CRMA : règlement matières premières critiques UE 2026

Le règlement (UE) 2024/1252, dit CRMA (Critical Raw Materials Act), est entré en vigueur le 23 mai 2024. Son point de départ est écrit dans son premier considérant : l'approvisionnement en matières premières critiques est exposé à un risque élevé de pénurie, « souvent lié à la forte concentration de l'offre dans un petit nombre de pays tiers ». Pour y répondre, le texte fixe des niveaux de référence à atteindre d'ici 2030 pour les matières premières stratégiques.

Le règlement part d'un constat écrit dans ses considérants : les matières premières critiques sont nécessaires au départ de nombreuses chaînes de valeur industrielles et constituent souvent des intrants indispensables. Elles sont souvent extraites dans des pays ou régions spécifiques, transportées ailleurs pour être transformées, puis vendues sur le marché intérieur. Des mesures nationales non coordonnées risquent donc de nuire à son fonctionnement (considérants 2 et 3).

Le considérant 4 en tire la conséquence : créer un cadre commun de l'Union pour garantir l'accès à un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, et préserver la résilience économique et l'autonomie stratégique ouverte de l'Union.

Le CRMA est la réponse législative. Le Parlement européen a arrêté sa position le 12 décembre 2023, le Conseil a pris sa décision le 18 mars 2024, le règlement est daté du 11 avril 2024 et il a été publié au Journal officiel le 3 mai 2024. Il est entré en vigueur le vingtième jour suivant, soit le 23 mai 2024.

L'article 5 demande à la Commission et aux États membres de renforcer la chaîne de valeur des matières premières stratégiques « à l'horizon 2030 » afin d'atteindre des niveaux de référence. Ce sont des repères d'action, pas des quotas imposés à chaque entreprise. Ils portent sur les matières premières stratégiques, pas sur toutes les matières critiques :

1. Extraction : la capacité d'extraction de l'Union permet de satisfaire au moins 10 % de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l'Union, « dans la mesure du possible compte tenu des réserves de l'Union ».

2. Transformation : la capacité de transformation de l'Union, y compris toutes les étapes intermédiaires, permet de satisfaire au moins 40 % de cette consommation annuelle.

3. Recyclage : la capacité de recyclage de l'Union permet de satisfaire au moins 25 % de cette consommation annuelle, avec des quantités « sensiblement croissantes » de chaque matière première stratégique recyclée à partir des déchets. C'est le niveau le plus directement lié à l'économie circulaire.

4. Diversification : la consommation annuelle de l'Union de chaque matière première stratégique, à une étape quelconque de la transformation, doit pouvoir reposer sur des importations de plusieurs pays tiers, sans qu'aucun d'eux ne représente plus de 65 % de cette consommation.

Le CRMA distingue deux listes, fixées par ses annexes I et II.

Matières premières stratégiques (17)#

L'annexe I, section 1, retient : la bauxite, l'alumine et l'aluminium, le bismuth, le bore de qualité métallurgique, le cobalt, le cuivre, le gallium, le germanium, le lithium de qualité batterie, le magnésium métal, le manganèse de qualité batterie, le graphite de qualité batterie, le nickel de qualité batterie, les platinoïdes, les terres rares destinées à la production d'aimants permanents (Nd, Pr, Tb, Dy, Gd, Sm et Ce), le silicium métal, le titane métal et le tungstène.

Matières premières critiques (34)#

L'annexe II, section 1, élargit la liste à 34 matières, stratégiques comprises. S'y ajoutent notamment l'antimoine, l'arsenic, la baryte, le béryllium, le charbon à coke, le feldspath, la fluorine, le hafnium, l'hélium, le niobium, le phosphate naturel, le phosphore, le scandium, le strontium, le tantale et le vanadium.

La Commission réexamine et, si nécessaire, actualise la liste des matières premières stratégiques « au plus tard le 24 mai 2027, et tous les trois ans par la suite » (article 3, paragraphe 3). Elle applique le même rythme à la liste des matières premières critiques : « au plus tard le 24 mai 2027 et au moins tous les trois ans par la suite ».

Projets stratégiques#

Le CRMA crée un statut de projet stratégique pour les projets de matières premières critiques menés dans l'Union. Le promoteur dépose sa demande de reconnaissance auprès de la Commission (article 7). Une fois le statut obtenu, la procédure d'octroi des autorisations ne dépasse pas 27 mois pour un projet stratégique impliquant l'extraction, et 15 mois pour un projet stratégique ayant trait uniquement à la transformation ou au recyclage.

Chaque État membre devait mettre en place ou désigner, au plus tard le 24 février 2025, une ou plusieurs autorités faisant office de points uniques de contact pour faciliter ces procédures (article 9).

