conformiteBilan GES obligatoire 2026 : amendes jusqu'à 100 000€ et vérification tierce
Entreprises de plus de 500 salariés, collectivités de plus de 50 000 habitants, établissements publics : le bilan GES (BEGES) est obligatoire tous les 4 ans. Sanctions portées à 100 000€ en cas de récidive depuis octobre 2023. Mode opératoire complet pour sécuriser votre déclaration ADEME.
26 févr. 2026·6 min
