BEGES : le bilan d'émissions GES obligatoire

En 2025, seulement 31 % des entreprises soumises au BEGES respectent leur obligation légale. Ce taux alarmant contraste avec les sanctions : depuis juin 2024, le non-respect peut entraîner l'exclusion des marchés publics et la perte des aides. Lors d'une formation que j'ai animée en Auvergne, une responsable RSE d'une PME de 600 salariés m'a avoué : ils ne savaient même pas qu'ils étaient obligés. C'est symptomatique du problème.

Le Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) est un inventaire comptable des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre générées par l'activité d'une organisation. Il est régi par l'article L229-25 du Code de l'environnement, introduit par la loi Grenelle II en 2010 et renforcé à plusieurs reprises depuis.

Il ne faut pas confondre le BEGES avec le bilan carbone généralisé décrit dans l'article sur le bilan GES obligatoire, qui couvre les obligations issues d'autres cadres réglementaires comme la CSRD européenne. Le BEGES est spécifiquement l'outil de la réglementation française, avec ses propres seuils, sa propre fréquence et sa propre plateforme de publication.

L'obligation BEGES s'applique à trois grandes catégories d'organisations :

Les entreprises privées de plus de 500 salariés (250 en Outre-mer). Le seuil s'apprécie au niveau de l'entreprise, pas du groupe, mais des règles d'articulation existent en cas de filiales.

Les personnes morales de droit public de plus de 250 agents : établissements publics, agences, organismes publics.

Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants : régions, départements, communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). Cette catégorie représente environ 400 collectivités en France.

Les administrations de l'État (ministères, préfectures) sont également soumises à l'obligation, selon des modalités spécifiques coordonnées par les ministères.

La périodicité diffère selon le type d'organisation :

• Entreprises et personnes morales de droit public : tous les 4 ans
• Collectivités territoriales : tous les 3 ans

Le premier BEGES doit être réalisé dans les deux ans suivant le passage du seuil d'effectif. Les organisations qui existaient déjà lors de la promulgation de la loi devaient produire leur premier bilan avant le 31 décembre 2012.

La méthodologie du BEGES repose sur une distinction en trois périmètres d'émissions, selon le référentiel international GHG Protocol :

Scope 1, émissions directes : celles issues des installations et équipements possédés ou contrôlés par l'organisation. Chaudières, véhicules de flotte, procédés industriels. C'est le périmètre le plus facile à mesurer et à documenter.

Scope 2, émissions indirectes liées à l'énergie : celles générées par la production de l'électricité, de la chaleur ou de la vapeur consommées par l'organisation. Même si ces émissions ont lieu chez le producteur d'énergie, elles sont attribuables à l'usage qu'en fait l'organisation.

Scope 3, autres émissions indirectes : achats de matières premières, déplacements des salariés, transport, fin de vie. Le scope 3 représente généralement 70 à 90 % des émissions totales, et c'est où réside le potentiel de réduction. Le scope 3, c'est de loin le plus casse-tête : peu d'entreprises ont les données fournisseurs pour le calculer correctement. Et c'est volontaire : comptabiliser le scope 3, c'est admettre que votre bilan carbone dépend d'acteurs hors de votre contrôle, ce qui rend la trajectoire de décarbonation beaucoup moins maîtrisable. Les très grandes entreprises le font parce qu'elles y sont contraintes, les petites restent sur scope 1-2 et déclarent de la performance qu'elles ne contrôlent pas vraiment.

Depuis le décret n° 2022-982, le scope 3 est obligatoire pour les catégories significatives identifiées par l'entreprise dans le cadre du BEGES. Avec la CSRD (applicable depuis 2024), le scope 3 devient obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'ESRS E1, avec un phase-in première année pour celles de moins de 750 salariés.

Le BEGES ne se limite pas à un inventaire chiffré. La réglementation impose également la publication d'un plan de transition présentant les objectifs, moyens et actions envisagés pour réduire les émissions identifiées. Ce plan doit être cohérent avec les objectifs climatiques nationaux (neutralité carbone en 2050).

En pratique, beaucoup d'organisations produisent leur bilan mais oublient le plan de transition. C'est pourtant légalement obligatoire, et les contrôles se renforcent.

Tous les bilans doivent être publiés en ligne sur la plateforme nationale BEGES, administrée par l'ADEME : bilans-ges.ademe.fr. Cette publication est obligatoire, publique et consultable par tous.

La plateforme permet également d'utiliser le guide sectoriel de l'ADEME pour le calcul, et de comparer ses émissions à des moyennes de référence par secteur d'activité. L'ADEME fournit des facteurs d'émissions vérifiés dans la base Carbone, qui sert de référence pour la plupart des calculs.

Le dispositif de sanctions a été considérablement renforcé :

Amendes : jusqu'à 50 000 euros pour une première infraction, 100 000 euros en cas de récidive.

Exclusion des marchés publics : depuis juin 2024, ne pas produire et transmettre son BEGES peut entraîner l'exclusion des procédures d'appel d'offres public. Cette sanction touche particulièrement les prestataires de l'État et des collectivités.

Perte d'aides publiques : l'obtention des aides à la transition écologique et énergétique est désormais conditionnée à la production du BEGES pour les entreprises concernées.

Le BEGES réglementaire s'articule avec les nouvelles obligations de reporting de durabilité introduites par la directive CSRD. La CSRD, qui s'applique progressivement aux grandes entreprises européennes depuis 2024, impose un rapport de durabilité selon les standards ESRS, qui incluent des indicateurs climatiques plus larges que le seul BEGES.

Pour les organisations soumises aux deux cadres, l'alignement méthodologique est une priorité : éviter de doubler le travail en harmonisant les périmètres de mesure, les données sources et les années de référence.

La conformité environnementale des entreprises passe de plus en plus par la maîtrise de ces deux référentiels complémentaires.

Pour les organisations qui partent de zéro, voici les étapes pratiques :

1. Vérifier l'assujettissement : comptage des effectifs, statut juridique, seuils
2. Définir le périmètre : quelles entités, quels sites, quelle année de référence
3. Collecter les données : factures énergie, relevés kilométriques, achats, logistique
4. Calculer avec les facteurs ADEME : base Carbone disponible en ligne
5. Produire le plan de transition : objectifs de réduction, actions concrètes, calendrier
6. Publier sur bilans-ges.ademe.fr : avant la deadline réglementaire

Des prestataires spécialisés et des outils SaaS (Sami, Hellocarbo, Sweep, etc.) facilitent la démarche, notamment pour le scope 3 qui nécessite des données fournisseurs.

• ADEME - Plateforme BEGES
• Sami.eco - Tout savoir sur le bilan GES obligatoire
• Hellocarbo - Bilan GES : définition, guide complet et obligations 2026
• Ministère de l'Écologie - Décret BEGES

Le BEGES est une obligation légale assortie de sanctions réelles. Le fait que 69 % des entreprises ne la respectent pas encore n'est pas un signe de laxisme, c'est un retard qui sera rattrapé par les contrôles. Pour les organisations qui n'ont pas encore commencé, le moment d'agir est maintenant.