Arrêté n° 16 du 24 septembre 2026

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société BGN SA, dont le siège social est Rue Henriette-et-Jeanne RATH 12, 1204 Genève, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société BGN SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.