Rubrique ICPE 1510 : nouvelles règles de stockage en 2026

30 % des entrepôts logistiques français sont concernés. Depuis le 1er janvier 2026, l'arrêté du 12 juin 2025 impose de nouvelles prescriptions techniques aux installations classées sous la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE, celle qui couvre les entrepôts couverts de matières combustibles. Sept ans après l'incendie de Lubrizol (26 septembre 2019), la réglementation franchit un cap. Si vous exploitez un entrepôt de stockage, voici ce qui change concrètement et ce que vous devez avoir fait.

Qu'est-ce que la rubrique 1510 ?#

La rubrique 1510 de la nomenclature ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) concerne les entrepôts couverts, c'est-à-dire munis d'une toiture, destinés au stockage de matières, produits ou substances combustibles. Elle s'applique dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies (AIDA-INERIS - Rubrique 1510) :

1. L'installation est couverte (munie d'une toiture)
2. La masse totale de produits combustibles stockés dépasse 500 tonnes
3. Le volume de l'entrepôt est au moins égal à 5 000 m³

Les trois régimes de classement#

Le volume total de l'entrepôt détermine le régime ICPE applicable :

Le seuil d'autorisation a été relevé de 300 000 m³ à 900 000 m³ par le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, dans le cadre de la refonte post-Lubrizol. Ce relèvement a été compensé par un durcissement significatif des prescriptions applicables au régime d'enregistrement (CNPP - ICPE 1510 : échéances réglementaires).

Sont exclues de la rubrique 1510#

Certains stockages ne relèvent pas de la 1510, même s'ils contiennent des matières combustibles :

• Les entrepôts relevant exclusivement d'une autre rubrique ICPE (exemple : 1530 pour le bois, 2662/2663 pour les polymères)
• Les bâtiments destinés exclusivement au stationnement de véhicules à moteur
• Les entrepôts exclusivement réfrigérés

Attention : si votre entrepôt stocke des matières relevant de plusieurs rubriques (1510 + 1530 par exemple), les prescriptions les plus contraignantes s'appliquent.

Le contexte : l'héritage de Lubrizol#

L'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2019 a mis en lumière plusieurs défaillances : propagation rapide du feu entre cellules de stockage, proximité insuffisante entre entrepôts, dispositifs de détection inadaptés et capacité de rétention des eaux d'extinction sous-dimensionnée. Le panache de fumée de 22 km de long a touché des centaines de milliers de personnes et contaminé des terres agricoles sur plusieurs départements.

La réponse réglementaire s'est déployée en plusieurs vagues : l'arrêté du 24 septembre 2020 avait déjà renforcé certaines prescriptions. L'arrêté du 12 juin 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, constitue la dernière étape de cette refonte. Il abroge les textes antérieurs et impose un cadre unifié, plus exigeant (Éditions Législatives - Modification des règles entrepôts combustibles).

Les nouvelles prescriptions techniques#

L'arrêté du 12 juin 2025 introduit ou renforce plusieurs exigences majeures :

1. Protection incendie renforcée

• Sprinkleurs ESFR (Early Suppression, Fast Response) : obligatoires pour les cellules de stockage en hauteur (palettiers). Ces systèmes sont conçus pour supprimer un départ de feu plutôt que simplement le contenir, avec des têtes d'aspersion à réponse rapide et à forte pression
• Murs coupe-feu REI 120 : entre chaque cellule de stockage. Le REI 120 signifie que la paroi doit résister 120 minutes au feu tout en assurant l'étanchéité et l'isolation thermique
• Désenfumage mécanique : systèmes d'extraction des fumées permettant de maintenir la visibilité pour l'intervention des secours et de limiter la propagation thermique

2. Rétention des eaux d'extinction

L'une des leçons majeures de Lubrizol : les eaux d'extinction d'incendie, chargées en polluants (dont potentiellement des PFAS), avaient contaminé la Seine. L'arrêté impose désormais des cuves de rétention dont la capacité doit couvrir 100 % du volume des sprinkleurs sur une durée de 2 heures de fonctionnement. Ces bassins doivent empêcher tout rejet d'eaux polluées dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.

3. Détection automatique

La détection automatique d'incendie avec transmission en tout temps de l'alarme à l'exploitant devient obligatoire pour :

• Toutes les cellules de stockage
• Les locaux techniques
• Les bureaux situés à proximité des stockages

Le système doit permettre une alerte en moins de 3 minutes et déclencher automatiquement les dispositifs d'extinction (Idée+ Solutions - Nouvelle réglementation ICPE 1510).

