Qualité de l'air intérieur en ERP : obligations et mesures 2026

Comment respire-t-on dans une salle de classe en France ? La question a l'air simple. La réponse que l'OQAI a publiée sur un échantillon de trois cents écoles ne l'est pas du tout.

Le décret 2022-1689 du 27 décembre 2022 a refondé la surveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) dans les établissements recevant du public (ERP) qui accueillent des populations sensibles. Entré en vigueur le 1er janvier 2023, il remplace le dispositif précédent jugé insuffisant et impose quatre obligations distinctes aux gestionnaires de ces bâtiments. Si vous gérez un ERP concerné par la vague 1 ou la vague 2, voici ce qui vous attend concrètement, sans détour.

Le texte publié au Journal officiel (Légifrance, décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022) structure la surveillance autour de quatre piliers. Ils ne sont pas optionnels, pas modulables, pas négociables.

Evaluation annuelle des moyens d'aération. Chaque gestionnaire doit vérifier, une fois par an, le bon fonctionnement des dispositifs de ventilation et d'aération de ses locaux. L'échéance initiale de cette première évaluation était fixée au 31 décembre 2024 pour les établissements de la vague 1. Concrètement, il s'agit de contrôler que les ouvrants fonctionnent, que la VMC tourne, que les grilles ne sont pas obstruées. Basique. Pourtant, quand j'interviens dans des établissements pour des formations, je vois régulièrement des grilles de ventilation recouvertes de papier kraft "pour éviter les courants d'air". On n'est pas au niveau.

Autodiagnostic quadriennal. Tous les quatre ans, le gestionnaire réalise un autodiagnostic de la QAI dans ses locaux. L'échéance pour la première campagne d'autodiagnostic est le 31 décembre 2026 pour les établissements de la vague 1. Ce n'est pas un simple formulaire. L'autodiagnostic couvre les sources de pollution intérieure, les pratiques d'entretien, les matériaux, les activités menées dans les locaux.

Campagne de mesures par un organisme accrédité COFRAC. Après des travaux de rénovation ou en cas de dépassement des seuils lors de l'autodiagnostic, une campagne de mesures réalisée par un laboratoire accrédité COFRAC devient obligatoire. On ne parle plus d'autoévaluation : un tiers indépendant vient mesurer.

Plan d'actions. En cas de résultats insatisfaisants, le gestionnaire doit produire un plan d'actions correctives. L'échéance pour le premier plan est également fixée au 31 décembre 2026.

Le décret organise l'entrée en vigueur par vagues selon le type d'ERP.

La vague 1 concerne les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et les lycées. Ces établissements sont soumis aux obligations depuis le 1er janvier 2023. La logique est simple : ce sont les publics les plus vulnérables, les enfants qui passent entre six et huit heures par jour dans ces locaux.

La vague 2 s'applique depuis le 1er janvier 2025 aux structures médico-sociales et aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. L'élargissement suit la même logique de protection des publics fragiles.

Pour les établissements de la vague 1, l'évaluation annuelle de l'aération aurait déjà dû être réalisée au moins une fois. Si ce n'est pas fait, vous êtes en retard. Sur ce point, je reste perplexe quant au taux de conformité réel. Les données remontées aux ARS restent parcellaires et aucune synthèse nationale n'a été publiée à ce jour.

C'est le cœur technique du dispositif. Le décret fixe deux types de seuils pour les polluants chimiques, et un indicateur de confinement pour le CO2.

Formaldéhyde#

La valeur-guide est fixée à dix microgrammes par mètre cube depuis 2023. Le seuil d'investigation, celui qui déclenche des mesures complémentaires, est de trente microgrammes par mètre cube. Au-delà de cent microgrammes par mètre cube, on passe au seuil d'action corrective rapide : le préfet est informé et des travaux doivent être engagés sans délai. Le formaldéhyde provient principalement des matériaux de construction, des colles, des panneaux agglomérés, de certains produits d'entretien. Dans une école neuve ou récemment rénovée, les concentrations peuvent être élevées pendant plusieurs mois.

Benzène#

La valeur-guide est de deux microgrammes par mètre cube, inchangée depuis 2016. Le seuil d'investigation est de dix microgrammes par mètre cube. Le benzène en air intérieur provient principalement du trafic routier extérieur, du tabagisme (résiduel dans les locaux), et de certains produits de bricolage ou de nettoyage. Les écoles situées en bordure de voies à fort trafic sont particulièrement exposées.

