RE2020 assouplie : décret 2026-200, ce qui change

Un décret qui assouplit des exigences environnementales, publié en pleine crise immobilière, signé par un ministère du Logement sous pression des promoteurs. La lecture superficielle est tentante : le gouvernement lâche du lest sur le climat pour relancer la construction. Sauf que ce n'est pas tout à fait ce qui se passe. Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, accompagné de son arrêté du même jour, modifie des paramètres techniques de la RE2020 qui posaient des problèmes concrets de faisabilité sur certaines opérations. La question n'est pas « pour ou contre l'assouplissement ». La question, c'est : est-ce que ces ajustements corrigent de vraies anomalies réglementaires, ou est-ce qu'on habille un recul climatique en correction technique ?

J'ai passé une soirée entière à décortiquer les articles modifiés du Code de la construction et de l'habitation (R.172-3 et R.172-4) avec l'arrêté du 4 août 2021 en regard. Ce que j'en retire, c'est que la réponse dépend du point de mesure qu'on choisit.

Le rapport Rivaton, remis le 10 juillet 2025 à la ministre du Logement Valérie Létard, documente le problème avec une méthodologie solide (62 auditions, 15 opérations analysées, données de l'Observatoire et de la base INIES). Le constat central tient en un chiffre : la RE2020 dans sa version initiale engendre un surcoût estimé à 11 % d'investissement d'ici 2035, décomposé en isolation (+2 %), chauffage et ECS (+3 %), décarbonation des matériaux (+6 %). Ce surcoût, combiné à la hausse des taux d'intérêt et à la contraction du marché, a contribué à une chute de 32 % des mises en chantier en deux ans. Plus de 30 % des opérations de logement collectif initiées en 2023 ont été gelées ou annulées.

Le décret 2026-200 et l'arrêté du 18 mars corrigent des points précis où la RE2020 pénalisait des choix architecturaux ou urbanistiques sans bénéfice environnemental proportionné. Prenons-les un par un.

Surélévations : combler un vide juridique#

Avant le décret, les surélévations de bâtiments existants n'avaient pas de statut clair dans la RE2020. L'article R.172-3 du CCH ne mentionnait que les extensions. Résultat : une surélévation de 80 m² sur un immeuble existant tombait dans le régime complet de la RE2020, avec toutes les exigences d'un bâtiment neuf. En termes de sobriété foncière, c'est absurde. On veut densifier le bâti existant plutôt qu'étaler les villes, mais on impose à celui qui ajoute un étage les mêmes contraintes qu'à celui qui construit un immeuble entier.

Le décret crée un régime gradué. Les très petites surélévations (moins de 50 m²) ont des exigences minimales. Les surélévations de 50 à 150 m² bénéficient d'un régime allégé (conformité au Bbio, à l'Ic construction et au DH uniquement, sans exigence sur le Cep, le Cep,nr ou l'Ic énergie). Au-delà de 150 m², le régime allégé ne s'applique que si la surélévation reste inférieure à 30 % de la surface de référence existante. Les maisons individuelles sont exclues du dispositif.

C'est du droit proportionné. On adapte les exigences à l'échelle de l'opération. La FFB s'est déclarée « satisfaite de cette première étape ».

Hauteur sous plafond : corriger une pénalisation injuste du calcul#

La RE2020 calcule les besoins bioclimatiques (Bbio) et les consommations énergétiques (Cep) sur la base de la surface habitable. Un logement avec des plafonds à 2,70 m a un volume à chauffer et à éclairer plus important qu'un logement à 2,50 m, mais le seuil réglementaire ne bougeait pas. Autrement dit, le promoteur qui offrait une meilleure qualité de vie à ses futurs occupants était pénalisé dans le calcul réglementaire.

Le décret introduit des coefficients de modulation (MbHSP pour le Bbio, McHSP pour le Cep et l'Ic énergie, MiHSP pour l'Ic construction) qui ajustent les seuils maximaux pour les bâtiments dont la hauteur sous plafond moyenne dépasse 2,50 m, dans la limite de 2,90 m. C'est conforme aux recommandations du CSTB et de l'ADEME. Tous types de bâtiments sont concernés, pas uniquement le logement collectif.

