Traçabilité CMR 2026 : obligations envers les travailleurs exposés

Depuis le 5 juillet 2024, tout employeur dont les salariés sont susceptibles d'être exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques doit tenir une liste nominative de ces travailleurs, la transmettre à trois destinataires distincts, et la conserver pendant quarante ans. Cette obligation, créée par le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, n'est pas une recommandation de bonne pratique : c'est une exigence réglementaire adossée à des sanctions pénales. Et pourtant, plus d'un an et demi après l'entrée en vigueur du texte, la majorité des PME industrielles que j'accompagne en formation n'ont toujours pas constitué cette liste.

Pour bien comprendre ce mécanisme, il faut repartir de ce que le décret modifie concrètement dans le Code du travail, puis examiner ce que cela implique en termes d'organisation interne, de transmission d'informations et d'archivage.

L'article R. 4412-93-1 du Code du travail, créé par le décret 2024-307, impose à l'employeur d'établir et de maintenir à jour une liste des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques classés CMR de catégories 1A et 1B. Le texte ne se limite pas aux salariés effectivement exposés au moment de la rédaction; il couvre également ceux qui sont susceptibles de l'être, ce qui élargit considérablement le périmètre.

Concrètement, cela signifie que la liste doit contenir, pour chaque travailleur concerné, quatre informations: son identification nominative, les substances CMR auxquelles il est susceptible d'être exposé, la nature, la durée et le degré d'exposition dans la mesure du possible, et les activités impliquant cette exposition. Le format est libre, le décret n'impose aucun formulaire type, mais l'absence de formalisme ne dispense pas de rigueur. Un fichier Excel mal tenu ne résistera pas à un contrôle de l'inspection du travail si les colonnes sont incomplètes ou les mises à jour inexistantes.

J'ai donné un cours sur ce sujet à des responsables HSE en février dernier, et la question qui revenait systématiquement portait sur le mot "susceptible". Un opérateur de maintenance qui intervient ponctuellement dans une zone où du formaldéhyde est utilisé doit-il figurer sur la liste? La réponse est oui, dès lors que l'évaluation des risques identifie une possibilité d'exposition, même intermittente. C'est le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) qui sert de base pour construire cette liste.

Le décret organise la diffusion de la liste selon trois circuits distincts, chacun répondant à une finalité propre, et c'est un point que beaucoup d'employeurs sous-estiment.

Premier destinataire: le travailleur lui-même. L'article R. 4412-93-2 prévoit que chaque salarié concerné doit pouvoir accéder aux informations qui le concernent individuellement. Il ne s'agit pas de lui transmettre la liste complète de tous les collègues exposés, mais de lui communiquer ses propres données d'exposition. Cette obligation s'inscrit dans le droit d'information du salarié sur les risques auxquels il est soumis.

Deuxième destinataire: le CSE (Comité Social et Économique), ou plus précisément la délégation du personnel. Le même article prévoit la communication d'une version anonymisée de la liste. L'anonymisation est importante: le CSE doit pouvoir évaluer l'ampleur de l'exposition dans l'entreprise sans accéder aux données nominatives individuelles. En pratique, cela suppose de produire un document séparé où les noms sont remplacés par des identifiants ou des postes génériques.

Troisième destinataire: le service de prévention et de santé au travail (SPST), anciennement appelé service de médecine du travail. L'article R. 4412-93-3 impose la transmission de la liste et de chacune de ses actualisations au SPST. Le médecin du travail utilise ces informations pour adapter le suivi médical des salariés concernés, notamment dans le cadre de la surveillance individuelle renforcée (SIR) prévue à l'article R. 4624-28.

Il existe un quatrième circuit, souvent oublié. Pour les travailleurs temporaires, l'article R. 4412-93-4 impose à l'entreprise utilisatrice de transmettre les informations d'exposition à l'agence de travail temporaire. C'est logique puisque l'intérimaire peut être exposé chez plusieurs employeurs successifs, et la reconstitution de son parcours d'exposition ne peut se faire qu'en centralisant les données auprès de l'agence.

