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Sanctions pour pollution cause par les navires, la directive europenne maintenue 
Sanctions pour pollution cause par les navires, la directive est maintenueSanctions pour pollution cause par les navires, la directive est maintenue
Sanctions pour pollution cause par les navires, la directive europenne maintenue. La directive europenne relative la pollution cause par les navires qui prvoit des sanctions notamment en cas de rejets accidentels reste valide aprs que des organisations du secteur du transport maritime aient introduit un recours relatif sa mise en oeuvre au Royaume-Uni.

La directive europenne relative la pollution cause par les navires qui prvoit des sanctions notamment en cas de rejets accidentels reste valide. La validit de certaines dispositions de la directive tablissant un rgime de responsabilit pour les rejets accidentels ne peut tre apprcie ni au regard de la convention de Montego Bay, ni au regard de la convention Marpol

 

Des organisations du secteur du transport maritime reprsentant une partie substantielle de celui-ci ont introduit devant la High Court of Justice (England & Wales) un recours relatif la mise en oeuvre au Royaume-Uni de la directive europenne sur la pollution cause par les navires et l'introduction de sanctions en cas d'infraction.



Elles soutiennent que deux dispositions de la directive ne respectent pas, plusieurs gards, deux conventions internationales: la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (convention de Montego Bay) et la Convention internationale pour la prvention de la pollution par les navires (convention Marpol) qui prcisent les conditions d'exercice, par les Etats ctiers, de leurs droits souverains dans les diffrentes zones de mer. Selon les organisations, ces dispositions tablissent un rgime de responsabilit plus strict pour les rejets accidentels.

La juridiction nationale invite la Cour se prononcer sur la question de savoir si les dispositions de la directive sont compatibles avec les deux conventions internationales.

 

Dans son arrt rendu le 04 juin 2008, la Cour conclut que la validit de la directive ne peut tre apprcie ni au regard de la Convention Marpol, ni au regard de la convention de Montego Bay.

 

Premirement, la Cour rappelle que les institutions communautaires sont lies par les accords internationaux conclus par la Communaut et que ces derniers bnficient ainsi de la primaut sur les actes de droit communautaire. Par consquent, la validit notamment d'une directive peut tre affecte du fait du non-respect des rgles internationales.

 

Deuximement, la Cour numre les conditions lui permettant de vrifier la validit d'une norme communautaire par rapport un trait international. D'une part, il est ncessaire que la Communaut soit lie par ce dernier et d'autre part, que sa nature et son conomie ne s'opposent pas notamment examen de validit par la Cour.

 

Une fois ces rgles rappeles, la Cour se livre une analyse approfondie des deux traits internationaux.

 

S'agissant de la convention Marpol, la Cour relve que la Communaut n'est pas partie contractante cette dernire. La seule circonstance que la directive incorpore certaines rgles figurant dans le texte international n'est pas suffisante pour donner la possibilit la Cour de contrler la lgalit de cette directive au regard de la convention.

 

S'agissant de la convention de Montego Bay, celle-ci a t signe et approuve par une dcision communautaire, ce qui a pour consquence de lier la Communaut. Cependant, cette convention ne met pas en place des rgles destines s'appliquer directement et immdiatement aux particuliers. Elle ne confre pas ces derniers des droits et liberts susceptibles d'tre invoqus l'encontre des Etats, indpendamment de l'attitude de l'Etat du pavillon du navire.

 

Par consquent, la nature et l'conomie de cette convention s'opposent ce que la Cour puisse apprcier la validit d'un acte communautaire au regard de cette dernire.



Voir aussi :
 - La loi littoral toujours aussi mal applique 25 ans aprs son adoption
 - L'eau, un droit pour tous

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