Espaces extérieurs : ne plus pénaliser les balcons#

Les balcons, loggias et terrasses en épannelage augmentent mécaniquement l'Ic construction (l'impact carbone des matériaux de construction) parce qu'ils ajoutent du béton et de l'acier sans augmenter la surface habitable de référence. Le calcul initial de la RE2020 ne tenait pas compte de cette particularité. Construire un immeuble avec des balcons généreux coûtait du carbone « sur le papier » sans bénéfice réel pour le bilan carbone de l'opération, puisque les occupants n'utilisent ni chauffage ni climatisation sur leur balcon.

L'arrêté introduit un coefficient Miagrément_ext qui module l'Ic construction_max lorsque les surfaces d'agrément dépassent 10 % de la surface habitable, plafonné à 25 %. Seuls les logements collectifs sont concernés. Les toitures terrasses, terrasses de plain-pied et coursives d'accès sont exclues.

Le ministère du Logement a résumé la logique : « Renoncer à un balcon, une terrasse, c'était absurde. » Sur ce point, je suis d'accord. Pénaliser la qualité d'usage sans gain climatique réel, c'est de la réglementation mal calibrée.

France Nature Environnement avait déjà dénoncé une « capitulation face aux lobbies de la construction » lors de l'allègement temporaire de la RE2020 en juillet 2025. Anaïs Riou, experte carbone chez Vizea, identifie des risques concrets. Le premier, c'est l'abandon des matériaux bas-carbone et biosourcés. Si les seuils d'Ic construction sont relevés, la pression qui poussait les promoteurs vers le bois, le chanvre ou la terre crue diminue. Les filières biosourcées, qui commençaient à structurer leur offre grâce à la RE2020, perdent leur avantage concurrentiel réglementaire.

Le deuxième risque identifié par Vizea concerne la confusion entre contraintes techniques réelles et évitement réglementaire. Les promoteurs qui se heurtaient à des vrais problèmes de faisabilité ne sont pas les mêmes que ceux qui refusaient d'investir dans la transition. Assouplir pour tous au lieu de traiter les cas particuliers, c'est offrir une porte de sortie aux seconds sous prétexte d'aider les premiers.

Le cas des immeubles de grande hauteur est parlant. Le décret modifie le coefficient Misurf_tot de -0,181 à -0,05 pour les IGH, ce qui fait passer le seuil d'Ic construction de 663 à 810 kgCO₂eq/m² selon les calculs de Vizea. Soit +147 kgCO₂eq/m². C'est significatif. Et Vizea fait remarquer que la vacance de bureaux en France rend les constructions de nouveaux IGH discutables en elles-mêmes.

Les chiffres du Citepa mettent en perspective l'enjeu global. Les émissions évitées par la RE2020 sur la période sont estimées à 7,9 MtCO₂eq. Rapporté à l'empreinte carbone totale de la France (644 MtCO₂eq en 2023), c'est 1,2 %. Chaque allègement de seuil grignote une fraction de ce gain. Le coût par tonne de CO₂ évitée via la RE2020 est estimé à 482 euros, contre un prix de marché EU ETS à 73,45 euros la tonne en 2025. Le rapport coût-efficacité de la RE2020 était déjà questionnable. L'assouplir ne résout pas ce ratio ; il le rend un peu moins mauvais du côté du coût tout en réduisant l'efficacité.

La Fondation Abbé Pierre, elle, ne conteste pas le principe de l'assouplissement. Elle demande un ciblage plus fort sur le logement social, là où le surcoût de la RE2020 a l'impact le plus direct sur les loyers et la capacité de production des bailleurs.

Je ne pense pas que ces ajustements soient un « détricotage » de la RE2020. Le CNEN a rendu un avis unanime favorable le 5 février 2026. La consultation publique s'est tenue du 19 janvier au 9 février 2026. Les corrections sur les surélévations et la hauteur sous plafond sont techniquement justifiées, je n'ai pas de doute là-dessus.

Sur les espaces extérieurs, c'est défendable. Sur les IGH, je suis moins convaincu. Relever le seuil carbone de 147 kgCO₂eq/m² pour un type de construction dont la pertinence même est discutable dans le contexte actuel de vacance tertiaire, ça ressemble plus à un service rendu à quelques grands promoteurs qu'à une correction technique de portée générale. Mais c'est mon interprétation, et les données de vacance sur le segment IGH spécifiquement sont insuffisantes pour trancher avec certitude.