La durée de conservation de la liste est de quarante ans minimum après la fin de l'exposition. Pour quelqu'un qui n'est pas familier de l'épidémiologie des cancers professionnels, ce chiffre peut paraître disproportionné. Il ne l'est pas.

Il faut savoir que certains cancers professionnels se déclarent des décennies après l'exposition initiale. Le mésothéliome pleural lié à l'amiante, par exemple, présente une latence moyenne de trente à quarante ans. Les leucémies liées au benzène peuvent se manifester dix à vingt ans après l'exposition. Cette durée de conservation est donc calquée sur la réalité biologique des pathologies professionnelles, pas sur une logique administrative arbitraire.

En pratique, cela pose un problème structurel aux entreprises. Quarante ans, c'est plus long que la durée de vie moyenne d'une PME industrielle. Si l'entreprise disparaît, fusionne ou change de raison sociale, les données d'exposition doivent suivre. Le fait que le SPST reçoive également la liste constitue un filet de sécurité partiel, puisque le dossier médical en santé au travail (DMST) est lui aussi conservé sur une période longue. Mais la responsabilité première reste celle de l'employeur.

Sur ce point, j'avoue que je n'ai pas de solution parfaite à proposer aux petites structures. Un système d'archivage numérique avec garantie d'intégrité (horodatage, non-modification) serait l'idéal, mais cela suppose un investissement que beaucoup de TPE ne feront pas spontanément. Le minimum est de ne pas stocker ces données uniquement sur le poste d'un responsable RH qui partira à la retraite dans cinq ans.

Le décret 2024-307 ne se limite pas à la traçabilité. Il a également introduit de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes, notamment pour le benzène, dont la VLEP définitive est passée à 0,2 ppm (0,66 mg/m³) le 6 avril 2026, après une période transitoire à 0,5 ppm. Pour les entreprises qui utilisent du formaldéhyde, les dérogations sectorielles dont bénéficiaient les secteurs de la santé et des pompes funèbres ont été supprimées au 11 juillet 2024: la VLEP de 0,37 mg/m³ s'applique désormais sans exception.

Concrètement, cela signifie que la liste des travailleurs exposés aux CMR et le respect des VLEP sont deux faces de la même obligation. Un employeur qui respecte les seuils d'exposition mais ne tient pas de liste est en infraction. Un employeur qui tient une liste mais dépasse les VLEP l'est également. Les deux dimensions doivent être traitées simultanément.

Le passeport numérique des batteries illustre d'ailleurs une tendance plus large: la traçabilité devient un standard réglementaire transversal, qu'il s'agisse des substances chimiques, des composants industriels ou des chaînes d'approvisionnement.

Il serait réducteur de présenter la traçabilité comme l'alpha et l'oméga de la protection des travailleurs. Le Code du travail, aux articles R. 4412-65 à R. 4412-75, impose une hiérarchie de prévention que l'employeur doit respecter dans l'ordre.

La première étape est l'élimination ou la substitution du produit CMR par une alternative moins dangereuse. Pour les agents classés 1A ou 1B, cette substitution est obligatoire sauf impossibilité technique démontrée, ce qui inverse la charge de la preuve: c'est à l'employeur de prouver qu'il ne peut pas substituer, et non au contrôleur de prouver qu'il le pourrait. Viennent ensuite les mesures techniques (systèmes clos, captation à la source, encoffrement), les mesures organisationnelles (réduction du nombre de travailleurs exposés, rotation des postes), les mesures d'hygiène, et en dernier recours seulement, les équipements de protection individuelle.

La traçabilité n'apparaît pas dans cette hiérarchie parce qu'elle n'est pas une mesure de prévention à proprement parler. Elle est un outil de suivi qui accompagne les mesures de prévention, et qui permet, a posteriori, de reconstituer l'historique d'exposition d'un travailleur si celui-ci développe une pathologie professionnelle. La distinction est importante: la liste CMR ne protège personne en elle-même. Elle documente une réalité que l'employeur a par ailleurs l'obligation de réduire autant que possible.

