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Loi SEVESO et Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) 
Loi SEVESO et Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)Loi SEVESO et Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
Retour sur les apports de la Loi SEVESO et des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) mis en place par le législateur en vue de protéger les populations des risques présentés par certaines industries.

Dans un premier article, nous avons fait un retour d’expérience sur les principaux accidents industriels qui ont amené le législateur à créer des lois pour encadrer les industries.

Dans celui-ci, nous étudierons les textes SEVESO et le décret de 2005 sur les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

 

Afin d’être proches des ressources (main d’œuvre, services) dont elles ont besoin pour produire, de leurs fournisseurs et de leurs clients, les entreprises ont eu tendance à s’installer près des villes. De même, les salariés ont-ils eu tendance à se rapprocher des industries génératrices d’emplois : la réduction des déplacements est source d’économies pour les salariés comme pour les entreprises.



L’émotion suscitée par le rejet accidentel de dioxine en 1976 sur la commune de SEVESO en Italie, a incité les Etats Européens à se doter d’une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs, puis l’accident de Bâle en 1986 l’a renforcée.

Le cadre de cette action est dorénavant la Directive 96/82/CE, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses appelée SEVESO II qui remplace la directive SEVESO à partir du 3 février 1999.

 

Loi SEVESO et Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) Retour sur les apports de la Loi SEVESO et des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) mis en place par le législateur en vue de protéger les populations des risques présentés par certaines industries.

 

Le champ d’application est révisé : absence de distinction entre l’activité de stockage de substances dangereuses et la mise en œuvre de substances dangereuses dans un procédé, extension aux installations manipulant et stockant des explosifs.

 

Elle améliore l’efficacité de la mise en œuvre par les contrôles pratiqués et la transmission d’informations sur une base comparable à la Commission Européenne. Cette Directive SEVESO, transposée en droit français par l’arrêté du 10 mai 2000, prévoit les dispositions organisationnelles à mettre en place (système de gestion SGS).

 

La catastrophe d’AZF le21 septembre 2001à travers tout ce qu’elle a impacté, a permis une prise de conscience collective de la réalité des risques d’origine industrielle. Cette catastrophe a rappelé à l’ensemble de la population que ce type de risque ne pesait pas seulement sur l’environnement interne de l’installation mais bel et bien sur l’environnement dans lequel se fond l’installation. Il s’agit donc de considérer l’environnement à travers l’ensemble de ses composants, à savoir les éléments anthropiques, les éléments naturels et l’ensemble de leurs interactions.

 

Dès lors, la société civile est directement concernée par la problématique du risque industriel. Concernant les associations de protection de l’environnement, elles s’intéressent depuis longtemps à cette problématique et ce, avec plus de difficultés que d’efficacité.

 

Avec la loi de 2003 sur les risques technologiques et naturels et sur la réparation des dommages, le législateur a voulu répondre aux causes et aux craintes soulevées par la catastrophe AZF. L’un des piliers de la loi est l’amélioration de l’information du public sur les risques majeurs. Deux outils spécifiques ont été créés à cet effet : les PPRT et les CLIC.

 

Il faut savoir que la prévention des risques est restée pendant longtemps un domaine réservé aux exploitants industriels, aux pouvoirs publics et aux experts. En créant les CLIC, le législateur a voulu associer directement la société civile à la prévention des risques industriels liés à l’exploitation d’installations classées Seveso AS seuil haut.

 

Etudier le fonctionnement des CLIC, c’est s’intéresser tout d’abord à l’accès à l’information relative aux risques industriels réservé aux associations de protection de la nature et de l’environnement et plus globalement à la société civile. Mais c’est aussi évaluer les possibilités qui leurs sont offertes de pouvoir participer au processus décisionnel en matière de risque industriel. Une fois le rappel des textes relatifs à l’accès à l’information et à la concertation réalisé, il conviendra de s’intéresser aux évolutions apportées par la loi de 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages en matière de risques industriels majeurs

 

LES FONDEMENTS DE L’INFORMATION

 

Sans information sérieuse, complète et compréhensible sur les risques et l’environnement, le public ne peut participer de manière constructive au processus décisionnel et s’assurer que les décisions prises et les projets mis en oeuvre respectent les intérêts environnementaux et sanitaires. Les installations industrielles, de par leurs impacts sur l’environnement, sont visées directement par la thématique d’accès du public à l’information environnementale. Aussi convient-il de s’intéresser aux fondements internationaux (A) et nationaux (B) de ces principes démocratiques.

