Arrêté sécheresse ICPE : ce que changent les restrictions eau

Depuis juillet 2023, les ICPE soumises à autorisation ou enregistrement qui prélèvent plus de dix mille mètres cubes par an sont tenues de réduire leurs prélèvements d'eau en période de sécheresse. L'arrêté du 30 juin 2023, modifié le 3 juillet 2024, pose un cadre national là où il n'existait auparavant que des décisions préfectorales disparates. L'objectif affiché par le ministère : quatre millions et demi de mètres cubes économisés chaque année. La nuance est importante ici : ce texte ne s'adresse pas aux agriculteurs ni aux collectivités, mais exclusivement au monde industriel classé.

Avant l'été 2023, chaque préfet gérait la restriction d'eau des sites industriels à sa manière. Certains départements imposaient des baisses drastiques dès le niveau vigilance, d'autres attendaient la crise pour réagir. Un exploitant possédant deux usines dans deux départements voisins pouvait se retrouver avec des obligations contradictoires. La sécheresse de 2022, qui a touché la quasi-totalité du territoire métropolitain, a rendu ce flou intenable.

L'arrêté du 30 juin 2023, publié au Journal officiel le 5 juillet 2023, s'appuie sur les articles L.211-3 II-1° et R.211-66 du Code de l'environnement pour instaurer un cadre uniforme. Un an plus tard, l'arrêté modificatif du 3 juillet 2024 a ajusté le calcul du volume de référence en introduisant une déduction forfaitaire de cinq pour cent, point sur lequel je reviendrai.

Le périmètre#

Le texte vise les installations classées relevant du régime d'autorisation ou d'enregistrement dont le prélèvement annuel dépasse dix mille mètres cubes. En dessous de ce seuil, l'arrêté ne s'applique pas. Les installations simplement déclarées ne sont pas non plus dans le champ.

Les exemptions de l'article 3#

C'est probablement la partie la plus discutée du texte. Sont exemptées les installations relevant de plusieurs secteurs jugés critiques : l'agroalimentaire en flux poussé (qui ne peut interrompre sa chaîne sans perte de matière première), la production d'électricité, les énergies renouvelables, la pharmacie et le traitement des déchets.

Au-delà des secteurs, trois situations ouvrent droit à exemption individuelle : avoir réduit ses prélèvements d'au moins vingt pour cent depuis 2018, utiliser au moins vingt pour cent d'eaux réutilisées dans son process, ou exploiter une installation autorisée depuis janvier 2023. Cette dernière exemption part du principe que les autorisations récentes intègrent déjà des prescriptions de sobriété hydrique.

J'ai eu l'occasion d'échanger avec un responsable HSE d'une papeterie en Isère qui m'a expliqué que le calcul des vingt pour cent de réduction depuis 2018 avait mobilisé son équipe pendant trois semaines. Les données de prélèvement de 2018 n'étaient tout simplement pas archivées au même format que celles de 2023. Le texte exige une preuve, mais ne dit rien sur la méthodologie de comparaison.

Ce que les avocats en disent#

Le cabinet Landot avocats a publié une analyse sévère de l'article 5, qui prévoit des dérogations au cas par cas. Leur formulation est sans détour : cet article "permet très librement de s'affranchir au cas par cas de presque toutes les règles". Concrètement, cela signifie qu'un préfet peut accorder une exemption à un site qui ne remplit aucun des critères ci-dessus, sur la base d'une justification technique circonstanciée. La porte est large et le contrôle juridictionnel, sur ce type de décision, reste limité.

L'arrêté reprend la gradation classique des arrêtés sécheresse, mais en fixant pour la première fois des pourcentages de réduction opposables aux ICPE.

En vigilance, l'obligation se limite à la sensibilisation du personnel. Pas de réduction chiffrée, application immédiate dès la publication de l'arrêté préfectoral.

En alerte, la réduction passe à cinq pour cent du prélèvement, avec un délai de mise en conformité de trois jours. Cinq pour cent, cela peut sembler modeste, mais pour une installation qui consomme cinquante mille mètres cubes par an, cela représente près de sept mètres cubes par jour à trouver ailleurs ou à ne pas consommer.

En alerte renforcée, le taux monte à dix pour cent, toujours sous trois jours. Et en crise, c'est vingt-cinq pour cent de réduction exigée, dans le même délai de trois jours.

Sur ce point, j'hésite encore à considérer le délai de trois jours comme réaliste pour les sites lourds. Modifier un process industriel en soixante-douze heures pour réduire d'un quart sa consommation d'eau suppose d'avoir anticipé le scénario dans son plan de gestion de crise. Les sites qui ne l'ont pas fait se retrouvent face à un choix binaire : réduire la production ou risquer la sanction.