Le Code du travail interdit formellement l'exposition aux CMR pour certaines catégories de travailleurs. Les femmes enceintes et allaitantes ne peuvent pas être affectées à des postes exposés (articles D. 4152-9 et D. 4152-10). Les mineurs sont également exclus (articles D. 4153-17 et D. 4153-18). Et, fait moins connu, les salariés en contrat à durée déterminée et les travailleurs temporaires ne peuvent pas être affectés à des travaux les exposant aux CMR (article D. 4154-1).

Cette dernière interdiction crée une tension avec la réalité industrielle. Dans certains secteurs, la maintenance d'équipements exposés au benzène ou aux poussières de bois est régulièrement confiée à des intérimaires. Si l'entreprise utilisatrice respecte le texte, elle ne peut pas le faire. Si elle le fait malgré tout, l'article R. 4412-93-4 sur la transmission des données d'exposition à l'agence d'intérim ne vient pas régulariser la situation: il la documente, ce qui peut paradoxalement aggraver la position de l'employeur en cas de contentieux.

J'ai rencontré un responsable HSE d'un site métallurgique l'année dernière qui m'a confié avoir découvert cette interdiction à l'occasion d'un audit. Son entreprise faisait appel à des intérimaires pour les opérations de sablage depuis des années, dans une zone classée à risque silice cristalline. La mise en conformité a nécessité une réorganisation complète de la planification des interventions.

Le non-respect des obligations de traçabilité CMR relève du régime de sanctions prévu aux articles R. 4741-1 et suivants du Code du travail. La contravention de cinquième classe prévoit une amende de 1 500 euros par infraction, portée à 3 000 euros en cas de récidive, et cette amende est applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

Pour un atelier de vingt personnes exposées dont la liste n'a jamais été établie, le calcul est direct. En cas de dépassement des VLEP, les conséquences sont plus lourdes: arrêt des travaux jusqu'à correction et engagement possible de la responsabilité pénale de l'employeur. L'inspection du travail dispose également d'un pouvoir de mise en demeure via les DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Le régime REACH s'ajoute à ces obligations nationales pour les substances enregistrées au niveau européen, créant un empilement réglementaire que les services conformité doivent gérer en parallèle.

La check-list est méthodique, et c'est volontaire. Pour les responsables HSE ou conformité qui lisent cet article, voici les points à vérifier dans l'ordre.

Le DUERP identifie-t-il toutes les situations d'exposition aux CMR, y compris les expositions intermittentes de maintenance? La liste nominative prévue par l'article R. 4412-93-1 existe-t-elle, et contient-elle les quatre informations requises pour chaque travailleur? Les trois circuits de transmission (travailleur, CSE anonymisé, SPST) sont-ils opérationnels? Le système d'archivage garantit-il une conservation de quarante ans avec intégrité des données? La hiérarchie de substitution a-t-elle été documentée, avec justification écrite lorsque la substitution est jugée techniquement impossible?

Si la réponse est non à l'un de ces points, la mise en conformité n'est pas une option : c'est une obligation qui aurait dû être remplie avant le 5 juillet 2024. Les entreprises en retard ne bénéficient d'aucune période de grâce supplémentaire.

• Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, Légifrance
• Traçabilité CMR, obligations employeur, DREETS Nouvelle-Aquitaine
• Traçabilité de l'exposition aux agents CMR, DREETS Bourgogne-Franche-Comté
• Agents chimiques CMR, réglementation, INRS
• Prévention des risques CMR, INRS
• Impacts du décret 2024-307 pour les employeurs, Apave
• Nouvelles VLEP contraignantes, Legichem
• Obligation liste travailleurs exposés CMR, Service-Public Entreprendre