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Reglementation

Arrêté n° 103 du 17 avril 2026

Dates

Date

17 avril 2026

Sortie

17 avril 2026

JO

22 avril 2026

Objet

Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Texte complet

Article 1 La démission de M. DAUGUET (Louis-Marie, Marc, Hervé), notaire à la résidence de Beaussais-sur-Mer (Côtes-d'Armor), est acceptée. Article 2 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Louis-Marie DAUGUET et Guillaume BOUQUET des CHAUX, Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beaussais-sur-Mer (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. DAUGUET (Louis-Marie, Marc, Hervé). Article 3 M. DAUGUET (Louis-Marie, Marc, Hervé) et M. BOUQUET des CHAUX (Guillaume, Marie-Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Louis-Marie DAUGUET et Guillaume BOUQUET des CHAUX, Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Beaussais-sur-Mer (Côtes-d'Armor). Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.