Qui est obligé et pour quand ?#
L'obligation du Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) est définie par l'article L. 229-25 du Code de l'environnement. Elle concerne trois catégories :
Entreprises : sociétés employant plus de 500 salariés (en France métropolitaine). Pour les entreprises dont le siège est situé dans les DOM ou à l'étranger, le seuil est de 250 salariés sur le territoire national.
Collectivités territoriales : régions, départements, communes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants.
Établissements publics : ceux employant plus de 250 agents.
La périodicité est la suivante :
- Entreprises et établissements publics : tous les 4 ans
- Collectivités territoriales : tous les 3 ans
Le BEGES doit être publié sur la plateforme dédiée de l'ADEME (bilans-ges.ademe.fr) dans les délais impartis. La déclaration inclut le bilan des émissions et un plan de transition décrivant les actions engagées ou prévues pour réduire les émissions.
Ce que le bilan doit couvrir#
Le BEGES couvre a minima les émissions directes (Scope 1) et les émissions indirectes liées à l'énergie (Scope 2). Ces deux périmètres sont obligatoires.
Le Scope 3 (achats, déplacements, fret, fin de vie) est obligatoire depuis le décret n° 2022-982 pour les catégories significatives identifiées par l'entreprise. Pour les entreprises soumises à la CSRD/ESRS E1, le Scope 3 est obligatoire sans exception (phase-in première année uniquement pour les entreprises de moins de 750 salariés).
La méthodologie de référence est le Bilan Carbone® de l'ADEME ou toute méthode équivalente reconnue (GHG Protocol notamment). Les facteurs d'émissions utilisés doivent être traçables et documentés.
Les sanctions depuis la loi industrie verte (octobre 2023)#
La loi Industrie verte du 23 octobre 2023 a durci les sanctions. Avant, les pénalités étaient faibles (maximum 10 000 euros), sans effet dissuasif. La réforme les a multipliées par cinq. J'ai discuté avec un préfet qui m'a avoué : jusqu'en 2024, on ne contrôlait presque rien, désormais ça monte en puissance.
Sanctions désormais applicables :
| Infraction | Amende maximale |
|---|---|
| Non-réalisation ou non-transmission du BEGES | 50 000€ |
| Récidive (infraction constatée une nouvelle fois) | 100 000€ |
Ces sanctions s'appliquent à chaque période de déclaration manquée. Une entreprise qui n'a pas publié son BEGES depuis deux périodes peut donc théoriquement cumuler des infractions.
Par ailleurs, depuis juin 2024, l'obtention d'aides publiques pour la transition écologique et énergétique (dispositifs ADEME, subventions, etc.) est conditionnée à la mise à jour du BEGES pour les entités concernées. Un BEGES manquant peut donc bloquer des financements stratégiques.
Le taux de conformité : un signal d'alarme#
Les chiffres révèlent un problème structurel. En 2025, seulement 31% des entités publient leur BEGES dans les délais. Ce taux stagne depuis 2018, malgré les sanctions renforcées. C'est là que ça se complique : soit les entreprises ignorent l'obligation, soit elles acceptent le risque. J'hésite sur le diagnostic. Mais en discutant avec des responsables QSE, le schéma récurrent est différent : elles connaissent l'obligation, mais ne savent pas à qui la fournir ni selon quel calendrier. C'est un problème d'accès à l'information, pas d'intention délibérée. Le droit ignore pourtant cette distinction : absence signifie sanction, quelle qu'en soit la raison.
Les deux tiers des entités obligées ne sont pas en conformité. Les contrôles restent rares, mais la pression monte. La DGEC a annoncé un renforcement des vérifications à partir de 2026 dans les contrôles ICPE et audits environnementaux.
La vérification tierce : qui peut vérifier votre BEGES ?#
Contrairement à la CSRD (qui impose une assurance limitée par un OTI dès la première année), le BEGES réglementaire ne prévoit pas encore de vérification tierce obligatoire pour toutes les entités concernées. Quelques nuances :
- Les entités soumises à la CSRD doivent faire vérifier l'ensemble de leur rapport de durabilité, qui intègre les données du BEGES. La vérification est donc indirectement imposée par ce biais.
- Les OTI (Organismes Tiers Indépendants) accrédités par le COFRAC peuvent réaliser une vérification volontaire du BEGES. Cette démarche volontaire devient un avantage concurrentiel dans les appels d'offres publics et les relations avec des donneurs d'ordre exigeants.
- Depuis 2024, plusieurs grands donneurs d'ordre privés exigent contractuellement une vérification tierce du BEGES de leurs fournisseurs stratégiques.
La liste des OTI accrédités est disponible sur le site du COFRAC (cofrac.fr).
Étape 1 : Vérifier son obligation et son calendrier#
Identifier la date de la dernière déclaration publiée sur bilans-ges.ademe.fr et calculer l'échéance suivante (4 ans pour les entreprises, 3 ans pour les collectivités). Si aucune déclaration n'existe, la première est due immédiatement.
Étape 2 : Constituer l'équipe projet#
Un BEGES sérieux mobilise plusieurs fonctions : achats (facteurs d'émission des fournisseurs), RH (déplacements), facility management (énergie des bâtiments), logistique (transport). Nommer un pilote interne, souvent le responsable RSE ou QSE, et définir les responsabilités de collecte.
Étape 3 : Collecter les données de consommation#
Pour chaque source d'émission Scope 1 et 2 :
- Consommation de gaz naturel, fioul, propane (factures fournisseurs)
- Consommation électrique (factures + mix électrique du territoire)
- Consommations de carburant des véhicules de société
Utiliser les facteurs d'émission Base Carbone de l'ADEME, mis à jour annuellement.
Étape 4 : Appliquer la méthode et calculer#
Multiplier chaque quantité par le facteur d'émission correspondant pour obtenir les émissions en tonnes d'équivalent CO2. Agréger par Scope puis total.
Étape 5 : Rédiger le plan de transition#
Le plan de transition est la partie souvent négligée, mais c'est celle qui intéresse les vérificateurs et les juges en cas de contentieux. Il doit identifier les leviers de réduction, les objectifs chiffrés, les investissements prévus et les indicateurs de suivi. Un plan vague et sans chiffres expose davantage qu'un plan ambitieux et documenté.
Étape 6 : Publier sur la plateforme ADEME#
La publication se fait sur bilans-ges.ademe.fr avec un compte entreprise. Le formulaire en ligne intègre le bilan et le plan de transition. Conserver la preuve de dépôt (accusé de réception électronique).
Liens avec les autres obligations réglementaires#
Le BEGES ne s'inscrit pas dans le vide. Il s'articule avec plusieurs autres cadres :
- CSRD : le reporting CSRD 2026 intègre et dépasse le BEGES. Les données collectées servent de base au rapport de durabilité.
- Taxonomie verte : le bilan carbone alimente la classification des activités. Un BEGES à jour facilite la conformité DNSH (Do No Significant Harm).
- Décret tertiaire : les entités du secteur tertiaire (plus de 1 000 m²) déclarent les consommations énergétiques sur OPERAT. Les obligations se complètent.
Comment sécuriser votre déclaration ADEME : mode opératoire#