 

A-   Les sources internationales

 

Le droit à l’information est associé à un principe plus général, le principe de participation. La notion de participation trouve son origine dans le principe 10 de la déclaration de Rio4 qui dispose qu’ « au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l’environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux activités et substances dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer au processus de prise de décision ».

 

La Convention d’Aarhus5 apporte une définition de la notion d’information en matière d’environnement. Ainsi les articles 4, 5 et 7 de cette convention disposent que « l’information en matière d’environnement » doit être disponible sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique ou sous toute autre forme matérielle et doit porter sur :

- L’état d’éléments de l’environnement : air, eau…

- Les facteurs : substances, énergie, bruit, rayonnements

- Les activités ou mesures qui ont ou risquent d’avoir des incidences sur l’environnement

- Les analyses et hypothèses économiques utilisées lors du processus décisionnel en matière d’environnement (ex : bilan coût/avantage)

- L’état de santé de l’homme, sa sécurité et ses conditions de vie ainsi que l’état des sites culturels et de ses constructions qui risquent d’être ou sont altérés par l’état de l’environnement.

 

La convention d’Aarhus consacre aussi trois mécanismes visant à améliorer la qualité de l’environnement et les pratiques des Etats et organisations régionales en la matière :

1- L’accès à l’information pour tous : toute personne physique ou morale doit pouvoir demander des informations sur l’environnement,

2- La participation : le public doit pouvoir participer le plus tôt possible aux décisions pouvant avoir des répercussions sur l’environnement,

3- L’accès à la justice : tant les personnes auxquelles l’accès à l’information a été refusé, que les personnes désirant contester des actes d’autorités publiques, ayant des incidences sur l’environnement, doivent pouvoir bénéficier de voies de recours efficaces.

 

Il convient de noter que le public concerné doit être informé de manière efficace et en temps voulu au début du processus décisionnel. Si l’accès à l’information concerne l’ensemble des citoyens, la participation au processus décisionnel ne concerne que le public directement concerné par le projet. Il peut s’agir de toute personne physique ou morale, touchée ou susceptible d’être touchée par une décision concernant l’environnement ou qui a un intérêt à faire valoir à l’égard du processus décisionnel.

 

B- Au plan national

 

En France, le principe d’information, introduit par la loi Barnier (Loi n°95-101 du 2/02/95 environnement, JORF n°29 du 3/02/95.relative au renforcement de la protection de l’environnement, fait partie des principes généraux du droit de l’environnement qui doivent inspirer les lois relatives à la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en état et à la gestion de l’environnement.

 

Le droit à l’information se développe à travers plusieurs textes, de natures juridiques différentes, qui tracent et définissent les conditions d’accès à l’information environnementale pour les associations de protection de la nature et de l’environnement et la société civile en général. Il s’agit de :

- La charte constitutionnelle n°2005-205 du 1/03/05. proclamant dans son article 7 que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

- La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à l’amélioration des relations entre le public et l’administration, consacre le droit à l’accès aux documents administratifs. Les administrés ont un droit à la communication des documents administratifs dans des conditions qui se doivent d’être très simples et sous le contrôle de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A). Le principe du secret qui prévalait en la matière a laissé place à plus de transparence.

- La loi du 11 juillet 1979 qui est venue compléter le dispositif en la matière en permettant aux intéressés d’avoir accès aux documents nominatifs qui les concernent.

- L’article 21 de la loi du 22 juillet 1987 énonce que « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles », « l’exploitant est tenu de participer à l’information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l’objet d’un plan particulier d’intervention (PPI) ».

 

L’information sur les risques majeurs destinée à la population doit comprendre :

- Les informations sur la manière dont la population concernée sera informée, en cas d’accident, des dangers présentés

- Les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d’urgence

- Les mesures de sécurité correspondantes

- Le comportement à adopter en cas d’accident

- La réglementation et les dispositions applicables à l’installation

- La présentation, en termes simples, de l’activité exercée

 

L’information des administrés se fait de la part :

- Du préfet qui établit un dossier d’information à destination du maire

- Du maire qui élabore un document d’information regroupant l’ensemble des mesures que doivent prendre ses administrés (DICRIM)

 

Le principe de participation

 

Le principe de participation est un principe essentiel du droit de l’environnement qui assure l’intégration de la société civile au processus décisionnel de la politique environnementale en général.

 

L’article L110-1 al. 4 c.env, qui établi un droit des citoyens à l’information environnementale, définit le principe de participation comme le principe selon lequel « chacun a accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d’élaboration des projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ».

