Cadre juridique de l'exploration d'hydrogène natif

Comment un gaz présent dans le sous-sol depuis des millions d'années peut-il ne pas exister aux yeux du droit ? C'est le paradoxe auquel se heurtaient les géologues et les industriels avant 2022, lorsque l'hydrogène natif ne figurait tout simplement pas dans la liste des substances de mine du code minier français. Sans statut juridique clair, pas de permis exclusif de recherches (PER), pas de concession, pas de cadre pour investir. En quatre ans, la France est passée d'un vide réglementaire partiel à la délivrance de trois PER dédiés, une transformation juridique que je me propose de retracer ici dans ses étapes structurantes.

Avant 2022 : un sous-sol sans catégorie pour l'hydrogène#

Pour bien comprendre ce mécanisme, il faut revenir à la distinction fondatrice du droit minier français, celle qui sépare les mines des carrières. L'article L111-1 du code minier énumère de manière exhaustive les substances dites "de mine" : hydrocarbures, métaux précieux, minerais stratégiques. Ces substances relèvent de la souveraineté de l'État, indépendamment de la propriété du terrain en surface. Tout ce qui n'est pas dans cette liste (sables, graviers, calcaire) est qualifié de substance "de carrière" et appartient au propriétaire du foncier.

La nuance est importante ici. Avant l'ordonnance de 2022, l'hydrogène natif n'apparaissait pas dans la liste L111-1. Il n'était pas interdit de l'explorer, mais aucun cadre spécifique ne permettait d'obtenir un PER ou une concession pour cette ressource. Les opérateurs qui s'y intéressaient naviguaient dans une zone grise, privés des outils juridiques conçus pour l'exploration minière de long terme.

Concrètement, cela signifie que toute entreprise souhaitant prospecter l'hydrogène géologique devait s'appuyer sur des autorisations génériques, inadaptées à des campagnes de forage profond nécessitant des investissements lourds et un horizon de quinze ans. Le signal envoyé aux investisseurs était faible.

La loi Climat et Résilience : le déclencheur#

Le point de bascule se situe le 22 août 2021, avec la promulgation de la loi n° 2021-1104, dite "Climat et Résilience". Ses articles 65 à 80 habilitent le gouvernement à réformer le code minier par ordonnances. L'objectif affiché est double : moderniser un cadre juridique dont les fondements remontent à la loi napoléonienne du 21 avril 1810 (recodifié en 1956, puis en 2011), et y intégrer les exigences environnementales contemporaines.

Cette habilitation aboutit, le 13 avril 2022, à la publication de quatre ordonnances complémentaires. L'ordonnance n° 2022-534 intègre les travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale. L'ordonnance n° 2022-535 traite de l'indemnisation des dommages miniers. L'ordonnance n° 2022-537 adapte le code aux outre-mer. Et celle qui nous occupe directement, l'ordonnance n° 2022-536, refond le "modèle minier" en ajoutant un 16° à l'article L111-1 : "De l'hydrogène natif."

Six mots. Ils suffisent à faire basculer l'hydrogène géologique du néant juridique vers le régime des substances de mine, avec tout l'arsenal qui en découle : PER, concession, mise en concurrence, contrôle de l'État.

Le régime du PER appliqué à l'hydrogène natif#

Plusieurs points sont à retenir concernant le permis exclusif de recherches tel qu'il s'applique désormais à l'hydrogène natif.

Le PER est accordé pour une durée initiale maximale de cinq ans, prolongeable deux fois pour cinq ans chacune, soit un plafond de quinze ans au total (articles L122-1 à L122-4 du code minier). L'octroi passe par une mise en concurrence obligatoire, publiée au Journal officiel, et l'autorité compétente est le ministre chargé des mines. Les critères d'évaluation portent sur les capacités techniques et les capacités financières du demandeur (article L122-2).

