droit-environnementAutorité environnementale : le décret du 2 mars 2026 rebat les cartes
Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 transfère l'autorité environnementale à l'IGEDD. Analyse des changements pour les porteurs de projets et les DREAL.
7 mars 2026·8 min