 

Le principe de participation conduit à s’interroger sur l’un de ses pendants : la notion de concertation. Participer à un processus décisionnel, c’est débattre avec d’autres parties, se concerter avant de prendre une décision. Selon Michel Prieur, éminent professeur de droit de l’environnement, la participation peut revêtir plusieurs formes. Aussi peut-on parler de «participation, école de la démocratie », de « participation, partage de responsabilité » ou bien encore de « participation, partage du pouvoir décisionnel ». Pour lui le but ultime de la participation est « l’amélioration de la qualité de la décision ». L’alliance société civile -pouvoirs publics - acteurs économiques prend donc ici tout son sens. La confrontation des idées et des points de vue est à la base de l’amélioration des processus décisionnels mais aussi de l’acceptation des décisions prises.

 

Deux autres textes font référence à la démocratie de proximité :

- La loi n°2002-26 du 27 février 2002 JORF du 28/02/02 relative à la démocratie de proximité affirme le droit pour le public d’être associé aux processus d’élaboration des projets affectant l’environnement.

- Article L121-1 et suivants c.env créent la commission nationale du débat public, chargée de veiller au « respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national de l’Etat des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privés. »

 

Il y a encore quelques années, l’association du public en amont des décisions, aux tables de discussions ou d’échanges d’informations, ne concernait que des thématiques économiques et sociales. L’association de la société civile aux décisions d’aménagement du territoire s’étant faite plus tardivement.

 

Le véritable outil de participation de la société civile aux décisions d’aménagement du territoire est l’enquête publique. L’enquête publique est présentée comme un moyen d'informer la population sur un projet, de connaître son opinion et de recueillir l'avis d'un commissaire-enquêteur indépendant.

 

Il existe à ce jour plusieurs types d’enquêtes publiques. La plus connue est l’enquête publique dite « Bouchardeau », codifiée aux articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement.

La particularité du risque industriel, qu’il soit majeur ou non, tient dans sa nature qui nécessite que l’on prenne en compte dans sa gestion tous les composants d’un territoire (urbanisme, santé humaine, diversité biologique…).

 

La création des comités locaux d’information et de concertation apparaît dès lors comme une solution adaptée aux exigences croissantes de concertation apparues en matière de processus décisionnel de la politique publique du risque industriel majeur.

 

Les apports de la loi 2003-699 sur les Plans de Prévention de risque Technologique dite Loi Bachelot

 

Les principes fondamentaux de la loi « Bachelot » illustrent bien la volonté de se prémunir contre des accidents que l’on n’avait pas identifié jusqu’alors : l’accent est clairement mis sur la prévention du risque et sur sa réduction à la source.

 

La loi « Bachelot » innove en pointant du doigt la question du facteur humain comme source potentielle de risque, tout en renforçant les contraintes réglementaires liées aux procédés techniques (fiabilité des équipements, contrôles…), en renforçant également l’information des populations, en introduisant la notion de maîtrise de l’urbanisation et, enfin, en mettant en place un système permettant d’assurer la remise en état du site à la fin de l’exploitation.

 

On comprend mieux les obligations qui découlent de la loi « Bachelot » dès lors que l’on appréhende correctement la notion d’approche « globale ». Autrement dit, il faut considérer un site industriel comme étant un « tout » indissociable, ce qui englobe les équipements et l’importance de leur fiabilité, les salariés, et plus globalement les sous-traitants amenés à intervenir sur le site, et les infrastructures annexes (quais de chargement-déchargement, appontages…).

 

De plus, la maîtrise des risques, la « culture de la sécurité », ne concerne plus uniquement les industriels. Il faut dorénavant y associer les populations riveraines, les associations de protection de l’environnement, bref, la société civile dans son ensemble. Dans ce cadre, l’exploitant a une obligation positive de diffuser de l’information sur ses activités, sa politique, ses objectifs et ses résultats en matière de sécurité.

 

Partant de ces constats, la loi du 30 juillet 2003 insiste donc d’une part sur la réduction du risque à la source, en demandant par exemple la mise en place de formations des personnels en sécurité des procédés. D’autre part, la loi « Bachelot » met en place un certain nombre d’outil visant à maîtriser les effets des accidents, lorsqu’ils se produisent, avec des outils comme le PPRT ou la maîtrise de l’urbanisation autour des sites à risques.