Évaluation des risques de la chaîne d'approvisionnement#

L'article 24 vise les grandes entreprises qui utilisent des matières premières stratégiques pour fabriquer des batteries destinées au stockage de l'énergie et à l'électromobilité, des équipements pour l'hydrogène ou la production d'électricité renouvelable, des aéronefs, des moteurs de traction, des pompes à chaleur, des équipements de transmission et de stockage de données, des dispositifs électroniques mobiles, des équipements de fabrication additive ou de robotique, des drones, des lance-roquettes, des satellites et des puces avancées.

Les États membres devaient recenser ces entreprises au plus tard le 24 mai 2025. Ensuite, « au moins tous les trois ans et dans la mesure où les informations demandées sont en leur possession », ces entreprises procèdent à une évaluation des risques de leur chaîne d'approvisionnement en matières premières stratégiques. Elle inclut :

• Une cartographie des endroits où les matières premières stratégiques utilisées sont extraites, transformées ou recyclées
• Une analyse des facteurs pouvant influer sur leur approvisionnement
• Une évaluation de leurs vulnérabilités aux ruptures d'approvisionnement

Si des vulnérabilités importantes sont décelées, l'entreprise s'efforce de les atténuer, y compris en diversifiant sa chaîne ou en substituant des matières. Elle peut présenter un rapport à son conseil d'administration, et un État membre peut l'exiger. Le texte parle d'évaluation des risques, pas d'audit, et ne fixe pas de première échéance en 2026.

Stocks stratégiques#

Le CRMA n'impose aucune obligation de détenir des stocks. Les États membres communiquent à la Commission des informations sur l'état de leurs stocks stratégiques (article 22). Au plus tard le 24 mai 2026 et tous les deux ans par la suite, la Commission présente au comité une proposition de niveau de référence pour un niveau sûr des stocks de l'Union (article 23). Le texte précise que ni l'article 22 ni l'article 23 « n'imposent aux États membres une obligation de détenir ou de libérer des stocks stratégiques ».

Le niveau de référence de 25 % de recyclage est le plus transformateur. Il suppose de disposer de déchets à recycler, de les collecter et de les trier. Honnêtement, ça semble ambitieux : tout dépend de la quantité de produits en fin de vie réellement disponibles.

Le texte agit sur ce point par l'article 26. Chaque État membre adopte des programmes nationaux de circularité, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur d'un acte d'exécution de la Commission. Ces programmes visent notamment à accroître la collecte, le tri et la transformation des déchets présentant un potentiel de valorisation des matières premières critiques, à augmenter l'utilisation de matières premières critiques secondaires, y compris par le contenu recyclé dans les critères d'attribution des marchés publics, et à doter la main-d'œuvre des compétences nécessaires.

L'article 28 traite de la recyclabilité des aimants permanents : à partir de deux ans après l'entrée en vigueur d'un acte d'exécution de la Commission, les produits qui en contiennent (éoliennes, véhicules à moteur, pompes à chaleur, lave-linge, aspirateurs, entre autres) portent une inscription visible indiquant si un aimant permanent est intégré et de quel type il s'agit (néodyme-fer-bore, samarium-cobalt, aluminium-nickel-cobalt ou ferrite).

Le CRMA s'articule avec le règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries, entré en vigueur en 2023, dont l'annexe XII, partie C, fixe des objectifs de valorisation des matières : 50 % pour le lithium au plus tard le 31 décembre 2027, puis 80 % au plus tard le 31 décembre 2031. Le passeport numérique de produit figure dans d'autres textes, par exemple le règlement UE 2026/405 sur les détergents.

Le règlement est directement applicable, et chaque État membre, France comprise, devait élaborer un programme national d'exploration au plus tard le 24 mai 2025 (article 19). Pour une entreprise française, les questions immédiates portent sur le statut de projet stratégique pour un projet d'extraction, de transformation ou de recyclage, et sur l'évaluation des risques d'approvisionnement si elle fabrique l'un des produits listés à l'article 24.

Le CRMA part d'un risque que son premier considérant nomme : un approvisionnement en matières premières critiques souvent lié à la forte concentration de l'offre dans un petit nombre de pays tiers. Pour les entreprises françaises, l'enjeu est de vérifier si elles entrent dans le champ de l'article 24, d'évaluer leurs vulnérabilités d'approvisionnement et, pour les porteurs de projets, de regarder le statut de projet stratégique. Les niveaux de référence de 2030 engagent la Commission et les États membres, pas chaque entreprise prise isolément.

• Règlement (UE) 2024/1252 (Critical Raw Materials Act) EUR-Lex
• Règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries, EUR-Lex
• Règlement (UE) 2026/405 sur les détergents, EUR-Lex