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Rglementation REACH sur les substances chimiques : quels sont les risques ? 
Rglementation REACH sur les substances chimiques : quels sont les risques ?Rglementation REACH sur les substances chimiques : quels sont les risques ?
Rglementation REACH sur les substances chimiques : quels sont les risques ? La rglementation REACH organise un contrle strict de l'importation de substances chimiques sur le territoire de l'Union Europenne. Mais quels qont les risques pour les dirigeants des entreprises franaises s'ils venaient ne pas la respecter ?

Avec la rglementation REACH les dirigeants des entreprises franaises encourent des risques s'ils venaient ne pas la respecter. Mais quels sont-ils ? Elments de rponse avec Olivier LEFBURE, expert REACH auprs de UGGC & Associs.

 

La rglementation REACH organise un contrle strict de l'importation de substances chimiques sur le territoire de l'Union Europenne. La plupart des entreprises industrielles et/ou importatrices sont concernes. Leurs dirigeants doivent tre attentifs la mise en place des procdures permettant de respecter les contraintes nes de la rglementation, sauf faire supporter leur entreprise des risques importants, et potentiellement engager leur responsabilit juridique personnelle.



REACH, qu'est-ce que c'est ? Un rglement europen n1907/2006 du 18 dcembre 2006, entr en vigueur le 1er juin 2007, qui organise le contrle des substances chimiques ayant un impact sur la sant et/ou l'environnement sur le territoire de l'Union Europenne. Le rglement REACH cre une obligation d'information systmatique des utilisateurs de substances, de prparations et d'articles susceptibles de librer les substances vises en annexe au rglement.

 

REACH  Pr-enregistrer les produits viss par REACH d'ici le 1er dcembre est donc essentiel : cela permet de scuriser la possibilit de continuer importer et vendre partir de dcembre 2008.

 

Du 1er juin 2008 au 1er dcembre 2008, les importateurs ont la possibilit de pr-enregistrer les produits rpondant aux qualifications (substance, prparation, article) vises dans le rglement. Le premier responsable est l'importateur des produits, cette responsabilit se transmettant sur toute la chane commerciale jusqu' l'utilisateur final. Le but probable des rdacteurs du rglement est d'radiquer du territoire europen un certain nombre de substances parmi les plus dangereuses.

 

Quel est l'impact juridique pour les entreprises et leurs dirigeants en cas de non respect des procdures ?

 

Les risques oprationnels : A dfaut d'avoir effectu ce pr-enregistrement, l'importateur devra procder ds le 1er dcembre 2008 un enregistrement complexe et coteux. En effet, l'enregistrement ncessite la communication d'un dossier technique infiniment plus dtaill que dans le cadre du pr- enregistrement. En outre, il ncessite le paiement immdiat d'une somme oscillant de 150 000' 3 100 000' par substance.

 

Pr-enregistrer d'ici le 1er dcembre est donc essentiel : cela permet de scuriser la possibilit de continuer importer et vendre partir de dcembre 2008. Cela permet galement de bnficier d'un calendrier prolong pour les obligations d'enregistrement et de temps pour remplacer les substances nocives.

 

Responsabilits et sanctions : Par ailleurs la mise en oeuvre de REACH ncessite une organisation transversale impactant les diffrentes fonctions de l'entreprise ; il s'agit d'un sujet relevant du comit stratgique et pas uniquement des responsables techniques et/ou achat.

 

Le non-respect des procdures REACH expose la responsabilit des entreprises, et de leurs dirigeants. En effet, en cas de non-respect par une entreprise des procdures prvues par REACH, les dirigeants pourraient se voir rattraper titre personnel sous diffrentes formes : Responsabilit pnale en cas de dommages sanitaires ou l'environnement causs par les produits dangereux ; Sanctions personnelles contre les dirigeants (comblement de passif, interdictions de grer) de la socit faisant l'objet d'une procdure collective.

 

Le rglement REACH, ds lors qu'il liste les substances juges dangereuses ou sensibles, exclut qu'un dirigeant dont la responsabilit serait recherche puisse s'en exonrer en invoquant sa mconnaissance du caractre dangereux desdites substances, ou en invoquant l'absence d'information fournie par son fournisseur.

 

L'auteur de cet article, Olivier LEFBURE, 39 ans, est avocat au barreau de Paris depuis 1997. Il est expert UGGC & Associs sur REACH : Expert en Droit de la Distribution / Contentieux et arbitrage international / Fusions et Acquisitions / Droit des investissements trangers en Chine et en Inde/ Droit fiscal en Chine.



Voir aussi :
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