Rappelons que la procédure d'évaluation n'est plus globale. Elle est segmentée par type de matériau. Un fabricant de canalisations en polyéthylène ne passe pas par le même protocole qu'un fabricant de raccords en laiton. Cette segmentation reflète le fait que les risques sanitaires diffèrent selon la nature du matériau : lixiviation de monomères résiduels pour les organiques, relargage de métaux lourds (plomb, nickel) pour les métalliques, alcalinité excessive pour les cimentaires, migration d'éléments traces pour les émaux et céramiques.
Le calendrier en deux temps#
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027 pour l'essentiel de ses dispositions. Mais les dispositions relatives aux organismes d'évaluation de la conformité (OEC) sont applicables depuis le 14 février 2026, soit le lendemain de la publication au Journal officiel. Cette entrée en vigueur anticipée pour les OEC s'explique par une raison pratique : il faut que des organismes soient accrédités et notifiés avant que les fabricants puissent leur soumettre des dossiers.
Pour les produits déjà sur le marché et couverts par une ACS, un CAS (Certificat d'Aptitude Sanitaire), un CLP ou une auto-déclaration valide au 31 décembre 2026, le décret prévoit une prolongation automatique de validité jusqu'au 31 décembre 2032. À une condition : le matériau ou le produit ne doit pas avoir subi de modification susceptible d'altérer ses propriétés sanitaires. Concrètement, cela signifie que si un fabricant change la formulation de son revêtement époxy, il devra obtenir un certificat européen, même si son ACS est encore en cours de validité.
J'ai eu une discussion récente avec un collègue qui enseigne la chimie des matériaux à l'ENSIL. Il me disait que certains de ses anciens étudiants, devenus responsables qualité chez des fabricants de canalisations, découvraient seulement en février l'existence du règlement délégué 2024/370. Le texte européen date pourtant d'avril 2024. Deux ans de latence entre la publication européenne et la prise de conscience chez les professionnels concernés.
Les acteurs concernés et leurs obligations#
Le périmètre du décret est large. Il concerne les responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d'eau, les propriétaires de réseaux intérieurs de distribution, les fabricants, distributeurs et installateurs de matériaux et produits au contact de l'eau potable, les services des eaux, les plombiers, bureaux d'études, prestataires intervenant sur les réseaux, les organismes d'évaluation de la conformité, les collectivités territoriales, les agences de l'eau, les services de l'État et les agences régionales de santé (ARS).
Pour les fabricants, l'obligation principale est d'obtenir un certificat européen pour tout nouveau produit mis sur le marché après le 31 décembre 2026. Ce certificat est délivré par un OEC accrédité selon le règlement (CE) n° 765/2008 et notifié à la Commission européenne. En France, l'accréditation est délivrée par le Cofrac.
Pour les installateurs et plombiers, le changement est indirect mais réel. Ils devront vérifier que les matériaux qu'ils posent sont couverts par un certificat valide, qu'il soit national (dans la période transitoire) ou européen. Un plombier qui installe un raccord non certifié engage sa responsabilité. Les ARS pourront contrôler la conformité des matériaux installés.
Pour les collectivités gestionnaires de réseaux d'eau, le décret renforce l'obligation de s'assurer que les matériaux utilisés dans les réseaux de distribution sont conformes. Les cahiers des charges des marchés publics de travaux sur les réseaux d'eau devront intégrer les exigences du nouveau cadre. La conformité environnementale des installations de production et de distribution d'eau passe désormais par cette certification européenne.
Pourquoi ce basculement maintenant#
La directive (UE) 2020/2184, dite « directive eau potable refonte », a été adoptée le 16 décembre 2020. Elle remplace la directive 98/83/CE qui datait de 1998. Entre ces deux textes, vingt-deux ans se sont écoulés. Vingt-deux ans pendant lesquels la connaissance scientifique sur les interactions entre matériaux et eau a progressé, pendant lesquels les PFAS sont passés du statut de molécules de niche à celui de polluant systémique, pendant lesquels la question des perturbateurs endocriniens est devenue un sujet de santé publique.
