Votre assurance responsabilité civile vous protège-t-elle contre une amende représentant quatre pour cent de votre chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne ? La réponse est non. Et c'est précisément le problème que le règlement EUDR pose aux importateurs qui n'ont pas encore mesuré l'étendue de leur exposition.
Le règlement (UE) 2023/1115, dit EUDR (European Union Deforestation Regulation), entre en application le 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises, après un report d'un an acté par l'amendement de décembre 2025 (règlement 2025/2650). Les PME bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2027. Ce texte interdit la mise sur le marché européen de sept catégories de produits (boeuf, cacao, café, huile de palme, soja, bois, caoutchouc) et leurs dérivés, dès lors qu'ils sont associés à de la déforestation postérieure à décembre 2020.
La nuance est importante ici : l'EUDR ne crée pas un nouveau produit d'assurance. Il crée de nouveaux risques que les contrats existants ne couvrent pas, ou mal. C'est la distinction centrale que beaucoup d'importateurs n'ont pas encore intégrée.
Étape 1 : comprendre l'exposition réelle au risque EUDR#
Ce que l'EUDR exige concrètement#
Chaque opérateur qui place sur le marché européen un produit concerné doit fournir une déclaration de diligence raisonnée via le portail TRACES NT de la Commission européenne. Cette déclaration inclut la géolocalisation des parcelles de production et la preuve de légalité dans le pays d'origine. Les douanes françaises, autorité de contrôle désignée pour la France, vérifient ces déclarations selon la procédure RDUE.
Prenons un exemple parlant. Un importateur de café vert qui travaille avec trois coopératives en Colombie et deux au Vietnam doit, pour chaque lot, remonter la traçabilité jusqu'à la parcelle. Pas jusqu'au port d'exportation. Pas jusqu'à l'entrepôt du négociant. Jusqu'à la parcelle agricole, coordonnées GPS à l'appui.
J'ai accompagné récemment un responsable conformité dans le secteur du chocolat qui découvrait l'étendue de ces obligations. Sa réaction : "On a des contrats avec des traders, pas avec des agriculteurs. Comment voulez-vous qu'on géolocalise des parcelles qu'on n'a jamais vues ?" C'est exactement le type de situation qui génère du risque assurantiel.
Les secteurs les plus exposés#
Les filières agroalimentaire, papier-carton, ameublement et chocolaterie concentrent l'essentiel du risque. On estime à environ sept mille le nombre d'opérateurs directement concernés dans l'Union européenne, auxquels s'ajoutent des milliers de fournisseurs en amont. Mais le périmètre réel est plus large : tout transformateur qui utilise de l'huile de palme dans ses recettes, tout fabricant de meubles qui importe du bois tropical, tout industriel du caoutchouc est potentiellement dans le champ.
Pour les entreprises déjà soumises aux obligations EUDR en tant qu'importateurs, la question assurantielle se pose maintenant, pas dans six mois.
Étape 2 : ce que couvre (et ne couvre pas) votre assurance#
L'amende EUDR est non assurable#
Soyons précis sur ce point. L'amende maximale prévue par le règlement EUDR, soit quatre pour cent du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union européenne, est une sanction administrative. Or, en droit français des assurances, les amendes administratives et pénales sont exclues des garanties de responsabilité civile. Aucun assureur ne peut légalement couvrir une amende : ce serait contraire à l'ordre public.
Concrètement, cela signifie que si les douanes françaises constatent qu'un lot de soja importé ne respecte pas les exigences de diligence raisonnée, l'amende qui en résulte sort intégralement de la trésorerie de l'entreprise. Pas de mutualisation, pas de franchise, pas de plafond de garantie. C'est l'entreprise qui paie, point.
La RCAE : le filet de sécurité partiel#
La Responsabilité Civile Atteinte à l'Environnement (RCAE) est le contrat qui se rapproche le plus d'une couverture pertinente dans le contexte EUDR. Fondée en droit français sur les articles L. 162-1 à L. 162-22 du Code de l'environnement (loi 2008-757), la RCAE couvre les dommages causés à l'environnement par l'activité de l'entreprise.
Mais, et c'est là que beaucoup se trompent, la RCAE ne couvre pas l'amende EUDR elle-même. Elle peut en revanche intervenir sur les conséquences civiles d'un manquement : si un importateur met sur le marché un produit issu de déforestation illégale et que cela cause un préjudice environnemental identifiable, la RCAE peut jouer pour les frais de remise en état, les dommages et intérêts aux tiers, les frais de défense.
