Un décret d'éco-conditionnalité pour la rénovation énergétique de logements

Les objectifs annoncés avec cette mesure sont de :

- « sécuriser les particuliers qui souhaitent s'engager dans des travaux d'économies d'énergie sur la qualité et la compétence des professionnels ;

- soutenir la formation des artisans et professionnels aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens. »

Pour accéder à ces aides les particuliers devront faire appel à des professionnels qualifiés « Reconnu garant de l'environnement » (RGE).

Un décret d'éco-conditionnalité pour la rénovation énergétique de logements

Pour l'éco-PTZ, cette obligation s'appliquera à compter du 1er septembre 2014. L'objectif annoncé par le gouvernement est de « faciliter la distribution de ces éco-prêts à taux zéro (« éco-PTZ ») en simplifiant les procédures bancaires, et de passer de 30.000 à 100.000 prêts par an. »

En ce qui concerne le crédit d'impôt développement durable, ou CIDD, il faudra attendre le 1er janvier 2015. En Outre mer, l'éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er octobre 2015 et ce pour les deux aides.

Ainsi, les ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique sont donc « invités » par le ministère de l'environnement à choisir des professionnels « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) dès cet été.

Selon Ségolène Royal, dans le cadre de ce nouveau modèle énergétique français, les aides publiques seront renforcées ainsi :

- « pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, l'allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 ' pour une personne seule et de 16 000 ' pour un couple) ;

- un chèque énergie va venir compléter le programme « Habiter mieux » de l'Anah pour aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d'énergie ;

- le tiers-financement sera facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d'avancer le coût des travaux aux particuliers ».

Sylvia Pinel a par également déclaré que :

- « les artisans RGE, désormais en mesure d'attester de l'éligibilité de ces travaux qu'ils réalisent, pourront, s'ils le souhaitent, recourir à un tiers-vérificateur ;

- le microcrédit accompagné de rénovation énergétique pour les ménages modestes sera expérimenté d'ici la fin de l'année dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) ;

- le cadre juridique des sociétés de tiers-financement, prévu par la loi ALUR, sera prochainement précisé par décret ».

Un annuaire des professionnels qualifiés « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) est également disponible sur le site Internet www.renovation-info-service.gouv.fr. Ce site récences environ 18 000 entreprises RGE en France, des entreprises qui disposent de compétence en efficacité énergétique et qui sont contrôlées par l'Etat.

Cet annuaire des entreprises RGE est mis à jour en temps réel par les cinq organismes de qualification qui sont accrédités à délivrer cette marque, à savoir Qualibat, Qualiy'ENR, Qualifelec, Certibat et Cequami.