 

Le traitement des risques liés au transport des matières dangereuses : l’approche globale dans la maîtrise des risques :

 

Dans le but de favoriser une gestion globale entre les risques liés à l'existence d'installations fixes et ceux qui pourraient provenir du transport des matières dangereuses, la loi « Bachelot » a institué de nouvelles obligations de prévention pour les exploitants des principaux noeuds de transport. Les installations concernées sont les gares de triage, les ports, les centres de transit de marchandises…c'est-à-dire l’ensemble des infrastructures annexes aux installations principales.

 

La création des Comités Locaux d’Information et de Concertation, plus d’information pour plus de compréhension de la problématique risque majeur :

 

Les CLIC réunissent autour d’une table l’ensemble des parties prenantes (Administration, élus, exploitant, riverains et représentants associations, salariés) au risque majeur. Leur fonctionnement et leurs missions seront abordés dans la deuxième partie de l’étude.

 

L’implication des salariés ou le renforcement des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) :

 

Le renforcement du rôle et des moyens des CHSCT répond au souci d’améliorer la sécurité des personnels d’usines à risques. Mais ces dispositions ne concernent pas uniquement les personnels propres à l’exploitation : elles concernent également les personnels tiers, amenés à intervenir ponctuellement sur le site SEVESO. Ainsi, dans ces cas de figure (appel à un tiers pour une opération sur site), le CHSCT doit être consulté bien en amont, avant même la prise de décision de recourir à un sous-traitant.

 

De plus, le chef de l’établissement à risques et le chef de l’entreprise sous-traitante doivent se concerter en amont pour, d’une part, identifier ensemble les risques présents lors de l’intervention et auxquels ils doivent faire face, et d’autre part définir les mesures de prévention adaptées en vue d’y répondre.

 

En parallèle, la loi insiste sur la formation des personnels qui interviennent de manière ponctuelle sur ces sites (intérimaires, opérations de maintenance…). A ce titre, les entreprises et surtout les salariés sous-traitants doivent bénéficier de formations importantes en sécurité des produits et des procédés, et avoir un siège au CHSCT de l’entreprise à l’origine du risque. Ces formations sont à la charge de l’entreprise commanditaire. La loi prévoit également une plus grande coordination entre l’entreprise « cible » et ses divers sous-traitants. Les personnels tiers intervenant dans les usines SEVESO doivent donc dorénavant participer activement à la vigilance et au retour d’expérience, au même titre que les personnels propres à l’usine.

 

La maîtrise de l’urbanisation :

 

Ce chapitre de la loi du 30 juillet 2003 découle de l’importance des dommages subis par les riverains lors de la catastrophe d’AZF, tant sur les personnes que sur les biens. L’idée générale est de ne plus avoir de situations où des personnes continuent à s’installer à proximité immédiate d’un site SEVESO (interdiction de nouvelles constructions), et, pour les personnes qui occupent déjà une habitation riveraine, de les protéger contre les effets éventuels d’un accident (protection de l’existant par des mesures contraignantes comme le renforcement des vitrages).

 

La loi « Bachelot » organise deux outils principaux pour préserver l’avenir et solutionner progressivement les situations où des usines en activité cohabitent fortement avec des logements occupés (cas des usines enclavées en milieu urbain) : les servitudes d’utilité publique et le Plan de Prévention des Risques Technologiques, ou PPRT. Dans ces deux cas de figure, l’exploitant assume une part de la charge financière.

 

Indemnisation des victimes d’accidents technologiques :

 

Toujours en lien direct avec le retour d’expérience de la catastrophe d’AZF, la loi a amélioré le dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents technologiques. Dans un premier temps, la loi consacre la notion de « catastrophe technologique », au même titre que la catastrophe naturelle, qui sera constatée dans les faits par l’autorité administrative. Ce mécanisme ouvre un droit à une réparation accélérée et simplifiée pour les victimes ayant souscrits une police d’assurance « dommage ». La réparation du préjudice subi intervient dans ce cas de figure dans les trois mois qui suivent la reconnaissance de catastrophe technologique. Un autre mécanisme, complémentaire, est institué pour les victimes qui ne sont pas couvertes par ce type d’assurance particulière : ces dernières seront dorénavant « couvertes » par un fonds de garantie. Ce mécanisme a également pour effet, au-delà de favoriser une réparation des dommages pour les victimes, de protéger les exploitants contre une demande directe de réparation, cette démarche étant maintenant réalisée par leur assurance.