Attention à ne pas confondre la sanction réglementaire (l'amende, non assurable) et les conséquences civiles du manquement (potentiellement couvertes par la RCAE). Ce sont deux registres juridiques distincts.
Ce que la directive criminalité environnementale change#
La directive 2024/1203 du 11 avril 2024 sur la protection de l'environnement par le droit pénal ajoute une couche supplémentaire. Elle doit être transposée par les États membres d'ici mai 2026. En France, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) pilote cette transposition. Cette directive prévoit des peines de prison et des amendes pénales pour les violations graves du droit environnemental de l'Union européenne.
Pour les dirigeants d'entreprises importatrices, le risque n'est plus seulement financier pour la société. Il devient personnel. La responsabilité pénale des dirigeants en matière environnementale prend une dimension nouvelle avec cette directive. Un directeur général qui aurait sciemment validé l'importation de produits issus de déforestation pourrait, après transposition, faire l'objet de poursuites pénales individuelles.
J'hésite sur un point : on ne sait pas encore exactement comment la France transposera cette directive. Le SGAE travaille sur le sujet, mais le texte national n'est pas finalisé. Ce qui est certain, c'est que la direction prise est celle d'un durcissement significatif.
Étape 3 : ce qui reste à votre charge#
Cartographier vos expositions#
Avant même de parler à votre assureur, il faut cartographier précisément vos flux d'importation. Quels produits sont concernés parmi les sept catégories EUDR ? Quels volumes ? Depuis quels pays ? Via quels intermédiaires ? Sans cette cartographie, aucune discussion assurantielle n'a de sens.
Les entreprises qui ont déjà entamé leur mise en conformité avec les obligations de déforestation importée ont une longueur d'avance. Celles qui attendent le dernier moment prennent un risque double : le risque réglementaire ET le risque de ne pas trouver de couverture RCAE adaptée.
Revoir votre contrat RCAE#
Si vous disposez déjà d'une RCAE, faites relire les exclusions par un courtier spécialisé en risques environnementaux. Les points à vérifier :
- Le périmètre géographique couvre-t-il les dommages liés à votre chaîne d'approvisionnement hors Union européenne ?
- Les frais de défense en cas de contentieux administratif sont-ils inclus ?
- La garantie "atteinte à l'environnement" est-elle étendue ou restreinte aux seuls sites exploités par l'assuré ?
- Le montant de garantie est-il dimensionné par rapport à votre chiffre d'affaires UE (puisque l'amende est calculée sur cette base) ?
Si vous n'avez pas de RCAE, c'est le moment d'en souscrire une. Non pas parce qu'elle couvrira l'amende EUDR (elle ne le peut pas), mais parce qu'elle couvrira les conséquences civiles qui accompagneront inévitablement un manquement.
Budgéter le risque résiduel#
Puisque l'amende EUDR est non assurable, elle doit être intégrée dans votre analyse de risques financiers comme un poste de perte potentielle. Quatre pour cent du chiffre d'affaires UE, c'est un montant qui peut mettre en péril la continuité d'exploitation d'une entreprise de taille intermédiaire.
Le report du calendrier EUDR à décembre 2026 a donné un an de répit. Mais ce répit n'est pas un sursis : c'est du temps pour se préparer. Les entreprises qui l'utilisent pour repousser le sujet à 2027 se retrouveront dans la même situation que celles qui ont ignoré les échéances REACH ou REP.
Ce qu'il faut retenir#
Le règlement EUDR crée une zone de risque que l'assurance traditionnelle ne sait pas couvrir. L'amende administrative est exclue par nature des contrats RC. La RCAE offre une protection partielle sur les conséquences civiles, mais elle ne remplace pas la conformité. Et la directive criminalité environnementale ajoute un risque pénal personnel pour les dirigeants.
La seule véritable protection, c'est la conformité au règlement. La géolocalisation des parcelles, la traçabilité documentée, la déclaration de diligence raisonnée sur TRACES NT. L'assurance vient en second rideau, pour les conséquences que la conformité n'a pas pu empêcher.
Concrètement, cela signifie que votre budget conformité EUDR n'est pas un coût : c'est une prime d'assurance que vous payez vous-même, parce que personne d'autre ne peut le faire à votre place.
