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Actualits sur la rglementation des dchets

La problmatique du recyclage des matriels en fin de vie 
La problmatique du recyclage des matriels en fin de vieLa problmatique du recyclage des matriels en fin de vie
La problmatique du recyclage des matriels en fin de vie. Les lois du 15 juillet 1975, 13 juillet 1992 et 13 aot 2005 sur le recyclage des quipements lectriques et informatiques imposent aux entreprises de veiller la correcte limination de leurs matriels en fin de vie.

Les lois du 15 juillet 1975, 13 juillet 1992 et 13 aot 2005 sur le recyclage des quipements lectriques et informatiques donnent obligation aux entreprises de veiller la correcte limination de leurs matriels en fin de vie.

 

La gestion des dchets bureautiques et informatiques est rgie par la directive europenne 2002/96/CE (DEEE) [JOUE du 13 fvrier 2003 L 37 p.19 39] son dcret d'application n 2005-829 du 20 juillet 2005 pour la France. Elle dfinit les responsabilits, le type de traitement et des objectifs chiffrs quant la part des dchets qui devra tre traite selon des rgles qu'elle tablit au sein de l'Union.



Cette directive concerne plus gnralement les DEEE, c'est--dire les Dchets d'Equipements Electriques et Electroniques.

 

Les professionnels gnrant des D3E sont responsables de leur limination (selon le principe pollueur payeur). Une part qualitative et quantitative (par rapport l'ensemble des dchets mis) a t dfinie pour les oprations suivantes classes en deux catgories :

 

1. celles qui concernent le traitement : la dpollution ; le dmontage ; la prparation en vue d'une valorisation ou de l'limination dfinitive du produit (mise en dcharge).

 

2. celles qui concernent la valorisation (visant viter l'limination dfinitive des dchets) : la rutilisation (de l'appareil en entier ou de certains composants) ; le recyclage matriel (notamment pour les mtaux et certains plastiques) ; ou l'incinration (avec rcupration d'nergie).



Voir aussi :
 - Biodchets : attention l'obligation de valorisation fixe par le Grenelle
 - L'exception rglementaire sur le recyclage des panneaux solaires remise en question par la Communaut Europenne

Retrouvez aussi :
 - Toutes les actualit's du jour
 - Toutes les actualit's sur ce th'me



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