Contentieux climatique : entreprises et tribunaux

Le contentieux climatique contre les entreprises n'est plus théorique. En juin 2024, la Cour d'appel de Paris a jugé recevables trois actions contre TotalEnergies, EDF et Suez au titre du devoir de vigilance. Une décision historique qui ouvre les premiers procès climatiques contre des multinationales françaises. Avoir couvert ces contentieux m'a persuadé que les directions juridiques sous-estiment sérieusement ce risque. Pour les services juridiques et RSE, il est temps de mesurer l'exposition réelle.

Le contentieux climatique en France a d'abord ciblé l'État. L'Affaire du Siècle (Grande-Synthe) a abouti en 2021 à la première condamnation de l'État français pour inaction climatique, une procédure s'étant achevée en 2025 par une décision du Conseil d'État clôturant huit ans de contentieux administratif.

Ce précédent a structuré la stratégie des ONG et collectivités pour transposer la même logique aux acteurs privés. Le mécanisme juridique retenu : la loi sur le devoir de vigilance (loi Potier, loi n°2017-399 du 27 mars 2017), qui impose aux grandes entreprises françaises d'établir et mettre en œuvre un plan de vigilance couvrant leurs activités et celles de leurs sous-traitants.

La CS3D (directive européenne 2024) détaille l'extension de ces obligations via de nouvelles exigences en matière de devoir de vigilance.

En juin 2024, la Cour d'appel de Paris a rendu trois décisions majeures sur la recevabilité d'actions introduites respectivement contre :

• TotalEnergies : à l'initiative d'une coalition d'associations et de collectivités, contestation du plan de vigilance jugé insuffisant au regard des trajectoires climatiques compatibles avec l'Accord de Paris
• EDF : recours portant sur le non-respect du consentement libre et éclairé d'une communauté autochtone dans le cadre du projet de parc éolien Gunaa Sicaru à Oaxaca, au Mexique

La chambre spécialisée créée au sein de la Cour d'appel pour les contentieux émergents a jugé ces deux actions recevables, levant l'obstacle procédural qui avait jusqu'alors bloqué ce type de dossier en première instance. En revanche, l'action contre Suez a été jugée irrecevable.

Cette recevabilité ne préjuge pas du fond, les procès sur le mérite restent à venir, mais elle marque une rupture : les associations peuvent désormais contraindre des entreprises françaises à défendre leur stratégie climatique devant un juge.

La loi du 27 mars 2017 oblige les entreprises de plus de 5 000 salariés en France (ou 10 000 au niveau mondial avec siège français) à élaborer un plan de vigilance annuel comprenant :

• Une cartographie des risques de droits humains, sanitaires et environnementaux
• Des procédures d'évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs
• Des actions adaptées d'atténuation des risques
• Un mécanisme d'alerte
• Un dispositif de suivi des mesures

En matière climatique, la critique centrale des ONG est double : les plans de vigilance ne contiennent pas d'objectifs chiffrés de réduction des émissions compatibles avec 1,5°C, et ils n'intègrent pas les émissions de scope 3 (usage des produits vendus) qui représentent la majorité de l'empreinte d'une entreprise comme TotalEnergies.

Secteurs les plus exposés#

Le contentieux climatique cible en priorité les secteurs dont les émissions sont les plus élevées et les plus documentées :

• Énergie fossile (pétrole, gaz, charbon) : exposition maximale
• Industrie lourde (ciment, acier, chimie) : exposition élevée
• Finance : les banques finançant des projets fossiles font l'objet d'une stratégie contentieuse en développement
• Agroalimentaire : secteur visé par les contentieux sur la déforestation importée
• Transport aérien et maritime : émissions en croissance, réglementation encore insuffisante selon les ONG

Types de demandes des requérants#

Les demandes formulées dans ces contentieux se structurent généralement ainsi :

1. Injonction de mise en conformité du plan de vigilance avec des trajectoires climatiques scientifiques (ex. : réduction de 40% des émissions d'ici 2030)
2. Publication d'indicateurs vérifiables annuellement
3. Réparation du préjudice écologique, fondement encore peu utilisé mais en développement (article 1247 du Code civil)
4. Astreinte financière en cas de non-respect des injonctions

Les demandes de dommages et intérêts restent rares à ce stade, mais la jurisprudence étrangère (Shell aux Pays-Bas, 2021) montre qu'elles peuvent aboutir partiellement.

