Arrêté n° 118 du 5 décembre 2024

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 5 décembre 2024, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans la zone de commissionnement indiquée. Nom Prénom Service d'affectation Zone de commissionnement BURNOG JULIEN SSMVM France entière CLARET DANY SSMVM France entière GORES JEAN-CLAUDE SSMVM France entière Préalablement à l'exercice de leurs fonctions, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence fiscale selon les modalités prévues par l'article R. 224-69 du code de l'environnement. Il est mis fin au commissionnement en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), des agents mentionnés dans le tableau suivant. Nom Prénom Service d'affectation Zone de commissionnement CARTON KEVIN SSMVM France entière KURKDJIAN JEAN-PAUL SSMVM France entière