CEE : la réforme de la sixième période change les règles du jeu

Le décret n° 2025-1048, publié le 4 novembre 2025, a acté le passage à la sixième période des certificats d'économies d'énergie. Depuis le 1er janvier 2026, les règles ont changé sur trois axes : volume d'obligations, périmètre des obligés, et contrôle anti-fraude. Pour les entreprises assujetties, la question n'est plus de savoir si le dispositif se durcit, mais de mesurer l'écart entre leur organisation actuelle et ce que la P6 exige concrètement.

Ce guide passe en revue les changements opérationnels, poste par poste. L'objectif n'est pas de résumer le décret (les synthèses ministérielles le font très bien) mais de pointer ce qui, dans la pratique, va coincer ou coûter plus cher.

Les nouveaux volumes : 1 050 TWhc par an, dont 280 en précarité#

L'obligation annuelle globale passe à 1 050 TWhc. C'est une hausse significative par rapport à la cinquième période, dont l'obligation était initialement de 625 TWhc/an avant d'être rehaussée à 775 TWhc en fin de période. Mais le chiffre brut masque le vrai changement structurel : la part obligatoire dédiée à la précarité énergétique atteint 280 TWhc, soit plus d'un quart du volume total.

En cours, quand j'explique le mécanisme des CEE à mes étudiants en master environnement, je leur demande toujours combien de ménages en précarité énergétique ils connaissent personnellement. Silence gêné. C'est le problème de fond du dispositif depuis sa création : les obligés remplissent leurs quotas, les intermédiaires captent une partie de la valeur, et les ménages ciblés ne voient pas toujours la différence sur leur facture. La P6 tente de corriger ce décalage en rehaussant le plancher précarité, mais le canal d'acheminement des travaux vers les ménages modestes reste le même.

Concrètement, pour un fournisseur d'énergie de taille moyenne, l'obligation annuelle va augmenter proportionnellement. Le volume supplémentaire devra être couvert soit par des opérations standardisées (fiches CEE révisées), soit par des opérations spécifiques plus complexes à monter.

Qui devient obligé : le seuil fioul tombe à 500 m3#

Le changement le plus direct concerne les distributeurs de carburants et de fioul domestique. Pour les carburants (hors GPL), le seuil de franchise passe de 7 000 m3 à 500 m3 par an. Pour le fioul domestique, il passe de 1 000 m3 à 500 m3 par an. Autrement dit : des centaines de distributeurs régionaux qui échappaient au dispositif deviennent obligés du jour au lendemain. Pour ces structures, souvent des PME sans département énergie dédié, l'impact organisationnel est considérable.

Les fournisseurs d'électricité, de gaz et de chaleur conservent leurs seuils respectifs, mais le volume global rehaussé se traduit mécaniquement par des quotas individuels plus élevés.

Ce que les nouveaux obligés doivent mettre en place#

Ouvrir un compte sur le registre national Emmy : les nouvelles exigences de la P6 imposent des pièces justificatives renforcées dès l'inscription
Identifier un référent CEE interne : même pour une structure de 15 personnes, la conformité nécessite un suivi trimestriel des volumes
Choisir entre opérations directes et achat sur le marché : le prix du CEE sur le marché fluctue, et la P6 a déjà provoqué une tension haussière depuis fin 2025
Constituer un dossier de conformité : les pénalités de non-respect sont de 15 euros par MWhc manquant pour les CEE classiques et 20 euros pour les CEE précarité, ce qui pèse dans le calcul coût/bénéfice du recours au marché

Pénalités : 15 euros classique, 20 euros précarité#

C'est un levier dissuasif de la réforme. La pénalité pour non-atteinte de l'obligation est de 15 euros par MWhc pour les CEE classiques et de 20 euros par MWhc pour les CEE précarité. Pour un obligé avec une obligation annuelle de 50 GWhc, le risque financier en cas de défaut total atteint 750 000 euros sur la part classique, davantage si la part précarité est concernée.

J'ai hésité à qualifier ces pénalités de "signal prix" ou de "sanction". Après réflexion, ce sont les deux. Le ministère envoie un message clair : le coût de la non-conformité doit dépasser celui de la conformité. Le surcoût de 5 euros par MWhc sur la précarité vise explicitement à empêcher les obligés de négliger ce volet. Mais dans les faits, certains petits obligés pourraient préférer payer la pénalité plutôt que de monter une filière CEE, surtout si le prix du certificat sur le marché s'envole. Le calcul économique n'est pas aussi limpide que le décret le suppose.

