Détails texte réglementation environnement


Détails et commentaires sur ce texte réglementaire du droit de l'environnement


Ci-après, voici les détails et commentaires du texte réglementaire en droit de l'environnement que vous avez sélectionné.


Publicité droit environnement

Circulaire 95-49 du 13/04/1995

 

Relative à la mise en application du décret N°94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages

 

Domaines concernés : Emballage, Déchet, Traitement - Collecte - Valorisation - Assainissement

 

Voir aussi le(s) Décret 94-609 du 13/07/1994

 

Soumis à autorisation : Oui

Soumis à déclaration : Oui

 

Commentaire :

1. Principales prescriptions du décret
Il comporte deux grands types de prescriptions, l'une sur les dispositions à prendre par le détenteur des déchets d'emballage pour leur élimination, l'autre sur leurs conditions d'élimination.

2. Champ d'application
Il ne s'applique pas aux entreprises produisant hebdomadairement moins de 1100 litres de déchets d'emballages et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes. Il ne s'applique aux emballages qui ont contenu des matières dangereuses (décret n°79-846), ou qui sont pollués par les matières qu'ils ont contenu, ou encore aux emballages navettes et consignés.

3. Obligations du détenteur
Le détenteur assure un tri à la source et un stockage des déchets d'emballage pour permettre leur valorisation par réemploi, recyclage, ou valorisation énergétique.
La mise en décharge des emballages, ou le brûlage sans récupération d'énergie sont strictement interdits et le détenteur est passible d'une amende.
Il passe un contrat avec un tiers agréé ou déclaré en préfecture qui assurera le transport, le négoce, le courtage ou la valorisation.
Ce contrat doit faire état : des quantités traitées, de la nature des déchets, du type de valorisation et des destinataires potentiels.
Il est obligatoirement accompagné d'un exemplaire de l'agrément ou du récépissé de déclaration. L'entreprise peut également demander au prestataire la copie du contrat qui le lie avec le maillon suivant de la chaîne. Si le prestataire est un valorisateur, il doit être à même de produire son arrêté préfectorale d'exploitation. La responsabilité du détenteur s'arrête dés lors qu'il remet ses déchets d'emballage à un prestataire agréé.


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