Arrêté n° 12 du 7 septembre 2026
Dates
Date
7 septembre 2026
Sortie
7 septembre 2026
JO
23 septembre 2026
Objet
Arrêté du 7 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale
Texte complet
Article 1
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de cette instruction, il peut faire appel, lorsqu'il ne dispose pas de l'expertise technique, aux services des autres ministères. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.