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Traitement des dchets radioactifs trangers en France, un recours au Conseil d'Etat 
Traitement des dchets radioactifs trangers en FranceTraitement des dchets radioactifs trangers en France
Traitement des dchets radioactifs trangers en France, un recours au Conseil d'Etat. Le Dcret n 2008-209 du 3 mars 2008 rglemente le traitement des dchets radioactifs trangers en France. Greenpeace a dpos un recours auprs du Conseil d'Etat contre ce dcret n 2008-209 du 3 mars 2008.

Traitement des dchets radioactifs trangers en France

Le Dcret n 2008-209 du 3 mars 2008 rglemente le traitement des dchets radioactifs trangers en France. Selon l'association cologiste Greenpeace ce rcent dcret lgalise le stockage de dchets nuclaires trangers. Greenpeace a par ailleurs dpos un recours au Conseil d'Etat.

 

Le Dcret n 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procdures applicables au traitement des combustibles uss et des dchets radioactifs provenant de l'tranger prvoit dans son Article 1 que  Toute personne qui prvoit d'introduire sur le territoire national des combustibles uss ou des dchets radioactifs en vue de leur traitement sans que cette opration soit couverte par un accord intergouvernemental conforme aux dispositions du I de l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement adresse au ministre charg de l'nergie une demande pour que soit conclu un accord intergouvernemental permettant cette opration. 



 La demande est accompagne d'un dossier indiquant la nature et les quantits des combustibles uss ou dchets radioactifs en cause, l'identit de leur propritaire et, si le contrat ou l'accord doit tre pass avec une personne autre que le propritaire, l'identit de cette personne, l'Etat o se trouvent ces substances radioactives, ainsi que les priodes prvisionnelles de rception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultrieure des matires qui seraient spares lors du traitement. Le dossier prcise les consquences attendues de l'opration sur la sret des installations et la radioprotection. 

 

 Le ministre charg de l'nergie transmet pour avis la demande assortie du dossier au ministre des affaires trangres et l'Autorit de sret nuclaire. A dfaut de rponse dans un dlai de deux mois, leur avis est rput favorable. Le ministre charg de l'nergie fait connatre au demandeur, dans un dlai de six mois au plus suivant sa saisine, la dcision d'engager ou non des ngociations en vue de la conclusion d'un accord intergouvernemental. 

 

 Si les oprations envisages ncessitent une modification des dispositions applicables en matire de radioprotection, le ministre charg de l'nergie consulte les ministres chargs de la sret nuclaire et de la radioprotection avant la conclusion de l'accord intergouvernemental. 

 

Selon l'Article 2  Afin de garantir le respect des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 du code de l'environnement, un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles uss ou de dchets radioactifs provenant du territoire national et de l'tranger met en place des dispositifs permettant, eu gard aux technologies de traitement mises en oeuvre, de rpartir, parmi les dchets issus du traitement, ceux qui doivent tre expdis hors du territoire national et ceux qui relvent d'une gestion long terme sur le territoire national et d'attribuer chaque destinataire la part qui lui revient. Cette rpartition obit aux principes suivants : a) L'activit radioactive expdie vers l'tranger correspond celle introduite sur le territoire national en tenant compte des dures de vie des substances radioactives et de la dcroissance de leur radioactivit ainsi que de la nature physique des substances traites et des transformations apportes par le procd de traitement ; b) La masse des substances radioactives expdie vers l'tranger correspond celle introduite sur le territoire national, en tenant compte de la nature physique des substances traites et des transformations apportes par le procd de traitement.

 

Sont exclues du bilan des activits et des masses introduites sur le territoire national et expdies vers l'tranger, celles qui se retrouvent sous forme de matires valorisables, de rejets autoriss ou de dchets occasionns par le seul usage des installations de

l'exploitant. Les conditions d'attribution chaque destinataire sont dtermines en fonction de : a) L'activit radiologique et des principales caractristiques physiques des combustibles uss et des dchets radioactifs traiter ; b) L'activit radiologique et des principales caractristiques physiques des dchets rpartir.

 

Selon l'Article 3,  Un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles uss ou de dchets radioactifs provenant de l'tranger doit disposer d'un systme de suivi des entres de combustibles uss et de dchets radioactifs et des sorties de dchets radioactifs expdier vers l'tranger. Ce systme prcise les quantits et la nature physique des substances par provenance, tient le dcompte des dchets traits et organise leur attribution chaque destinataire. Il enregistre les dates de rception de ces substances sur le territoire national, les priodes de leur traitement et les dates de sortie des dchets du territoire national. Il est adapt aux conditions d'application de chaque accord intergouvernemental. 

 

Alors que ce rcent dcret lgalise le stockage de dchets nuclaires trangers, Greenpeace a dpos mardi 6 mai un recours devant le Conseil d'Etat propos du dcret 2008-209, relatif aux procdures applicables au traitement des combustibles uss et des dchets radioactifs provenant de l'tranger.

 

Ce dcret contredit la loi et constitue un retour en arrire inacceptable, affirme Frdric Marillier, en charge de la campagne nergie de Greenpeace France. Pour renforcer la comptitivit d'Areva, la France accepte d'tre la "poubelle nuclaire internationale" et propose dsormais aux pays clients d'Areva de garder certains de leurs dchets au lieu de les leur renvoyer, comme l'impose la loi de 2006.

 

Ce nouveau dcret d'application de la loi dchets de 2006, pris le 3 mars 2008 par le ministre Jean-Louis Borloo, prvoit d'exclure de la contrainte du renvoi dans les pays clients une partie des dchets. Il s'agit de ceux occasionns par le seul usage des installations de l'exploitant . Ce type de dchets appartient la famille des dchets ultimes et comprennent : les dchets dits technologiques rsultant des oprations d'entretien et de maintenance des installations ; les boues issues du traitement des effluents liquides ; les rsines de traitement des eaux des piscines ; les solvants uss ; les dchets de dmantlement.

 

Selon l'ONG, actuellement,  ces dchets sont stocks en France, mais l'inventaire de l'Agence nationale pour la gestion des dchets radioactifs (Andra) prcise qu'ils sont comptabilis par le systme UR et devront faire l'objet d'une attribution en terme d'unit au clients trangers d'Areva. 

 

 L'Andra prcise mme que les contrats d'Areva prvoient l'expdition de ces dchets, l'apurement des comptes des clients trangers devant dbut dans les prochaines annes. C'est d'ailleurs ce qu'on a pu vrifier dans les contrats obtenus dans des recours juridiques. 

 

Ces dchets ne sont certes pas les plus radioactifs, mais ils reprsentent prs de 20 000 tonnes de matires rparties dans prs de 50 000 colis stocks soit sur le site de La Hague pour la plus grande partie, soit sur le site de Marcoule dans le Gard, reprend Frdric Marillier. Les garder en France est un scandale et constitue une vraie rupture du large consensus politique qui existe depuis toujours en France.

 

 L'industrie nuclaire a depuis toujours tent d'chapper la loi et au large consensus politique sur la question des dchets trangers. Suite un recours de Greenpeace, Areva a t condamn le 8 dcembre 2005 pour stockage de dchets australiens par la Cour de cassation. Un recours concernant des dchets hollandais est actuellement devant la justice et a bloqu l'importation de dchets depuis ce pays. 



Voir aussi :
 - Biodchets : attention l'obligation de valorisation fixe par le Grenelle
 - L'exception rglementaire sur le recyclage des panneaux solaires remise en question par la Communaut Europenne

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