4. Distances et interconnexion entre entrepôts

L'arrêté renforce les règles de distance entre entrepôts voisins. Les installations situées à moins de 40 mètres l'une de l'autre sont considérées comme interconnectées : les seuils de classement se cumulent, et les prescriptions les plus contraignantes s'appliquent à l'ensemble. Concrètement, deux entrepôts proches de 40 000 m³ chacun pourraient basculer du régime de déclaration au régime d'enregistrement.

5. Plan d'opération interne (POI)

L'exploitant doit formaliser un plan d'opération interne détaillant :

• Les scénarios d'accident envisagés
• Les moyens d'intervention internes et externes
• Les procédures d'alerte et d'évacuation
• La coordination avec les services de secours (SDIS)

Le POI doit être mis à jour au minimum tous les trois ans et faire l'objet d'un exercice de simulation annuel.

Calendrier de mise en conformité#

Le calendrier distingue les installations selon leur ancienneté :

Pour les installations existantes, certaines prescriptions "organisationnelles" (POI, procédures, détection) sont exigibles immédiatement, tandis que les prescriptions "structurelles" (murs coupe-feu, bassins de rétention) bénéficient de délais adaptés au coût et à la complexité des travaux (Verlingue - ICPE 1510 nouvelles exigences 2026).

Secteurs les plus impactés#

La rubrique 1510 touche tous les secteurs stockant des matières combustibles en quantité. Les plus impactés sont :

• Logistique et e-commerce : les plateformes logistiques de grande hauteur (Amazon, Cdiscount, prestataires 3PL) sont en première ligne. Le stockage en palettiers hauts impose les sprinkleurs ESFR
• Agroalimentaire : emballages carton, palettes bois, produits conditionnés constituent des charges combustibles importantes
• Chimie et pharmacie : déjà soumis à des réglementations strictes (Seveso), ces secteurs voient les exigences de rétention renforcées
• Grande distribution : les entrepôts régionaux dépassent souvent les seuils de volume
• Industrie manufacturière : stockage de matières premières, produits semi-finis, emballages

Taille des entreprises concernées#

Le seuil de 500 tonnes de matières combustibles et 5 000 m³ de volume peut sembler élevé, mais il est atteint par un grand nombre de PME industrielles et logistiques. Un entrepôt de 2 000 m² avec 4 mètres de hauteur de stockage atteint déjà 8 000 m³. À raison de 200 à 300 kg de matières combustibles par mètre cube occupé, le seuil de 500 tonnes est vite franchi. Ce qui est troublant, c'est qu'une PME logistique découvre subitement qu'elle est classée ICPE, donc soumise à la rubrique 1510, donc aux prescriptions du décret. Et ces prescriptions ne se remplissent pas en quelques mois : investir 300 000 euros en sprinkleurs ESFR quand on pensait être une simple PME de logistique, c'est un choc. Beaucoup n'ont aucune visibilité sur cette obligation avant le contrôle de la DREAL.

Étape 1 : Vérifiez votre classement#

Avant tout, confirmez que votre installation relève bien de la rubrique 1510 :

1. Inventoriez les matières combustibles stockées (carton, bois, plastique, textile, produits chimiques combustibles)
2. Calculez la masse totale stockée et le volume total de l'entrepôt
3. Vérifiez la proximité avec d'autres entrepôts (règle des 40 mètres)
4. Identifiez votre régime de classement (D, E ou A) en fonction du volume total

Étape 2 : Réalisez un audit de conformité#

Comparez votre installation aux nouvelles prescriptions de l'arrêté du 12 juin 2025 :

• Protection incendie : vos sprinkleurs sont-ils de type ESFR ? Vos murs séparatifs atteignent-ils le REI 120 ?
• Rétention : votre bassin de rétention des eaux d'extinction est-il dimensionné pour 2 heures de fonctionnement des sprinkleurs ?
• Détection : disposez-vous d'une détection automatique avec transmission d'alarme en tout temps ?
• Documentation : votre POI est-il à jour ? Avez-vous réalisé un exercice de simulation dans les 12 derniers mois ?