Contrôle renforcé et lutte contre la fraude#

La P6 marque un tournant sur le contrôle. Le programme PRODICEE, piloté par l'ADEME avec un budget de 80 millions d'euros sur quatre ans, déploie des outils numériques de détection des fraudes et de vérification technique des opérations.

Les principaux changements vont transformer le contrôle de A à Z. La vérification de complétude devient systématique : fini les dossiers incomplets validés par défaut, chaque dossier sur le registre sera audité.

En parallèle, la collecte de données se renforce : les obligés et délégataires doivent fournir des données plus granulaires sur chaque opération. Le contexte politique veut aussi du renfort humain. Vingt postes supplémentaires à la DGEC sont prévus dans le projet de loi de finances 2026 pour renforcer les équipes de contrôle. Enfin, tous les rapports d'inspection convergeront vers une plateforme numérique unique, centralisant l'information.

Pour les délégataires, les seuils de délégation sont doublés : 300 GWhc pour la délégation totale (contre 150 GWhc en P5), 2 TWhc pour la délégation partielle. Les organismes d'inspection doivent désormais justifier d'une indépendance capitalistique et risquent une interdiction de six mois s'ils perdent leur accréditation.

On parle de fraude aux CEE comme d'un problème technique, d'un dysfonctionnement administratif qu'on règle avec des contrôles supplémentaires. Mais les montants en jeu sont colossaux : plusieurs centaines de millions d'euros de CEE fictifs ont été identifiés lors de la P5 selon les rapports parlementaires. Derrière ces chiffres, ce sont des travaux de rénovation qui n'ont jamais eu lieu dans des logements qui en avaient besoin. La fraude aux CEE n'est pas un dysfonctionnement du dispositif ; c'est un symptôme de la déconnexion entre ceux qui conçoivent les mécanismes et ceux qui vivent dans des passoires thermiques.

Élargissement sectoriel : industrie et transports#

La P6 encourage explicitement les opérations dans des secteurs jusque-là marginaux dans le dispositif :

Secteur	Opérations éligibles P6	Nouveauté
Industrie	Récupération de chaleur fatale, stockage thermique, optimisation de process	Fiches CEE industrielles élargies
Transports	Véhicules utilitaires électriques, bus et cars électriques, fret ferroviaire et fluvial	Nouveau périmètre transport
Réseaux	Chaleur et froid urbains, raccordements	Extension des opérations réseau

Pour les entreprises industrielles, la récupération de chaleur fatale représente un gisement important mais techniquement exigeant. Les retours d'expérience de la P5 montrent que le montage de dossiers CEE industriels prend en moyenne 6 à 12 mois, contre 2 à 4 mois pour une opération résidentielle standardisée.

Le verdissement des flottes d'entreprises rejoint cette dynamique : les opérations liées aux véhicules électriques utilitaires deviennent éligibles aux CEE, créant une passerelle entre obligation LOM et financement CEE.

Articulation avec les autres dispositifs réglementaires#

Le dispositif CEE ne fonctionne pas en isolation. La sixième période s'inscrit dans un écosystème réglementaire de plus en plus dense :

Décret tertiaire : les opérations OPERAT sur le parc tertiaire sont éligibles aux CEE, ce qui permet de financer partiellement les travaux imposés par le décret
RE2020 : les exigences de la RE2020 étendue sur les bâtiments tertiaires créent un appel d'air pour les opérations CEE dans le neuf et la rénovation lourde
Loi de finances 2026 : la fiscalité environnementale 2026 maintient MaPrimeRénov' en parallèle des CEE, mais les règles de cumul évoluent

Ce qui reste flou#

Malgré la précision du décret, plusieurs points restent en suspens à ce stade :

Le catalogue des fiches d'opérations standardisées pour la P6 n'est pas encore complet. Certaines fiches P5 sont reconduites, d'autres sont en cours de révision, et de nouvelles fiches sectorielles sont attendues au fil de l'année 2026
Les modalités exactes de calcul de l'obligation individuelle pour les nouveaux obligés (distributeurs fioul au seuil de 500 m3) n'ont pas encore fait l'objet de circulaires d'application détaillées
L'articulation entre CEE et MaPrimeRénov' sur les opérations précarité reste floue sur le terrain, malgré les clarifications réglementaires

La sixième période des CEE est plus ambitieuse, plus contrôlée et plus coûteuse pour les obligés. Le niveau des pénalités et l'abaissement des seuils de franchise ne laissent pas de marge d'interprétation. Reste à voir si l'exécution sera à la hauteur du cadrage réglementaire. Les quatre premières années de la P5 n'incitent pas à un optimisme débordant, mais le renforcement des moyens de contrôle est, cette fois, chiffré et budgété. C'est un début.