Arrêté n° 19 du 24 septembre 2026

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société Ineos Energy Trading Europe, dont le siège social est situé Rue Ransbeek 310, 1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek), Belgique, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie pour approvisionner les clients non domestiques les fournisseurs de gaz naturel. La société Ineos Energy Trading Europe, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.