Le vrai problème, c'est la séquence. On assouplit maintenant, et la deuxième vague d'ajustements (réévaluation des seuils carbone, méthodologie du confort d'été) est « attendue avant fin juin 2026 ». Si cette deuxième vague arrive à temps et recalibre correctement la trajectoire, le décret 2026-200 sera rétrospectivement vu comme un ajustement raisonnable. Si elle n'arrive pas, ou si elle assouplit encore plus, on sera dans un schéma de recul par étapes.

En parallèle, le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend la RE2020 aux bâtiments tertiaires au 1er mai 2026. L'assouplissement sur le résidentiel et l'extension sur le tertiaire sont deux mouvements simultanés. C'est cohérent si on considère que le premier corrige des anomalies pendant que le second élargit le périmètre. C'est contradictoire si on pense que le premier envoie un signal de complaisance.

Les mesures du décret 2026-200 s'appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2026. Tout permis déposé avant cette date reste soumis au régime actuel.

Les logements collectifs neufs sont les principaux bénéficiaires : modulation hauteur sous plafond, espaces extérieurs d'agrément, surélévations. Les surélévations concernent tous les types de bâtiments sauf les maisons individuelles. Les IGH bénéficient d'une trajectoire carbone modulée (95 % de la valeur de référence en 2028 et 2031). Les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur urbain classé avec climatisation bénéficient d'un bonus de +25 kgCO₂/m² sur l'Ic construction_max (coefficient Miclim_RCU).

Les maisons individuelles ne sont pas concernées par le régime allégé des surélévations. Les surélévations de plus de 150 m² représentant plus de 30 % de la surface existante restent soumises au plein régime RE2020.

Pour les entreprises qui interviennent sur des projets de construction en zone PLU bioclimatique, les exigences communales peuvent être plus strictes que les seuils nationaux. Le décret tertiaire OPERAT reste applicable indépendamment des modifications de la RE2020 résidentielle. Les bureaux d'études thermiques devront mettre à jour leurs logiciels de calcul réglementaire pour intégrer les nouveaux coefficients de modulation avant le 1er juillet.

Le rapport Rivaton estimait que la RE2020 dans sa version initiale aurait empêché la construction de 211 000 logements (fourchette 118 000 à 342 000). C'est un ordre de grandeur, pas une certitude. Mais même en prenant la fourchette basse, c'est un problème réel dans un pays qui manque de logements.

Les ajustements du décret 2026-200 ne remettent pas en cause le calendrier de la RE2020 (paliers 2025, 2028, 2031). Ils réduisent certains seuils intermédiaires là où la réglementation créait des effets pervers mesurables. Le risque, c'est que chaque ajustement « technique » devienne un précédent pour le suivant. La frontière entre correction calibrée et érosion progressive n'est visible que rétrospectivement.

• Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les articles R.172-3 et R.172-4 du Code de la construction et de l'habitation, NOR VLOL2600624D, publié au Journal officiel du 20 mars 2026
• Arrêté du 18 mars 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions, NOR VLOL2600652A, publié au Journal officiel du 20 mars 2026
• Rapport de Robin Rivaton, président de Stonal, remis le 10 juillet 2025, ecologie.gouv.fr
• FFB, « RE2020 : première série d'ajustements suite au rapport Rivaton », ffbatiment.fr
• Banque des Territoires, « Performance énergétique des bâtiments : de nouveaux assouplissements de la RE 2020 dès juillet », banquedesterritoires.fr
• Citepa, « Le ministère du Logement ajuste la RE2020 pour en limiter les effets inflationnistes tout en préservant les exigences carbone », citepa.org
• Vizea, « RE2020 : ajustements décret Rivaton 2026 », Anaïs Riou, vizea.fr
• Quotidiag, « RE2020 décret n°2026-200 et arrêté du 18 mars 2026 », quotidiag.fr
• Etude-BET, « RE2020 décret arrêté mars 2026 surélévations », etude-bet.fr