La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026, puis publiée au Journal officiel le lendemain. Son adoption a suivi un parcours parlementaire tendu : la première partie a été validée le 23 janvier après rejet de deux motions de censure. Sur le volet environnemental, le texte retient plusieurs mesures structurantes, tout en abandonnant certaines dispositions plus ambitieuses. Une juriste fiscaliste que j'ai croisée en conférence en février disait : « À chaque loi finances, on espère que le verdissement s'accélère, et à chaque fois c'est un compromis qui laisse tout le monde déçu. » Elle résumait bien le sentiment. Et puis elle a ajouté : "Ce qui me tue, c'est que les mesures qui passent AURAIENT PU passer deux ans plus tôt. On perd du temps sur du ça-et-là politique." Elle avait raison.
Ce guide passe en revue les quatre mesures fiscales à retenir pour les entreprises et professionnels.
TGAP déchets : une trajectoire de hausse confirmée, mais modérée#
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets connaît une nouvelle progression. Le gouvernement a néanmoins retenu les trajectoires les plus modérées parmi celles débattues.
Enfouissement#
Le tarif applicable aux déchets mis en décharge augmente de 4 euros par tonne chaque année. En 2025, il s'établissait à 65 euros par tonne. La trajectoire fixée dans la loi de finances 2026 prévoit une atteinte de 85 euros par tonne en 2030.
Incinération#
Pour l'incinération, la hausse est différenciée selon la performance des installations :
- Les installations les plus performantes (haute récupération énergétique) voient leur tarif progresser d'1 euro par tonne par an
- Les autres installations subissent une hausse de 4 euros par tonne par an
Date d'application#
Les nouveaux tarifs sont applicables à partir du 1er mars 2026.
Cette trajectoire a suscité des critiques des associations environnementales. Zero Waste France estimait que la hausse restait insuffisante, et l'Institut de l'économie circulaire a qualifié le résultat d'« échec du verdissement ». Entre la position du gouvernement et celle des ONG, l'écart ne se rétrécit pas vraiment.
Redevance pollueur-payeur sur les rejets de PFAS#
La loi de finances 2026 confirme et précise la mise en œuvre de la redevance sur les rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans l'environnement aquatique.
Champ d'application#
Sont concernées les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation dont les rejets aqueux de PFAS dépassent le seuil de 100 grammes par an.
Tarif#
Le tarif retenu est de 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés, soit 1 000 euros par kilogramme. Ce montant vise à refléter le coût externe des pollutions aux PFAS, notamment pour la surveillance et le traitement de l'eau potable.
Affectation des recettes#
Les recettes de la redevance sont affectées à trois usages :
- Des programmes de dépollution des sites contaminés par les PFAS
- Des recherches sur les alternatives industrielles aux PFAS
- Le renforcement des capacités de surveillance environnementale par les agences de l'eau
Cette redevance s'inscrit dans le prolongement de la loi PFAS n° 2025-188 du 27 février 2025, qui avait introduit les premières interdictions de produits contenant des PFAS.
Fiscalité photovoltaïque : le doublement de l'IFER rejeté#
Le projet de loi de finances initial comportait une mesure controversée sur les centrales solaires : le doublement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 et d'une puissance supérieure ou égale à 100 kW.
La mesure proposée#
L'IFER photovoltaïque, actuellement fixée à 8,51 euros par kilowatt installé, aurait été portée à 16,05 euros par kW pour les centrales antérieures à 2021. Le gouvernement justifiait cette hausse par la baisse du prix de l'électricité captée par ces installations, qui renchérit mécaniquement le coût du soutien public au travers des charges de service public de l'électricité (CSPE). Le rendement attendu était de 50 millions d'euros par an sur trois ans.
Le rejet parlementaire#
Contre l'avis du gouvernement, 120 députés ont voté pour la suppression de cet article, contre 93 pour son maintien. La mesure n'a donc pas été retenue dans le texte final de la loi.
Les centrales installées après 2021 continuent de bénéficier d'un tarif IFER réduit à 3,542 euros par kW, inchangé.
Implications pour les exploitants#
Les producteurs solaires sous contrat d'obligation d'achat antérieurs à 2021 conservent donc leur fiscalité actuelle. La stabilité réglementaire sur l'IFER était réclamée par les fédérations professionnelles, qui craignaient un effet de découragement des investissements dans le maintien et la modernisation des parcs existants.
Taxe sur les petits colis importés#
La loi de finances 2026 crée une taxe sur les colis importés de faible valeur provenant de pays hors Union européenne, ciblant notamment les plateformes de commerce en ligne asiatiques.
Objectif#
Cette mesure vise un double objectif :
- Environnemental : réduire l'impact carbone des livraisons de colis individuels par voie aérienne, souvent peu ou pas soumis à la TGAP et aux réglementations sur les emballages
- Concurrence équitable : aligner la fiscalité des importations à faible valeur sur celle des produits vendus par les enseignes européennes, qui intègrent les coûts de la REP emballages et de la TGAP
Périmètre#
La taxe concerne les colis de valeur inférieure à un seuil fixé par décret, expédiés directement par des vendeurs établis hors UE et livrés à des consommateurs français. Les modalités précises de recouvrement et les exemptions seront précisées par texte réglementaire.
Ce qui n'a pas été retenu#
Plusieurs dispositions plus ambitieuses ont été écartées lors du parcours parlementaire :
- Taxe sur les emballages plastiques : supprimée par l'Assemblée nationale et le Sénat, malgré l'inscription de cet objectif dans les recommandations du Conseil national de la transition écologique
- Relèvement plus fort de la TGAP : les trajectoires les plus ambitieuses, défendues par des associations environnementales et certains parlementaires, n'ont pas été retenues au profit des trajectoires minimales
Ces reculs illustrent la tension persistante entre ambition climatique et contraintes budgétaires.
Ce que les entreprises doivent retenir#
| Mesure | Applicabilité | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|
| TGAP enfouissement (+4 €/t/an) | Exploitants de décharges, industriels | 1er mars 2026 |
| TGAP incinération (+1 à +4 €/t/an) | Exploitants d'UIOM, industriels | 1er mars 2026 |
| Redevance PFAS (100 €/100 g) | ICPE autorisation avec rejets aqueux | 2026 |
| Taxe petits colis | Importateurs, plateformes e-commerce | Décret à venir |
Les services HSE, juridiques et financiers des entreprises concernées doivent intégrer ces nouveaux postes de coût dans leurs projections budgétaires 2026. Les ICPE soumises à la redevance PFAS devront en particulier mettre en place ou adapter leurs dispositifs de mesure des rejets.
Sources#
- Actu-Environnement, Publication de la loi de finances 2026 : les mesures marquantes en matière d'environnement
- Actu-Environnement, Fiscalité des déchets : le Gouvernement retient les trajectoires TGAP les plus modérées
- OREE, Projet de loi de finances 2026 : principales mesures environnementales
- Cabinet Gossement Avocats, Solaire : IFER centrales PV avant 2021