 

Une meilleure gestion des remises en état des sites à la fin de l’activité :

 

Cette nouvelle disposition est cette fois-ci issue du retour d’expérience sur le cas de l’usine Metaleurop Nord de Noyelles-Godault dans le pas de Calais. La loi du 30 juillet 2003 comporte des dispositions visant à anticiper la fin de vie des sites industriels, tout au long de l’exploitation de l’installation, pour éviter de se retrouver dans des situations de sites dits « orphelins », et où le coût de la dépollution revient à la collectivité (application du principe pollueur-payeur).

 

Au moment de la cessation d’activité, le site devra être remis dans un état propre à permettre un usage ultérieur compatible avec celui de la dernière période d’exploitation.

L’exploitant est dans l’obligation d’informer le préfet de toute modification de ses capacités techniques ou financières. Si les capacités financières de l’exploitant ne permettent pas de satisfaire à ses obligations jusqu’à la remise en état du site en fin d’activité, le préfet peut dorénavant demander la constitution de garanties financières.

 

Références réglementaires

  • Articles R512-6 du code de l’environnement (JO du 8 octobre 1977, modifié par le décret 2005-1170 du 13 septembre 2005).
  • Articles R515-39 à R 515-50 du code de l’environnement relatif aux plans de prévention des risques technologiques. (Application des articles L.515-15 à L.515-24 du code de l’environnement.)
  • Circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques
  • Décret 2006-55 du 17 janvier 2006 (JO 19 janvier 2006) relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel, et modifiant le code du travail

Guide méthodologique du P.P.R.T

 

Au total, 421 PPRT concernant 670 établissements industriels sont à élaborer. Au 1er janvier 2009, 107 PPRT ont été lancés et 5 approuvés. Dans le cadre du grenelle II, les crédits pour accélérer la réalisation de ces plans ont été augmentés pour 2010. Les PPRT sont des outils à long terme : la mise en œuvre de leurs mesures pourrait s’étaler sur 30 ans.

 

Un guide méthodologique a été conçu par le MEEDDM avec l’aide du CERTU et de l’INERIS auquel le lecteur pourra se reporter pour obtenir plus de précisions.

 

Les principes généraux européens

 

Si l’on considère le modèle classique de l’accident constitué de la source de danger (l’installation industrielle), le flux de danger (propagation des phénomènes dangereux) : dispersion de gaz toxique, incendie, explosion, pollution liquide) et les enjeux pouvant subir des dommages (humains, environnementaux et matériels), la polltique de gestion du risque industriel se dessine selon les 3 principes généraux complémentaires suivants :

1-la réduction des risques à la source,

2- la limitation des effets d’un accident (action sur le vecteur de propagation),

3- la limitation des conséquences (action sur l’exposition des cibles).

 

Ces principes se déclinent au niveau des pouvoirs publics selon la démarche en quatre volets :

1-la réduction du risque à la source

2-la maîtrise de l’urbanisation

3- l’organisation des secours

4- l’information du public.

 

Nous ne ferons, dans cet article qu’aborder les principaux outils.

 

Concernant la maîtrise de l’urbanisation, le préfet, aidé par la DRIRE (DREAL depuis janvier 2010) pour l’évaluation des risques et la DDE pour l’urbanisme, dispose de différents outils légaux et réglementaires pour prévenir le développement de l’urbanisation :

-Les articles L515-8 à L515-11 du code de l’environnement : installations nouvelles

-Le porter à connaissance : installations existantes

-Le Projet d’Intérêt Général

-L’article L421-8 du Code de l’urbanisme (installations existantes ou nouvelles).

Les collectivités territoriales : les SCOT et les PLU remplacent peu à peu les POS. Le PLU doit prendre en compte les études de danger fournies par les industriels.

La carte communale délimite, pour les communes sans PLU, les zones constructibles et celles qui ne le sont pas.

 

Les P.P.R.T. délimitent, autour des installations classées à haut risque (AS), des zones à l’intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures et celles à l’intérieur desquelles les constructions futures peuvent être interdites.

Autour du site industriel est ainsi défini un secteur d’expropriation possible entouré d’un secteur de délaissement possible.

 

Les industries SEVESO doivent fournir à la DRIRE (DREAL) leurs études de danger tenant compte des composantes techniques notamment :

-Connaître les effets susceptibles d’être engendré par n phénomène dangereux sr le site et son environnement

-D’en estimer la probabilité d’occurrence

-De connaître les moyens permettant d’agir sur la survenue des phénomènes dangereux et d’en limiter les conséquences.