Étape 3 : Planifiez les travaux#

Les mises en conformité structurelles (sprinkleurs ESFR, murs coupe-feu, bassins de rétention) représentent des investissements significatifs :

• Sprinkleurs ESFR : 15 à 30 euros par m² couvert, soit 150 000 à 600 000 euros pour un entrepôt de 10 000 m²
• Murs coupe-feu REI 120 : 200 à 400 euros par m² de paroi
• Bassin de rétention : variable selon la capacité, de 50 000 euros pour un bassin enterré de 300 m³ à plusieurs centaines de milliers d'euros pour les grandes capacités

Étape 4 : Faites-vous accompagner#

L'arrêté est techniquement complexe. Faites appel à :

• Un bureau d'études ICPE pour l'audit de conformité et le dossier réglementaire
• Un bureau de contrôle (Apave, Bureau Veritas, Socotec) pour la vérification des installations
• Votre assureur : les exigences ICPE 1510 conditionnent votre couverture incendie. Un défaut de conformité peut entraîner une exclusion de garantie

Le non-respect des prescriptions ICPE expose l'exploitant à des sanctions administratives et pénales :

En cas d'accident, la déclaration dématérialisée est obligatoire et l'absence de conformité constitue une circonstance aggravante qui peut engager la responsabilité pénale du dirigeant. Après Lubrizol, ce point s'est durci sensiblement

Mon entrepôt fait moins de 5 000 m³ : suis-je concerné par la rubrique 1510 ?#

Non. En dessous de 5 000 m³, votre entrepôt ne relève pas de la rubrique 1510. Vous restez soumis aux règles générales de sécurité incendie (Code du travail, règlement ERP si ouvert au public) et potentiellement à d'autres rubriques ICPE si vous stockez des produits spécifiques (liquides inflammables rubrique 4331, matières plastiques rubrique 2662, etc.).

Dois-je refaire mes sprinkleurs si j'en ai déjà ?#

Cela dépend du type installé. L'arrêté du 12 juin 2025 exige des sprinkleurs ESFR pour les stockages en hauteur (palettiers). Si vous disposez de sprinkleurs classiques CMSA (Control Mode Specific Application), ils peuvent ne plus être conformes pour les stockages hauts. Un audit par un installateur certifié APSAD (règle R1) est indispensable pour trancher.

Quel est le coût total de mise en conformité pour un entrepôt type ?#

Pour un entrepôt logistique de 10 000 m² avec palettiers hauts, comptez entre 300 000 et 800 000 euros selon l'état actuel. C'est un budget conséquent, et franchement, certains exploitants espèrent qu'une inspection ne remontera pas jusqu'à eux. L'avertissement : le risque d'accident multiplie les ennuis. Ce montant couvre sprinkleurs ESFR, murs coupe-feu, bassin de rétention, détection renforcée. Des aides régionales et amortissement accéléré peuvent réduire la charge

Que se passe-t-il si deux entrepôts sont distants de moins de 40 mètres ?#

Les volumes et les masses de matières combustibles se cumulent pour déterminer le régime de classement. Deux entrepôts de 30 000 m³ distants de 35 mètres sont considérés comme une installation unique de 60 000 m³, ce qui fait basculer du régime de déclaration au régime d'enregistrement, avec les prescriptions renforcées associées.

L'arrêté s'applique-t-il aux entrepôts temporaires ou saisonniers ?#

Oui. Dès lors que les seuils de volume et de masse sont atteints, la rubrique 1510 s'applique indépendamment de la durée de stockage. Un entrepôt temporaire utilisé trois mois par an pour stocker 600 tonnes de marchandises combustibles dans un volume supérieur à 5 000 m³ est soumis aux mêmes prescriptions qu'un entrepôt permanent.

• AIDA-INERIS - Rubrique 1510 : stockage de matières combustibles dans des entrepôts couverts
• CNPP - ICPE 1510 : les échéances réglementaires
• Idée+ Solutions - Nouvelle réglementation ICPE 1510 2026
• Verlingue - Réglementation ICPE 1510 : nouvelles exigences au 1er janvier 2026
• Éditions Législatives - Modification des règles applicables aux entrepôts et stockages de matières combustibles
• Echoline - Renforcement de la réglementation ICPE pour les entrepôts de matières combustibles
• Red On Line - Post-Lubrizol : guide d'identification des entrepôts ICPE 1510
• Apave - SEVESO, liquides inflammables, entrepôts : évolutions réglementaires post-Lubrizol
• Legifrance - Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant les prescriptions rubrique 1510