Risque de condamnation : état de l'art#

À ce jour, aucune entreprise française n'a encore été condamnée au fond dans un contentieux climatique. Les décisions de juin 2024 ne portent que sur la recevabilité. Néanmoins, plusieurs signaux indiquent une progression du risque. Ce qui me frappe le plus : aucune condamnation au fond, certes, mais la recevabilité établie, c'est le signal politique aux juges. Quand une Cour d'appel dit qu'on peut poursuivre une multinationale pour inaction climatique, c'est un message que les magistrats reçoivent. Les contentieux sont une arme qui se charge progressivement.

• La sophistication croissante des arguments scientifiques présentés (rapports GIEC, budget carbone national)
• L'émergence d'une jurisprudence européenne en évolution (Royal Dutch Shell : la Cour d'appel de La Haye a invalidé en novembre 2024 la condamnation initiale à réduire les émissions de 45%)
• L'harmonisation des stratégies contentieuses entre ONG (CCFD, Notre Affaire à Tous, Sherpa, Friends of the Earth)
• La création d'une chambre spécialisée à la Cour d'appel de Paris, signal institutionnel fort

Renforcer le plan de vigilance#

La première ligne de défense reste un plan de vigilance solide, documenté et régulièrement mis à jour. Les recommandations clés :

• Intégrer des objectifs de réduction des émissions scope 1, 2 et 3 chiffrés et datés
• Aligner les trajectoires sur les scénarios GIEC (1,5°C ou 2°C) avec citation explicite de la méthodologie
• Documenter les critères de décision d'investissement et de désinvestissement
• Prévoir un mécanisme d'alerte externe fonctionnel

Anticiper les due diligences des prêteurs#

Les banques soumises aux exigences de la SFDR et aux stress tests climatiques de la BCE posent désormais des questions précises sur le plan de vigilance climatique lors des renouvellements de crédit. Un plan insuffisant peut renchérir le coût de financement.

Documenter les décisions stratégiques#

En cas de procès, les échanges internes sur les décisions d'investissement dans les énergies fossiles peuvent être produits en justice. La documentation des alternatives envisagées et des raisons des arbitrages constitue un élément de défense.

L'exposition au contentieux climatique s'articule directement avec les obligations de reporting CSRD : plus votre reporting est faible, plus vous êtes vulnérable.

Plusieurs échéances vont intensifier le contentieux climatique dans les prochains mois :

• Procès TotalEnergies au fond : date d'audience à fixer après la décision de recevabilité de 2024
• Transposition de la CS3D : la directive européenne sur le devoir de vigilance, à transposer avant 2026, va élargir le périmètre des entreprises concernées et harmoniser les standards
• Nouveaux contentieux : plusieurs dossiers contre des entreprises du secteur financier sont en préparation selon des sources proches des associations requérantes

L'affaire Shell aux Pays-Bas, bien que l'appel ait annulé en novembre 2024 l'obligation initiale de réduire les émissions de 45 %, montre la mobilisation juridictionnelle. Je suis resté surpris par ce revirement en appel, franchement : ça remet en question la solidité de la théorie juridique initiale.

• Contentieux climatiques : les grandes entreprises devant la justice - Décideurs Magazine, Analyse juridique des décisions de juin 2024
• Contentieux climatique contre Total : première victoire pour les associations - BHRRC, Contexte et enjeux
• Le préjudice écologique dans le contentieux climatique - Alerion Avocats, Analyse du fondement juridique

Le contentieux climatique contre les entreprises françaises est sorti du stade expérimental. La décision de recevabilité de juin 2024 contre TotalEnergies, EDF et Suez marque un tournant irréversible. Les procès sur le fond auront lieu, la question n'est plus de savoir si, mais quand. Pour les entreprises exposées, l'enjeu immédiat est d'élever la qualité du plan de vigilance climatique bien au-delà du minimum légal, d'anticiper les argumentaires scientifiques des ONG et de documenter rigoureusement les décisions stratégiques. Attendre le verdict pour agir, c'est prendre le risque d'être déjà en retard.