Réglementation REACH sur les substances chimiques : quels sont les risques ? 18/09/2008 15:22 (Par Olivier LEFÉBURE)

Réglementation REACH sur les substances chimiques : quels sont les risques ?
Réglementation REACH sur les substances chimiques : quels sont les risques ? La réglementation REACH organise un contrôle strict de l’importation de substances chimiques sur le territoire de l’Union Européenne. Mais quels qont les risques pour les dirigeants des entreprises françaises s’ils venaient à ne pas la respecter ?

Avec la réglementation REACH les dirigeants des entreprises françaises encourent des risques s’ils venaient à ne pas la respecter. Mais quels sont-ils ? Eléments de réponse avec Olivier LEFÉBURE, expert REACH auprès de UGGC & Associés.

 

La réglementation REACH organise un contrôle strict de l’importation de substances chimiques sur le territoire de l’Union Européenne. La plupart des entreprises industrielles et/ou importatrices sont concernées. Leurs dirigeants doivent être attentifs à la mise en place des procédures permettant de respecter les contraintes nées de la réglementation, sauf à faire supporter à leur entreprise des risques importants, et potentiellement à engager leur responsabilité juridique personnelle.

REACH, qu’est-ce que c’est ? Un règlement européen n°1907/2006 du 18 décembre 2006, entré en vigueur le 1er juin 2007, qui organise le contrôle des substances chimiques ayant un impact sur la santé et/ou l’environnement sur le territoire de l’Union Européenne. Le règlement REACH crée une obligation d’information systématique des utilisateurs de substances, de préparations et d’articles susceptibles de libérer les substances visées en annexe au règlement.

Pré-enregistrer les produits visés par REACH d’ici le 1er décembre est donc essentiel : cela permet de sécuriser la possibilité de continuer à importer et vendre à partir de décembre 2008.

Du 1er juin 2008 au 1er décembre 2008, les importateurs ont la possibilité de pré-enregistrer les produits répondant aux qualifications (substance, préparation, article) visées dans le règlement. Le premier responsable est l’importateur des produits, cette responsabilité se transmettant sur toute la chaîne commerciale jusqu’à l’utilisateur final. Le but probable des rédacteurs du règlement est d’éradiquer du territoire européen un certain nombre de substances parmi les plus dangereuses.

Quel est l’impact juridique pour les entreprises et leurs dirigeants en cas de non respect des procédures ?

Les risques opérationnels : A défaut d’avoir effectué ce pré-enregistrement, l’importateur devra procéder dès le 1er décembre 2008 à un enregistrement complexe et coûteux. En effet, l’enregistrement nécessite la communication d’un dossier technique infiniment plus détaillé que dans le cadre du pré- enregistrement. En outre, il nécessite le paiement immédiat d’une somme oscillant de 150 000€ à 3 100 000€ par substance.

Pré-enregistrer d’ici le 1er décembre est donc essentiel : cela permet de sécuriser la possibilité de continuer à importer et vendre à partir de décembre 2008. Cela permet également de bénéficier d’un calendrier prolongé pour les obligations d’enregistrement et de temps pour remplacer les substances nocives.

Responsabilités et sanctions : Par ailleurs la mise en oeuvre de REACH nécessite une organisation transversale impactant les différentes fonctions de l’entreprise ; il s’agit d’un sujet relevant du comité stratégique et pas uniquement des responsables techniques et/ou achat.

Le non-respect des procédures REACH expose la responsabilité des entreprises, et de leurs dirigeants. En effet, en cas de non-respect par une entreprise des procédures prévues par REACH, les dirigeants pourraient se voir rattraper à titre personnel sous différentes formes : Responsabilité pénale en cas de dommages sanitaires ou à l’environnement causés par les produits dangereux ; Sanctions personnelles contre les dirigeants (comblement de passif, interdictions de gérer) de la société faisant l’objet d’une procédure collective.

Le règlement REACH, dès lors qu’il liste les substances jugées dangereuses ou sensibles, exclut qu’un dirigeant dont la responsabilité serait recherchée puisse s’en exonérer en invoquant sa méconnaissance du caractère dangereux desdites substances, ou en invoquant l’absence d’information fournie par son fournisseur.

L'auteur de cet article, Olivier LEFÉBURE, 39 ans, est avocat au barreau de Paris depuis 1997. Il est expert UGGC & Associés sur REACH : Expert en Droit de la Distribution / Contentieux et arbitrage international / Fusions et Acquisitions / Droit des investissements étrangers en Chine et en Inde/ Droit fiscal en Chine.