Depuis la réforme de 2022, le dossier de demande doit inclure un mémoire environnemental, économique et social. L'étude d'impact couvre l'état initial sur quatre saisons, les impacts bruts et résiduels, l'analyse des variantes et les effets cumulés. Le service instructeur technique est la DREAL, qui vérifie la complétude du dossier, analyse les risques miniers et inspecte les sites. Le préfet transmet ensuite l'avis de la DREAL au ministre.

Par ailleurs, le décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 a précisé les modalités de l'autorisation environnementale applicable aux travaux miniers, avec une entrée en vigueur effective au 1er juillet 2023. Et l'arrêté du 3 avril 2025 soumet désormais les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation des titres miniers à une évaluation environnementale, en application de la directive européenne 2001/42/CE (suite à trois décisions du Conseil d'État du 12 juillet 2024).

Ce cadre est structurant. Il impose aux opérateurs une rigueur documentaire élevée, conforme aux exigences de la loi Industrie verte et aux standards de conformité environnementale actuels.

Trois PER accordés, un quatrième en instruction#

Prenons un exemple parlant. Le premier PER pour l'hydrogène natif en France a été accordé le 23 novembre 2023 par arrêté ministériel : le permis "Sauve Terre H2", attribué à TBH2 Aquitaine SAS, couvrant 225 km² sur 43 communes des Pyrénées-Atlantiques, pour une durée de cinq ans. Il porte sur l'hydrogène natif, l'hélium et les substances connexes.

Le deuxième PER, "Marensin", a été accordé le 21 février 2025 à Storengy SAS et 45-8 MRS SASU (conjointes et solidaires), sur 13 communes des Landes.

Le troisième, "Trois-Évêchés", a été accordé le 26 janvier 2026 à La Française de l'Énergie SA, publié au Journal officiel le 28 janvier 2026. Sa superficie est autrement plus vaste : 2 254 km² en Moselle et Meurthe-et-Moselle, comprenant 725 communes en Moselle, pour une durée de cinq ans (jusqu'au 28 janvier 2031). C'est dans ce périmètre que se situe le forage PTH-2 à Pontpierre, le forage le plus profond au monde consacré à l'exploration d'hydrogène natif, à 3 655 mètres de profondeur (mars 2026).

Une quatrième demande est en instruction : le PER "Comminges", déposé le 17 mai 2024 par G&OL SAS, portant sur 758 km² pour l'hydrogène natif, l'hélium et les substances connexes. Au total, six demandes de PER sont recensées à ce jour.

La carte des zones d'intérêt en France couvre le bassin aquitain, le piémont pyrénéen, le bassin houiller lorrain en métropole, et la Nouvelle-Calédonie outre-mer (qui présente le potentiel géologique le plus élevé).

Comparaison internationale : avance ou illusion ?#

La France a été parmi les premiers pays au monde à intégrer l'hydrogène natif dans sa législation minière. Mais cette avance normative mérite d'être nuancée.

L'Australie-Méridionale a adopté le Hydrogen and Renewable Energy Act 2023, entré en vigueur le 11 juillet 2024, avec une approche dite "one window to government" qui regroupe toutes les autorisations en un guichet unique. Avant cette loi, l'exploration d'hydrogène natif s'appuyait déjà sur l'Energy Resources Act 2000, amendé en novembre 2023.

Aux États-Unis, il n'existe pas de loi fédérale dédiée. L'approche est fragmentée, État par État. Dans certains États, un accord avec le propriétaire foncier suffit pour obtenir un permis d'exploration en une semaine environ, contre un délai d'instruction nettement plus long en France. Environ 40 entreprises ont été créées outre-Atlantique pour explorer l'hydrogène naturel. En Espagne, le dossier est plus compliqué : Helios Aragón avait obtenu ses permis, mais un changement de gouvernement régional à Saragosse a ralenti le processus.

