EUDR : ce qui change au 30 decembre 2026 pour les importateurs

Comment un texte voté par quatre cent cinq eurodéputés contre deux cent quarante-deux peut-il à la fois satisfaire les industriels, irriter les ONG et laisser les PME dans le flou ? C'est tout le paradoxe de l'EUDR tel qu'il se présente en ce printemps. Le règlement existe, les dates sont posées, les sanctions sont lourdes, et pourtant une bonne partie des opérateurs concernés ne savent toujours pas exactement ce qu'on attend d'eux. Plusieurs points sont à retenir de cette situation.

Le règlement initial, le 2023/1115, a été adopté pour interdire la mise sur le marché européen de produits liés à la déforestation. Sept commodités sont visées : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois, ainsi que leurs dérivés (cuir, chocolat, meubles, papier, pneus, et la liste est longue).

La date de coupure est fixée au trente et un décembre deux mille vingt. Concrètement, cela signifie que tout produit dont la matière première provient d'une parcelle déboisée après cette date ne peut pas entrer sur le marché de l'Union. L'opérateur doit prouver, via géolocalisation et traçabilité, que sa chaîne d'approvisionnement est propre.

Le texte devait s'appliquer fin deux mille vingt-quatre. Il ne s'est pas appliqué fin deux mille vingt-quatre. Le règlement 2025/2650, publié au Journal officiel le vingt-trois décembre deux mille vingt-cinq et en vigueur depuis le vingt-six décembre deux mille vingt-cinq, a décalé les échéances. Pour les grandes entreprises : trente décembre deux mille vingt-six. Pour les micro et petites entreprises : trente juin deux mille vingt-sept.

Le parcours législatif de ce report a été rapide. Accord en trilogue le quatre décembre deux mille vingt-cinq, approbation du Conseil le dix-huit décembre, vote en plénière au Parlement le dix-sept décembre. Christine Schneider, du groupe EPP, a résumé la situation : "L'essentiel du règlement est préservé." C'est vrai sur le fond. Les obligations centrales n'ont pas bougé. Ce qui a changé, ce sont les modalités de mise en conformité.

La Commission européenne ne prévoit pas de révision du texte central. Elle parle de "targeted tweaks", des ajustements ciblés. En pratique, quatre simplifications ont été introduites ou confirmées.

Première simplification : seul le premier opérateur qui met le produit sur le marché de l'Union soumet une déclaration de diligence raisonnée complète. C'est lui qui porte la charge de la preuve, qui fournit la géolocalisation des parcelles, qui documente la chaîne d'approvisionnement. Pour les opérateurs en aval, la deuxième simplification s'applique : ils se contentent de transmettre le numéro de référence de la déclaration du premier opérateur. La charge administrative est considérablement réduite pour eux, même si la responsabilité juridique demeure.

Troisième simplification : les micro et petites entreprises du secteur primaire situées dans des pays classés à faible risque bénéficient d'une déclaration simplifiée, définie à l'annexe III du règlement. Les seuils de qualification sont les suivants : bilan inférieur ou égal à cinq millions d'euros, chiffre d'affaires inférieur ou égal à dix millions d'euros, effectif inférieur ou égal à cinquante personnes.

Quatrième simplification : les livres et journaux sont exclus du champ d'application. La filière papier d'édition a obtenu cette exemption, ce qui n'est pas anodin quand on connaît les volumes de pâte à papier importée.

Le système de classification par pays est au cœur du dispositif. La Commission a publié son benchmarking le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Cent quarante pays sont classés à faible risque. Une cinquantaine de pays sont en catégorie standard, dont le Brésil, l'Indonésie et la Malaisie, qui sont aussi les trois plus gros exportateurs de commodités visées vers l'Union. Quatre pays sont classés à haut risque : le Bélarus, le Myanmar, la Corée du Nord et la Russie.

La nuance est importante ici. Le classement détermine directement l'intensité des contrôles. Pour les pays à faible risque, le taux de vérification est fixé à un pour cent des opérateurs. Pour les pays en catégorie standard, trois pour cent. Pour les pays à haut risque, neuf pour cent. Un importateur de cacao ivoirien (pays à faible risque) et un importateur de soja brésilien (catégorie standard) ne subiront pas le même niveau de scrutin.

Ce système a une conséquence que beaucoup sous-estiment. Les pays classés à faible risque aujourd'hui peuvent basculer en catégorie standard ou élevée lors des révisions du benchmarking. La classification n'est pas figée. Un opérateur qui structure toute sa chaîne d'approvisionnement autour du statut "faible risque" d'un pays fournisseur prend un pari sur la stabilité de ce classement.