 

Le phénomène dangereux se définit comme une séquence d’évènements qui s’enchaînent ou se combinent.

 

Trois types d’effets susceptibles d’être générés sur un site industriel :

- Les effets thermiques qui sont liés à la combustion plus ou moins rapide d’une substance inflammable ou combustible

- Les effets de surpression qui résultent d’une onde de pression

- Les effets toxiques.

 

Procédure d’élaboration du P.P.R.T.

 

A l’intérieur de ce périmètre, le P.P.R.T. :

-Réglemente la réalisation d’aménagement ou d’ouvrages, les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes en les interdisant ou en les subordonnant au respect de prescriptions

-Permet d’instaurer un droit de préemption sur tout ou partie du périmètre d’exposition aux risques, d’instaurer un droit de délaissement des bâtiments ou partie de bâtiments existants lorsque des risques présentent un danger grave pour la vie humaine, ou encore de déclarer d’utilité publique l’expropriation des immeubles et droits réels immobiliers lorsque des risques importants à cinétique rapide présentent un danger très grave pour la vie humaine

-Prescrit des mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communications en précisant le délai de leur mise en œuvre.Toutefois, pour les constructions régulièrement autorisées ou devenues définitives, il ne peut imposer que des « aménagements limités » dont le coût est inférieur à 10% de le valeur vénale ou estimée de ces biens (art. 4 du décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux PPRT)

-Définit les recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus, relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement des caravanes.

 

Le PPRT couvre un champ étendu, recourt à des outils fonciers spécifiques et réglemente avec des moyens variés, allant de prescriptions de toutes natures jusqu’à l’interdiction totale de construire.

 

1- Le préfet prend un arrêté de prescription qui :

- Détermine :

  • Le périmètre d’étude du plan en fonction des études de danger et d’aléas
  • La nature des risques pris en compte
  • Les services instructeurs
  •  La liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l’article L.515-22 du code de l’environnement, ainsi que les modalités de leur association à l’élaboration du projet

-Fixe les modalités de la concertation avec les habitants.

2- Le préfet recueille l’avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan.

3- Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte du bilan de la concertation et de l’avis des personnes et organismes associés est ensuite soumis à une enquête publique

4- A l’issue de l’enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par le préfet par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.

 

Le PPRT doit être approuvé dans les dix huit mois qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration.

 

Répartition des tâches entre les services de l’état (circulaire du 27 juillet 2005)

 

Le rôle des DRIRE (DREAL) sous l’autorité des préfets :

-conduire la politique relative à la prévention des risques technologiques ;

-conduire l’élaboration du PPRT et en particulier en charge de déterminer les aléas à partir des études de dangers ;

-travailler avec la DDE à proposer les solutions alternatives entre les démarches de réduction du risque à la source et de maîtrise de l’urbanisation ;

-coordonner le secrétariat des réunions de travail, d’information et de concertation avec les partenaires locaux ;

-mobiliser les crédits du ministère de l’Ecologie et du Développement Durable pour financer l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT.

 

Le rôle des Directions Départementales de l’Equipement :

-réaliser ou conduire les études relatives aux enjeux et à la vulnérabilité sur financement délégué par les DREAL ;

-produire ou sous-traiter la production de certains documents ;

-transmettre toutes propositions utiles pour que le contenu des études techniques soit exploitable en termes d’application du droit du sol ;

-évaluer les coûts potentiels des mesures d’expropriation et de délaissement ;

-élaborer le plan de zonage réglementaire

-piloter la rédaction du règlement.

 

Importance du dialogue social : démarche d’appropriation du risque, concertation et association

 

Ce point mérite d’être largement souligné. Si l’élaboration est de la responsabilité de l’état, le PPRT vise directement les conditions d’occupation et d’utilisation du sol liés en amont au niveau de gravité des effets produits par les établissements industriels.

 

Le dialogue avec les élus, les industriels et les autres acteurs locaux est donc indispensable avant, pendant et même après le déroulement de la procédure. Les échanges se situent à plusieurs niveaux et doivent contribuer à développer une démarche d’appropriation du risque. Ils s’appuient principalement sur deux modes d’action : la concertation et l’association.

Nous étudierons ces actions dans un prochain article qui traitera des Comites Locaux d’Information et de Concertation (CLIC).


Voir aussi :
 - Rio + 20 : quelle ambition pour l'environnement ? : Focus sur le projet de convention de Minamata sur le mercure
 - Antenne relais de Montesquieu-des-Albères, le pot de terre a gagné contre SFR

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