Le calcul du volume de référence, prévu à l'article 2, a été consolidé par l'arrêté du 3 juillet 2024. On retient le maximum entre la moyenne journalière de l'année N-1 et celle du trimestre correspondant de l'année N-1. Cette double base permet d'éviter de pénaliser les sites dont l'activité est saisonnière.

Le modificatif de 2024 a introduit une déduction forfaitaire de cinq pour cent sur le volume de référence, qualifiée de "marge de sécurité". Cette déduction vise à couvrir les imprécisions de comptage et les variations journalières incompressibles. En pratique, elle réduit mécaniquement l'effort de restriction demandé.

Autre précision importante : les eaux marines, pluviales et réutilisées sont exclues du calcul du prélèvement. Un site côtier qui utilise de l'eau de mer pour son refroidissement ne voit donc pas ce volume compté dans ses obligations de réduction.

Toutes les ICPE concernées doivent déclarer leurs prélèvements sur la plateforme GIDAF, accessible via le portail MonAIOT. La fréquence dépend du volume : les sites prélevant plus de cent mètres cubes par jour doivent reporter de façon hebdomadaire, les autres mensuellement. Cette obligation de reporting se déclenche dès le passage en alerte renforcée ou en crise.

Le reporting n'est pas une simple formalité. Les données transmises servent de base aux contrôles de la DREAL et peuvent être utilisées dans le cadre de procédures de sanction. Un reporting incomplet ou tardif constitue en lui-même un manquement susceptible de déclencher une mise en demeure.

Volet administratif#

Le préfet dispose d'un panel de mesures graduées : amende administrative pouvant atteindre soixante-quinze mille euros pour les personnes morales (quinze mille euros pour les personnes physiques), astreinte journalière jusqu'à quatre mille cinq cents euros par jour de retard, consignation de sommes, travaux d'office aux frais de l'exploitant, suspension d'activité.

Volet pénal#

Les sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement sont plus lourdes encore : jusqu'à sept cent cinquante mille euros d'amende et deux ans d'emprisonnement. Dans les faits, les poursuites pénales pour non-respect des restrictions sécheresse restent rares, l'administration privilégiant la voie administrative. Mais le cadre juridique existe et pourrait être mobilisé en cas de récidive ou de préjudice environnemental avéré.

L'été 2025 a fourni un premier vrai stress test du dispositif. Au 22 août 2025, quarante-six départements se trouvaient en situation de crise et quatre-vingt-treize départements étaient concernés par au moins un niveau de restriction. C'est plus du double de l'année précédente, où dix-neuf départements avaient atteint le niveau crise.

Ces chiffres s'inscrivent dans une tendance structurelle : la France a perdu quatorze pour cent de ses ressources en eau renouvelables entre 1990 et 2018, selon les données de Notre-Environnement. L'arrêté de 2023 n'est pas un dispositif temporaire ; il pose les fondations d'une gestion de la rareté qui deviendra la norme.

Pour suivre en temps réel les niveaux de restriction par département, deux outils publics existent : Propluvia et VigiEau. Le premier donne accès aux arrêtés préfectoraux en vigueur, le second propose une interface grand public avec des conseils de sobriété adaptés au contexte local.

Le texte impose aux exploitants d'anticiper. Attendre l'arrêté préfectoral de crise pour se demander comment réduire de vingt-cinq pour cent son prélèvement, c'est déjà trop tard. Les sites qui s'en sortent le mieux sont ceux qui ont intégré les scénarios de restriction dans leur plan de continuité d'activité, identifié les postes de consommation compressibles, et mis en place un suivi en temps réel de leurs prélèvements.

Ceux qui comptent sur la largesse de l'article 5 pour obtenir des dérogations prennent un risque juridique mesurable. La tendance réglementaire va dans le sens du durcissement, pas de l'assouplissement. Et les garanties financières exigées des ICPE n'incluent pas encore la couverture du risque hydrique, ce qui pourrait évoluer dans les prochaines réformes.

• Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction des usages de l'eau par les ICPE en période de sécheresse, Légifrance
• Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023, Légifrance
• Fiche AIDA sur l'arrêté cadre sécheresse ICPE, AIDA Ineris
• Analyse Landot avocats sur l'article 5 de l'arrêté cadre, Landot avocats
• Restrictions d'eau 2025 : bilan estival, Banque des Territoires
• Les ICPE face à la sécheresse : obligations et exemptions, Certinergy
• Propluvia : carte des arrêtés sécheresse, Ministère de la Transition écologique
• VigiEau : restrictions d'eau en temps réel, Ministère de la Transition écologique
• Ressources en eau renouvelables 1990-2018, Notre-Environnement