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Commentaires sur le décret n°2005-635 du 30 mai 2005 publié au Journal Officiel du 31 mai 2005) - Circuits de contrôle de traitement des déchets - 10 octobre 2005 Le décret 2005-635 du 30 mai 2005 publié au Journal Officiel du 31 mai 2005 vise à améliorer les circuits de contrôle de traitement des déchets . Il ne concerne que les déchets dangereux selon la nomenclature du décret du 18 avril 2002, c'est-à-dire les déchets de la liste dont le numéro de rubrique est suivi d'une astérisque [*]. Il s'articule autour de
3 points principaux qui seront complétés par autant d'arrêtés
complémentaires :
Les exploitants de CSDU recevant des déchets non dangereux doivent remettre un accusé de réception à l'expéditeur des déchets. Ces exploitants doivent également fournir une déclaration annuelle à l'administration. Pour finir le décret prévoit les sanctions qui seront applicables en cas de non-respect des dispositions qu'il apporte. Ces trois nouvelles modalités faisant l'objet d'arrêtés spécifiques, www.reglementation-environnement.com, dans sa rubrique d'actualités réglementaires, développera des sujets pour chacune de ces évolutions réglementaires dans les prochaines semaines. Vous pouvez d'ores et déjà réagir à ces nouveautés sur le forum de l'environnement.
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