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La loi littoral toujours aussi mal applique 25 ans aprs son adoption 
La loi  littoral  toujours aussi mal applique 25 ans aprs son adoptionLa loi littoral toujours aussi mal applique 25 ans aprs son adoption
La loi littoral toujours aussi mal applique 25 ans aprs son adoption. La loi littoral, qui limite depuis 25 ans l'urbanisation proximit du rivage et rend inconstructible les espaces naturels remarquables, est, selon FNE, toujours aussi mal applique.

La Loi Littoral est une loi franaise qui vise encadrer l'amnagement de la cte pour la protger des excs de la spculation immobilire et permettre le libre accs au public sur les sentiers littoraux.

 

La loi littoral a t vote l'unanimit par le Parlement franais en 1986 et elle est entre en vigueur le 3 janvier 1986, date de sa parution au Journal Officiel (Loi 86-2 du 03/01/1986). La loi comporte un ensemble de mesures relatives la protection et l'amnagement du littoral et des plans d'eau intrieurs les plus importants. Elle est codifie dans les articles L.146-1 L.146-9 du Code de l'urbanisme. En 2005, le Ministre de l'quipement a fait voter une loi qui revient en partie sur le dispositif mis en place.



La loi littoral limite l'urbanisation proximit du rivage et rend inconstructible les espaces naturels remarquables. Elle vise aussi lutter contre le mitage et la multiplication des groupes de constructions disperses.

 

La loi littoral, qui limite depuis 25 ans l'urbanisation proximit du rivage et rend inconstructible les espaces naturels remarquables, est, selon FNE, toujours aussi mal applique.

 

Mais 25 ans aprs son adoption, la loi semble toujours aussi mal applique. Cette loi devait encadrer les nouveaux pouvoirs des maires en capacit depuis la dcentralisation de rdiger les PLU et de dlivrer les autorisations d'urbanisme.

 

Pourtant, sous la pression des lus locaux et des promoteurs, de nombreuses communes violent la loi littoral et ont t condamnes par les juridictions administratives, saisies par les associations de protection de l'environnement et les particuliers, ultimes remparts contre la btonisation rampante, peut on lire dans un communiqu de presse.

 

Simple exemple du bilan trs mitig, Mercredi 10 octobre 2007, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrtaire d'tat charge de l'Ecologie, a prsent un bilan de la loi littoral et des mesures en faveur du littoral alors que le Gouvernement transmettait au Parlement le rapport sur l'application de cette loi.

 

Les aspects amnagement et dveloppement de la loi littoral ont port leurs fruits ( L'attractivit rsidentielle, conomique et touristique du littoral s'est fortement acclre ; avec plus d'un demi-million d'habitants supplmentaires de 1986 2006 (+ 530 000 habitants, selon le rapport), mais les mesures de protection des milieux naturels n'ont permis que de freiner l'expansion de l'urbanisation, de la priurbanisation et de la fragmentation cologique du territoire.

 

Le rapport note que cette loi a une trs bonne image dans la population : 94 % des Franais sont en 2007 favorables au principe d'une loi rgissant spcialement le littoral, 53 % estiment que l'tat du littoral s'est amlior en 20 ans. Le rapport rappelle aussi l'importance des achats du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui a pu en 20 ans acqurir 67 000 hectares (sur 102 000 protger).

 

Le rapport cite en exemple la premire aire marine protge sous forme du premier parc naturel marin cr le 28 septembre 2007 en mer d'Iroise, il promet d'augmenter la lutte contre les pollutions diffuses d'origine terrestre et une meilleure cohrence entre la gestion de l'arrire-pays et des espaces ctiers immdiats, via les SCOT notamment.

 

Autre exemples, pour l'anne 2010, plusieurs infractions releves aux quatre coins de la France ont t nots :

  • l'extrme nord. Le Touquet, dont le dput-maire s'acharne dlivrer des permis de construire en zone d'urbanisation diffuse, malgr plusieurs dcisions du tribunal administratif de Lille ;
  • sur la Cte d'Azur, le Lavandou, o le maire, malgr une avalanche de dcisions, y compris du Conseil d'Etat, continue de violer la loi littoral ;
  • l'extrme sud, Bonifacio et la volont de la commune, depuis que la loi littoral existe, de dlivrer des permis de construire de luxueuses villas dans des espaces remarquables de la Corse.

C'est pourquoi, la fdration France Nature et Environnement (FNE) demande en cette nouvelle anne 2011, que la loi littoral soit sanctuarise, qu'elle soit applique plus largement aux cantons riverains de la mer et que la bande d'inconstructibilit dans les espaces naturels soit porte de 100 200 mtres.

 

FNE souhaite aussi que les prfets exercent enfin un rel contrle de lgalit des permis de construire dlivrs par les communes, et en toute indpendance.



Voir aussi :
 - L'eau, un droit pour tous
 - Cargo pollueur en France : 1 million d'euros d'amende

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