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Un dcret d'co-conditionnalit pour la rnovation nergtique de logements 
Un dcret d'co-conditionnalit pour la rnovation nergtique de logementsUn dcret d'co-conditionnalit pour la rnovation nergtique de logements
Les ministres Sgolne Royal et Sylvia Pinel ont sign le dcret d'co-conditionnalit qui va permettre de dbloquer des prts bancaires taux zro dans le cadre de la rnovation nergtique de logements ralise par des professionnels qualifis Reconnu garant de l'environnement (RGE).

La ministre de l'environnement Sgolne Royal et Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l'galit des territoires, qui souhaite notamment favoriser l'accs au logement pour les mnages revenus moyens, ont sign le dcret d'co-conditionnalit qui impose le nouveau modle nergtique franais. Ce dcret d'co-conditionnalit est selon le ministre  trs attendu par les entreprises du btiment .

 

En effet ce dcret va permettre de dbloquer des prts bancaires taux zro dans le cadre de la rnovation nergtique de logements. Cela devrait ainsi favoriser la relance des travaux de rnovation nergtique et donc l'emploi dans le secteur du btiment.

 

Les ministres Sgolne Royal et Sylvia Pinel ont sign ce dcret d'co-conditionnalit qui va permettre l'entre en vigueur de ce dispositif pour les aides publiques de l'Etat  destins aux travaux d'amlioration de la performance nergtique des btiments anciens .



Les objectifs annoncs avec cette mesure sont de :

-  scuriser les particuliers qui souhaitent s'engager dans des travaux d'conomies d'nergie sur la qualit et la comptence des professionnels ;

- soutenir la formation des artisans et professionnels aux travaux d'amlioration de la performance nergtique des btiments anciens. 

Pour accder ces aides les particuliers devront faire appel des professionnels qualifis Reconnu garant de l'environnement (RGE).

 

Un dcret d'co-conditionnalit pour la rnovation nergtique de logements

 

Pour l'co-PTZ, cette obligation s'appliquera compter du 1er septembre 2014. L'objectif annonc par le gouvernement est de  faciliter la distribution de ces co-prts taux zro ( co-PTZ ) en simplifiant les procdures bancaires, et de passer de 30.000 100.000 prts par an. 

 

En ce qui concerne le crdit d'impt dveloppement durable, ou CIDD, il faudra attendre le 1er janvier 2015. En Outre mer, l'co-conditionnalit entrera en vigueur au 1er octobre 2015 et ce pour les deux aides.

 

Ainsi, les mnages qui souhaitent raliser des travaux de rnovation nergtique sont donc  invits  par le ministre de l'environnement choisir des professionnels Reconnu garant de l'environnement (RGE) ds cet t.

 

Selon Sgolne Royal, dans le cadre de ce nouveau modle nergtique franais, les aides publiques seront renforces ainsi :

-  pour les travaux engags entre le 1er septembre 2014 et le 31 dcembre 2015, l'allgement fiscal sera simplifi et renforc hauteur de 30 % du montant de ces travaux, ds la premire opration ralise (dans la limite de 8 000 ' pour une personne seule et de 16 000 ' pour un couple) ;

- un chque nergie va venir complter le programme Habiter mieux de l'Anah pour aider les mnages aux revenus modestes faire face leurs factures d'nergie ;

- le tiers-financement sera facilit : les socits rgionales seront mobilises pour permettre d'avancer le cot des travaux aux particuliers .

 

Sylvia Pinel a par galement dclar que :

-  les artisans RGE, dsormais en mesure d'attester de l'ligibilit de ces travaux qu'ils ralisent, pourront, s'ils le souhaitent, recourir un tiers-vrificateur ;

- le microcrdit accompagn de rnovation nergtique pour les mnages modestes sera expriment d'ici la fin de l'anne dans plusieurs dpartements, en partenariat avec le rseau des Socits anonymes coopratives d'intrt collectif pour l'accession la proprit (SACICAP) ;

- le cadre juridique des socits de tiers-financement, prvu par la loi ALUR, sera prochainement prcis par dcret .

 

Un annuaire des professionnels qualifis Reconnu garant de l'environnement (RGE) est galement disponible sur le site Internet www.renovation-info-service.gouv.fr. Ce site rcences environ 18 000 entreprises RGE en France, des entreprises qui disposent de comptence en efficacit nergtique et qui sont contrles par l'Etat.

 

Cet annuaire des entreprises RGE est mis jour en temps rel par les cinq organismes de qualification qui sont accrdits dlivrer cette marque, savoir Qualibat, Qualiy'ENR, Qualifelec, Certibat et Cequami.



Voir aussi :
 - Gaz de schiste : rglementation et consquences pour l'environnement et la sant
 - Christian Clret aux commandes du groupe de travail Rglementation Thermique 2012 (RT 2012)

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