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OGM, une loi pour un vrai droit l'information environnementale ? 
OGM, une loi pour un vrai droit  l'information environnementale ?OGM, une loi pour un vrai droit l'information environnementale ?
OGM, une loi pour un vrai droit l'information environnementale ? Le Conseil d'Etat estime que les modalits de la consultation du public sur les OGM ne peuvent tre fixes par simple dcret. Le dcret sur les Organisme Gntiquement Modifi (OGM) ne peut pas fixer les limites de la consultation du public, cela doit forcment passer par une loi .

Le gouvernement est l'tude d'une proposition de loi visant mieux informer les Franais en matire environnementale. Cette proposition de loi sur la transparence des impacts des OGM sur l'environnement fait suite une dcision du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France, qui estime que les modalits de la consultation du public sur les OGM ne peuvent tre fixes par simple dcret.

 

Par arrt du 24 juillet 2009 rendu la demande du Comit de Recherche et d'Information Indpendantes sur le gnie GENtique (CRIIGEN), le Conseil d'Etat a annul deux dcrets du 19 mars 2007 publis par le Gouvernement Villepin. En effet, fin juillet, le Conseil d'Etat, sur saisine du CRIIGEN, a en effet renvoy au placard un dcret de 2007 qui vise transposer en droit franais la directive europenne sur les organismes gntiquement modifis (OGM), estimant qu'un simple dcret tait insuffisant et qu'une qu'une loi s'avrait ncessaire.



D'aprs le Conseil d'Etat, ce dcret sur les Organisme Gntiquement Modifi (OGM)  ne peut pas fixer les limites de la consultation du public, cela doit forcment passer par une loi , a assur la secrtaire l'cologie, Chantal Jouanno.

 

OGM, une loi pour un vrai droit  l'information environnementale ? Le Conseil d'Etat estime que les modalits de la consultation du public sur les OGM ne peuvent tre fixes par simple dcret. Le dcret sur les Organisme Gntiquement Modifi (OGM) ne peut pas fixer les limites de la consultation du public, cela doit forcment passer par une loi .

 

Le CRIIGEN demande notamment qu'au travers d'une loi sur l'information environnementale sur les OGM  que soit reconnue  un droit total l'information sur toutes les tudes portant sur la sant et sur l'environnement pralables l'autorisation de dissmination ou de mises sur le march d'QGM, sans que puisse tre invoqu le secret industriel. 

 

De son ct,  FNE demande galement  une grande loi sur les OGM pour garantir enfin un vrai droit l'information environnementale . Pour FNE, par cet arrt CRIIGEN , le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence Commune d'Annecy et rappelle que les conditions et limites du droit l'information supposent une loi et donc un dbat au Parlement.

 

FNE assure aussi avoir pris connaissance des propos de Chantal Jouanno, qui a dclar que le Gouvernement tudiait deux hypothses : soit une loi spcifique sur l'information relative aux OGM, soit une grande loi sur l'information en matire d'environnement.

 

Pour Sbastien Genest, FNE marque sa prfrence pour une grande loi sur l'information environnementale. Malheureusement le problme du droit l'information se pose dans de trs nombreux domaines et pas uniquement en matire d'OGM.

 

Par ailleurs, les associations de dfense de l'environnement estiment devoir pouvoir  disposer de cette information en temps utile, non pas lorsque les jeux sont faits et que des projets irrationnels sont dj ficels mais en amont ! 

 

Enfin, toujours selon les associations,  le droit l'information suppose un droit d'accs la justice qui est loin d'tre garanti en France. La complexit, la lenteur et le cot des procdures judiciaires privent trop souvent les victimes et les associations du droit de se dfendre et de dfendre l'environnement. 

 

Rappelons que la rglementation dans le domaine de la dissmination d'OGM a donn lieu des dcisions juridictionnelles importantes ces dernires annes par le Conseil d'Etat. En mars 2008, le juge des rfrs du Conseil d'tat a rejet la demande de suspension de deux arrts du ministre de l'agriculture. Ceux-ci interdisaient sur le territoire national la mise en culture, en vue de la mise sur le march, de varits de semences de mas gntiquement modifi, dans l'attente de la dcision de la Commission europenne venir sur le renouvellement de l'autorisation de mise sur le march de ces varits.

 

De mme, le Conseil d'tat a annul la dcision du ministre d'autoriser la dissmination d'OGM dans le cadre d'un programme exprimental de 4 ans pour irrgularit de la procdure suivie.

 

Enfin, s'agissant de l'information du public sur les lieux de dissmination des OGM, par l'arrt du 21 novembre 2007, Commune de Sausheim, le Conseil d'tat a jug que le lieu o la dissmination est pratique ne peut tre considr comme confidentiel pour la protection des intrts des demandeurs de dissmination ou des intrts protgs par la loi.

 

Le Conseil d'tat s'appuie pour cela sur les dispositions de la loi du 13 juillet 1992, loi qui transpose la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative la dissmination volontaire d'organismes gntiquement modifis (OGM) dans l'environnement. Plusieurs tribunaux administratifs avaient dj jug dans le mme sens.



Voir aussi :
 - ALCIMED rend son rapport sur la revue du rglement REACH
 - Grenelle de l'environnement : Un dcret organise la dvolution des terrains des associations dissoutes

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