La directive 2020/2184 fixe des exigences renforcées sur les paramètres chimiques de l'eau potable. Elle abaisse la valeur paramétrique du plomb de 10 à 5 microgrammes par litre (applicable au plus tard le 12 janvier 2036). Elle introduit des valeurs paramétriques pour les PFAS (0,10 µg/L pour la somme de 20 PFAS). Elle impose une évaluation des risques liée aux matériaux au contact de l'eau, ce qui n'existait pas sous l'ancienne directive dans un cadre harmonisé.
Le règlement délégué 2024/370 est le texte qui opérationnalise l'article 11 de cette directive en fixant les listes positives de substances autorisées et les procédures d'évaluation. Le décret 2026-80, publié près de deux ans après le règlement européen, est tardif. La Commission européenne avait fixé une date butoir au 31 décembre 2026 pour l'application du nouveau cadre. La France a attendu février 2026 pour publier son décret de transposition, laissant moins de onze mois aux acteurs pour s'adapter.
Là-dessus, je suis partagé. D'un côté, la France avait un système ACS qui fonctionnait, et prendre le temps d'articuler proprement la transition avec le cadre européen est compréhensible. De l'autre, les fabricants et les OEC auraient eu besoin de plus de visibilité en amont.
Les implications pour la qualité de l'eau#
Le passage à un cadre européen harmonisé n'est pas qu'une question administrative. Les listes positives européennes sont plus restrictives que certaines listes nationales. Des substances autorisées dans un État membre pourraient ne pas figurer sur la liste européenne. Les fabricants qui utilisent des formulations spécifiques devront vérifier la conformité de chaque composant avec les listes positives du règlement d'exécution (UE) 2024/369.
La directive cadre sur l'eau fixe l'objectif de bon état écologique des masses d'eau à l'horizon 2027. Le décret 2026-80 s'inscrit dans cette logique : garantir que les infrastructures de distribution ne dégradent pas la qualité de l'eau entre la station de traitement et le robinet du consommateur. Les ICPE qui utilisent de l'eau dans leurs procédés sont aussi concernées quand leurs installations intègrent des matériaux au contact d'eau destinée à la consommation humaine.
La surveillance des PFAS dans l'eau potable prend une dimension supplémentaire avec ce décret. Certains revêtements et joints contiennent des substances fluorées. Le croisement entre les exigences du décret 2026-80 et les valeurs paramétriques PFAS de la directive 2020/2184 crée une double contrainte pour les fabricants de matériaux organiques.
Ce qui reste à préciser#
Le décret 2026-80 pose le cadre. Mais plusieurs points restent à clarifier par voie d'arrêté ou de circulaire. Les modalités de contrôle par les ARS sur le terrain ne sont pas encore détaillées. Le guide de bonnes pratiques pour le dépôt des dossiers auprès des OEC n'a pas encore été actualisé pour intégrer le nouveau cadre européen. Et la liste des OEC accrédités par le Cofrac et notifiés à la Commission est, à ce jour, encore très courte.
Le REACH et le décret 2026-80 se superposent partiellement. Un matériau au contact de l'eau doit respecter les deux cadres : les restrictions REACH sur les substances chimiques et les listes positives du règlement délégué 2024/370 sur les matériaux au contact de l'eau. Cette superposition n'est pas contradictoire, mais elle impose aux fabricants une double veille réglementaire.
Les entreprises concernées ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour anticiper. Moins de dix mois. Au-delà, tout nouveau produit sans certificat européen ne pourra plus être mis sur le marché français. Les ACS existantes offrent un sursis jusqu'en 2032, mais c'est un sursis, pas une exemption. Et vu la longueur des procédures d'accréditation Cofrac, ceux qui n'ont pas encore lancé leur dossier OEC vont avoir du mal à tenir le calendrier.