CO2 et indice ICONE#

Le nouveau seuil de CO2 est fixé à huit cents ppm, en baisse par rapport à l'ancien seuil de mille ppm. L'indice ICONE (Indice de Confinement) mesure le niveau de renouvellement de l'air sur une période donnée. Un ICONE de 4 ou 5 signale un confinement élevé, c'est-à-dire un renouvellement de l'air insuffisant dans la pièce concernée.

Le lien entre CO2 et VLEP chimiques n'est pas direct, mais le CO2 sert de traceur : quand il monte, la ventilation est insuffisante, et les polluants chimiques s'accumulent aussi.

L'Observatoire de la qualité de l'air intérieur (OQAI) a mené une campagne sur trois cents écoles qui a produit des résultats préoccupants, selon les données publiées par l'organisme. Les particules fines PM2.5 dépassaient les recommandations de l'OMS dans la très grande majorité des établissements étudiés. Une proportion importante des salles de classe présentait un indice ICONE de 4 ou 5, signalant un confinement élevé.

Ces chiffres ne sont pas abstraits. Ils correspondent à des salles où des enfants passent la majeure partie de leur journée. L'impact sur la concentration, la fatigue, les infections respiratoires est documenté dans la littérature scientifique. L'Alliance Qualité Air et AtmoSud ont relayé ces constats en insistant sur le décalage entre l'ambition réglementaire et la réalité du terrain.

J'ai donné un cours sur la QAI à des futurs gestionnaires de bâtiments il y a deux ans. Quand j'ai montré les résultats de l'OQAI, un étudiant m'a demandé si ces données concernaient des pays en développement. Non. C'est la France. En 2024.

La campagne de mesures par un organisme accrédité COFRAC n'est pas systématique. Elle se déclenche dans deux cas : après des travaux de rénovation significatifs (peinture, sols, isolation, ventilation), ou lorsque l'autodiagnostic révèle des anomalies. Le gestionnaire ne peut pas se contenter de son propre diagnostic si les indicateurs virent au rouge.

Le coût d'une campagne COFRAC varie selon la taille de l'établissement et le nombre de points de mesure, mais il ne faut pas se mentir, c'est un poste budgétaire que beaucoup de communes n'ont pas anticipé. Les petites communes rurales avec une seule école sont dans une situation particulièrement tendue. Elles n'ont pas les moyens techniques en interne et doivent faire appel à des prestataires extérieurs pour l'ensemble de la démarche.

Pour les rejets dans l'eau, les ICPE connaissent depuis longtemps ce type de campagnes accréditées. Pour l'air intérieur des ERP, c'est une culture de la mesure qui se construit progressivement. La démarche existe mais elle reste jeune.

Le décret ne prévoit pas de sanction financière directe spécifique à la QAI. Mais le gestionnaire d'un ERP engage sa responsabilité au titre de l'obligation de sécurité envers les occupants. En cas d'incident sanitaire lié à une mauvaise qualité de l'air intérieur dans un établissement scolaire, la responsabilité administrative et potentiellement pénale du gestionnaire (mairie, département, région selon le type d'établissement) pourrait être recherchée.

Le risque se situe aussi sur le terrain de la conformité environnementale au sens large. Les inspecteurs des ARS intègrent progressivement la QAI dans leurs contrôles. Ne pas avoir réalisé l'évaluation annuelle de l'aération, c'est un manquement documentable. Ne pas avoir lancé l'autodiagnostic avant l'échéance de fin 2026, c'est un retard opposable.

Si vous êtes gestionnaire d'un ERP de la vague 1, vérifiez que l'évaluation annuelle de l'aération a bien été réalisée au moins une fois. Si ce n'est pas le cas, c'est la première urgence.

Ensuite, lancez l'autodiagnostic si ce n'est pas déjà en cours. L'échéance du 31 décembre 2026 approche, et les prestataires spécialisés commencent à être sollicités. Attendre le dernier trimestre, c'est prendre le risque de ne pas trouver de créneau.

Pour les établissements de la vague 2 (médico-social, PJJ), le calendrier est décalé mais les obligations sont identiques. Mieux vaut commencer l'évaluation de l'aération dès maintenant.

Sur les PFAS dans l'eau, on a vu ce que donne le retard à la mise en conformité : des collectivités prises de court quand les résultats tombent. Pour la QAI, le schéma sera le même. Les données existent, les seuils sont fixés, les échéances sont publiées. Le temps du "on verra plus tard" est terminé.

• Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 - Légifrance
• Guide AIDA INERIS - Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les ERP
• Campagne nationale OQAI dans les écoles
• AtmoSud - Qualité de l'air intérieur dans les établissements scolaires
• Alliance Qualité Air - Recommandations pour les gestionnaires d'ERP
• CozyAir - Solutions de mesure QAI en continu