Le système IT de l'EUDR, celui par lequel les déclarations de diligence raisonnée doivent être soumises, a été accessible de manière limitée entre le seize février et la mi-avril deux mille vingt-six. La Commission avait prévu un accès progressif pour permettre aux opérateurs de se familiariser avec l'outil avant l'échéance de décembre.

C'est un point technique, mais il a des implications pratiques directes. Si vous êtes importateur et que vous n'avez pas encore testé le système, vous avez perdu la première fenêtre d'accès. Le rapport que la Commission doit publier avant le trente avril deux mille vingt-six devrait préciser le calendrier d'ouverture complète.

Le régime de sanctions mérite qu'on s'y attarde. L'amende plancher est fixée à quatre pour cent du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union. À cela s'ajoutent la confiscation des produits et des revenus liés, et l'exclusion des marchés publics. Pour une entreprise qui réalise deux cent cinquante millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'Union, le plancher d'amende est de dix millions. Ce n'est pas un risque théorique.

La confiscation est un outil particulièrement dissuasif. Un lot de cacao saisi à Anvers ne sera pas restitué après paiement de l'amende. Il sera détruit ou réaffecté. L'exclusion des marchés publics, elle, peut avoir des effets en cascade sur des groupes diversifiés qui répondent à des appels d'offres publics dans d'autres secteurs.

Pourquoi ce règlement existe-t-il ? Parce que la consommation de l'Union européenne est responsable d'environ dix pour cent de la déforestation mondiale. Ce chiffre, souvent cité, est rarement contextualisé.

Pour la France, les données sont parlantes. L'empreinte forêt cumulée est estimée à un million huit cent mille hectares, soit environ cent trente-sept mille huit cent quarante-huit hectares par an. Le soja représente à lui seul quarante-quatre virgule quatre pour cent de cette empreinte. Et quatre-vingt-sept pour cent du soja importé en France sert à l'alimentation animale.

Concrètement, cela signifie que l'essentiel de la déforestation importée française passe par l'élevage, via le soja utilisé dans les aliments pour bétail. Un consommateur qui achète du poulet français nourri au soja brésilien participe indirectement à cette chaîne. L'EUDR vise précisément à rompre ce lien en imposant la traçabilité jusqu'à la parcelle.

Il reste huit mois avant l'échéance du trente décembre deux mille vingt-six. Pour les grandes entreprises, le calendrier est serré. Plusieurs étapes sont incontournables.

Cartographier ses chaînes d'approvisionnement pour les sept commodités visées et leurs dérivés. Identifier les pays d'origine et leur classification dans le benchmarking. Vérifier si l'on est "premier opérateur" au sens du règlement, ce qui détermine le niveau d'obligation. Tester le système informatique dès sa réouverture. Constituer les dossiers de géolocalisation des parcelles, ce qui suppose une collaboration étroite avec les fournisseurs, y compris ceux situés à plusieurs niveaux en amont.

Pour les micro et petites entreprises, le délai supplémentaire jusqu'à juin deux mille vingt-sept ne devrait pas être un prétexte à l'inaction. Les fournisseurs de grande taille exigeront probablement la conformité EUDR de leurs partenaires bien avant l'échéance réglementaire, par effet de cascade contractuelle.

Ce règlement s'inscrit dans un mouvement plus large de transparence financière environnementale et de responsabilisation des acteurs économiques. La fiscalité environnementale et les obligations REP participent de la même logique : internaliser les coûts environnementaux dans les décisions commerciales. Le cadre de la finance durable SFDR impose d'ailleurs aux investisseurs de prendre en compte la déforestation dans leurs analyses de risque. L'ensemble de ces réglementations converge vers les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone, même si l'EUDR est un instrument communautaire et non national.

Le rapport de la Commission, attendu avant le trente avril deux mille vingt-six, sera déterminant. Il devrait préciser les modalités techniques du système IT, clarifier certaines zones grises sur les produits dérivés, et peut-être ajuster le calendrier d'ouverture de la plateforme.

Je reste prudent sur un point. La Commission affirme qu'il n'y aura pas de révision du texte central. L'expérience montre que la pression des lobbies industriels et des pays tiers (le Brésil et l'Indonésie ont protesté vigoureusement) peut conduire à des ajustements qui, sans modifier la lettre du règlement, en changent l'application. Les "targeted tweaks" peuvent aller loin.

Pour les importateurs, le message est simple : ne pas attendre le rapport d'avril pour commencer. La conformité EUDR est un chantier de plusieurs mois, pas une case à cocher la veille de l'échéance.

• Deforestation Regulation: Parliament approves delay and limited changes - Parlement européen
• Delay until December 2026 and other developments: EUDR - Commission européenne
• EU Regulation on Deforestation-Free Products: What Lies Ahead in 2026 - Mayer Brown
• EUDR delay 2025 explained - Coolset
• The EU Deforestation Regulation: weakened and delayed once again - ClientEarth