Le paramètre clé n'est pas seulement la qualité du cadre juridique, mais sa prévisibilité. Un investisseur qui engage des dizaines de millions d'euros dans un forage profond a besoin de visibilité réglementaire sur quinze ans. Le cadre français, avec ses PER renouvelables et ses décrets d'application publiés (décrets n° 2025-851 et 2025-854 du 27 août 2025 sur les commissions de suivi, le mémoire environnemental et la mise en concurrence pour les prolongations), offre cette visibilité. C'est son principal atout face aux juridictions où l'accès est plus rapide mais la sécurité juridique moindre.

Le cas lorrain : du laboratoire au droit minier#

Le programme Regalor (REssources GAzières de LORraine), lancé en 2018 par La Française de l'Énergie, l'Université de Lorraine et le CNRS (laboratoire GeoRessources, sous la direction des chercheurs Philippe de Donato et Jacques Pironon), illustre la façon dont la recherche scientifique et le droit se nourrissent mutuellement. Les concentrations mesurées au puits de Folschviller sont passées de 0,1 % d'hydrogène à 200 mètres de profondeur, à 1-6 % entre 600 et 800 mètres, puis à 15 % à 1 093-1 100 mètres. Les projections du programme estimaient une concentration supérieure à 90 % à 3 000 mètres.

Le potentiel du gisement lorrain est estimé entre 34 et 46 millions de tonnes selon les estimations préliminaires du programme Regalor, un chiffre à confirmer par les forages en cours (le gisement s'étend aussi en Belgique, au Luxembourg et en Allemagne). Ces résultats ont directement alimenté la réflexion législative qui a conduit à l'ordonnance de 2022, puis à l'octroi du PER "Trois-Évêchés" en janvier 2026.

Le forage PTH-2, achevé en mars 2026 à Pontpierre avec 58 échantillons prélevés en surface et de l'hydrogène naturel confirmé sur de nombreux intervalles, entre désormais dans une phase d'équipement (sondes SYSMOG et SYSPROG, prévue fin avril 2026). La sonde SYSMOG, brevetée en avril 2023 par le laboratoire GeoRessources, permet de mesurer les gaz dissous à 1 100 mètres dans des puits de 6 cm de diamètre. Une certification du gisement est visée à partir de 2027.

Ce passage de la découverte scientifique au titre minier opérationnel n'a été possible que parce que le cadre juridique a été construit en parallèle, pas après coup. L'hydrogène vert produit industriellement bénéficiait déjà du Livre VIII du code de l'énergie (ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021), mais ce texte ne couvre pas l'hydrogène géologique, qui relève exclusivement du code minier.

Un point de vigilance : l'annulation "Bleue Lorraine"#

En décembre 2025, le Conseil d'État a annulé le permis d'extraction de gaz de couche accordé en 2023 à La Française de l'Énergie dans la concession "Bleue Lorraine", près de Folschviller. Cette décision ne concerne pas le projet hydrogène natif, qui s'appuie sur un titre minier distinct (le PER "Trois-Évêchés"). Mais elle rappelle que le contentieux administratif reste un paramètre structurel de tout projet minier en France, et que la solidité du dossier environnemental est une condition nécessaire, pas seulement une formalité.

La procédure de cessation d'activité ICPE et les obligations qui en découlent montrent bien que le droit minier français ne s'arrête pas à l'exploration : il encadre le cycle complet, de la recherche à la remise en état.

Synthèse#

Le cadre juridique de l'exploration d'hydrogène natif en France repose sur deux piliers. D'abord, l'intégration de l'hydrogène natif au code minier par l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, qui a mis fin à un vide juridique partiel en rattachant cette ressource au régime des substances de mine. Ensuite, un appareil réglementaire complet (décrets d'application 2023-2025, évaluation environnementale, mémoire environnemental obligatoire) qui offre aux opérateurs une visibilité juridique sur quinze ans, un atout compétitif face aux juridictions plus souples mais moins prévisibles.

En pratique, la France dispose aujourd'hui de trois PER actifs, d'un quatrième en instruction, et d'un cadre suffisamment robuste pour absorber les résultats des forages en cours. Le défi n'est plus juridique : il est géologique et industriel.