Détails texte réglementation environnement


Détails et commentaires sur ce texte réglementaire du droit de l'environnement


Ci-après, voici les détails et commentaires du texte réglementaire en droit de l'environnement que vous avez sélectionné.


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Loi 76-663 du 19/07/1976

 

Relative aux installations classées pour la protection de l’environnement : Sont soumises « (…) d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne (…), qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) » sur le milieu en général. Les installations ou activités pouvant entraîner un impact ou des nuisances sur l'environnement doivent, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation qui fixe les dispositions pour assurer la protection de l'environnement. Acquisition d’un site : « (…) le vendeur se doit de réaliser un bilan du site, qui passe fréquemment par une étude des sols. L’acquéreur peut procéder à une expertise des différents milieux avant de poursuivre la transaction.

 

Domaines concernés : ICPE - Installation classée protection environnement, Protection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - Sanitaire, Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle, Déchet, Traitement - Collecte - Valorisation - Assainissement, Protection environnement - Faune - Flore - Nature - Site, Sites et sols pollués, Déchet spécifique - Boue, Emballage

 

Modifant le(s) Décret du 15/10/1810, Loi du 19/12/1917, Circulaire du 06/06/1953, Loi 76-1285 du 31/12/1976, Loi 85-661 du 03/07/1985, Loi 86-2 du 03/01/1986, Loi 87-565 du 22/07/1987, Loi 89-935 du 29/12/1989, Loi 90-85 du 23/01/1990, Loi 91-1381 du 30/12/1991, Loi 92-646 du 13/07/1992, Loi 92-654 du 13/07/1992, Loi 92-1336 du 16/12/1992, Loi 92-1376 du 30/12/1992, Loi 93-3 du 04/01/1993, Loi 95-95 du 01/02/1995, Loi 95-101 du 02/02/1995, Loi 96-1236 du 30/12/1996, Loi 99-574 du 09/07/1999

 

Soumis à autorisation : Oui

Soumis à déclaration : Oui

 

Commentaire :

Renouvellement demande d'autorisation ou de déclaration

  • Ce point sera à vérifier en cas d'extension, de transformation des installations ou de changement dans les procédés de fabrication.

Création d'une activité

  • Adresser demande d'autorisation ou déclaration en même temps que demande de permis de construire (Art 4).


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